TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
___________________________________République française
Au nom du peuple français
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_______________________________

DU : 19 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00147 – N° Portalis DBXW-W-B7K-GQIR

Nous, Sylvaine REIS, présidente du tribunal judiciaire de Brest, juge des référés, assistée de Valérie BERA-BLIN, cadre greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE

Monsieur [C] [H]
né le 30 Décembre 1992 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Bertrand VALLANTIN, avocat au barreau de BREST

ET

Société. QBE INSURANCE en sa qualité d’ assureur de la société [W] [V] TRAITEMENTS RENOVATION ( BTR)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

S.A.S [W] [V] TRAITEMENT RENOVATION
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Danaé PAUBLAN de l’ASSOCIATION LPBC, avocats au barreau de QUIMPER

S.A. MMA ASSURANCES
[Adresse 6]
[Localité 5]
défaillant

SAS QBE EUROPE en qualité assureur K LIBOIS
[Adresse 7]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Christine LIAUD-FAYET de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Société AXA es qualité d’assureur de la société CABINET [C]
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Maître Melaine RANGHEARD de la SELARL JUSTICIAVOCAT, avocats au barreau de BREST

Société INTERIOR BNB, représentée par M [G] [C] [F]
[Adresse 9]
Société de droit étranger
[Localité 5]
défaillant

Monsieur [R] [A] exerçant sous l’enseigne [D] [V]
[Adresse 10]
[Localité 8]
représenté par Maître Hélène [Localité 9] de la SELARL [Localité 9]-HERVE ET ASS., avocats au barreau de QUIMPER

Monsieur [G] [F]
[Adresse 9]
[Localité 5]
représenté par Me Séverine LECLET, avocat au barreau de BREST

Société [Adresse 11]
[Adresse 9]
Société de droit étranger
[Localité 5]
défaillant

Monsieur [M] [X]
[Adresse 12]
[Localité 10]
défaillant

Société MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur décennal de la SARL [Z]
[Adresse 13]
[Localité 5]
représentée par Maître Caroline DUSSUD de la SCP LARMIER – TROMEUR-DUSSUD, avocats au barreau de QUIMPER

Monsieur [Q] [Y]
[Adresse 14]
[Localité 11]
défaillant

S.A. [B] [S] [V] TRAITEMENT RENOVATION
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
défaillant

Monsieur [L] [K]
[Adresse 15]
[Localité 12]
représenté par Maître Alexandre BAZIRE de la SELARL MAGELLAN, avocats au barreau de BREST

S.A.R.L. K LIBOIS
[Adresse 16]
[Localité 13]
représentée par Maître Christine LIAUD-FAYET de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. QBE INSURANCE es qualité d’assureur de la société AC ENVIRONNEMENT
[Adresse 17]
[Localité 3]
représentée par Maître Emmanuel CUIEC de la SCP CUIEC, avocats au barreau de BREST

Société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE es qualité d’assureur de la société LUCAS METALLERIE
[Adresse 18]
Agence Siam
[Localité 5]
représentée par Maître Gérard BRIEC de la SELARL BRIEC GERARD, avocats au barreau de QUIMPER

S.A.R.L. LUCAS METALLERIE
[Adresse 19]
[Localité 5]
représentée par Maître Emmanuel CUIEC de la SCP CUIEC, avocats au barreau de BREST

Monsieur [R] [A]
Artisan enseigne [Localité 14]
[Adresse 10]
[Localité 8]
représenté par Maître Hélène [Localité 9] de la SELARL [Localité 9]-HERVE ET ASS., avocats au barreau de QUIMPER

S.A.S. AC ENVIRONNEMENT
[Adresse 20]
[Localité 5]
représentée par Me Anne-sophie PLANTEC, avocat au barreau de BREST

Société CABINET [C]
[Adresse 21]
[Localité 5]
représentée par Maître Melaine RANGHEARD de la SELARL JUSTICIAVOCAT, avocats au barreau de BREST

PARTIE INTERVENANTE

S.D.C. DE L’IMMEUBLE SITUE A [Adresse 22] [Adresse 23] représenté par son syndic la SARL [E]
[Adresse 24]
[Localité 5]
représentée par Maître Benjamin GLOAGUEN de la SCP GLOAGUEN & PHILY, avocats au barreau de BREST

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 14 Septembre 2026, nous avons mis l’affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu’il suit :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique en date du 10 septembre 2019, M. [C] [H] a acquis auprès de M. [L] [K], dans un immeuble en copropriété sis [Adresse 25] à [Localité 15] :
Le lot n°20, soit un appartement avec terrasse situé au 2ème étage de l’immeuble ;Le lot n°21, soit un appartement situé au 3ème étage.L’acte de vente contient mention les différents travaux que M. [K] a fait réaliser avant la vente :
Intervention de la SARL KLIBOIS pour le traitement contre les champignons, le remplacement et le renforcement des poutres, les travaux ont été réceptionnés le 20 février 2019 ;Intervention de la société LUCAS METALLERIE, assuré auprès de la société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, pour la réalisation de poteaux et de garde-corps, suivant facture en date du 30 mars 2016 ;Intervention de la société [D] [V] pour la fourniture et la pose de lames de terrasse pour garde-corps et fixation, suivant facture du 30 mars 2016 ;Intervention de la société MULTISERVICE HABITAT pour la réparation et la pose de sol et plaque, suivant facture du 13 février 2019.Les états parasitaires ont été réalisés par la société AC ENVIRONNEMENT, assurée auprès de la SAS QBE INSURANCE.
M. [H] a fait procéder aux travaux suivants dans son appartement du 3ème étage :
Intervention de la société INTERIOR BNB, représentée par M. [G] [F], filiale de la société RESIDENCE BNB, représentée par M. [M] [X], pour la création de quatre studios ;Intervention de la SARL [Z], assurée auprès de la société MAAF ASSURANCES, pour les travaux de plomberie.M. [H] a confié les travaux de l’appartement du 2ème étage aux sociétés INTERIOR BNB et/ou RESIDENCE BNB se seraient chargées de démolir partiellement le plateau du 2ème étage et auraient fait passer les évacuations de l’appartement du 3ème étage par le plafond du 2ème étage.
Suivant acte authentique en date du 7 juillet 2022, M. [H] a vendu l’appartement du 2ème étage à M. [P] [T], par l’intermédiaire de la société ATLANTIQUE IMMOBILIER. L’acte de vente indique que le diagnostic parasitaire a été réalisé le 15 mars 2022 par la société CABINET [C], assurée auprès de la société AXA.
Suivant acte authentique en date du 25 novembre 2022, M. [H] a, par l’intermédiaire de la société ATLANTIQUE IMMOBILIER, vendu l’appartement du 3ème étage, depuis transformé en quatre studios, à M. [I] [U]. L’acte de vente précise que le diagnostic parasitaire a été réalisé le 13 juillet 2022 par la société CABINET [C], assurée auprès de la société AXA.
Un dégât des eaux serait survenu entre les deux appartements et entre les deux ventes. M. [H] a fait intervenir les sociétés suivantes :
La SARL [Z], assurée par la société MAAF ASSURANCES ;M. [Q] [Y], assuré auprès de la SA MMA ASSURANCES ;La SAS [W] [V] TRAITEMENT RENOVATION, assurée auprès de la SAS QBE EUROPE.M. [T] alléguant que son appartement est affecté par un dégât des eaux provenant notamment du logement situé à l’étage supérieur dont le propriétaire est M. [U] a, par actes de commissaire de justice en date des 3, 24 et 25 janvier 2024, fait assigner devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest, M. [I] [U], M. [C] [H], le Syndicat de copropriétaires immeuble sis [Adresse 25] 29200 [Adresse 22] représenté par son syndic la SARL [E] ainsi que la société ATLANTIQUE IMMOBILIER, aux fins d’expertise judiciaire et de condamnation solidaire des défendeurs aux entiers dépens.
M. [U] alléguant de désordres affectant l’immeuble a, par actes de commissaire de justice en date des 28 novembre et 21 décembre 2023, fait assigner devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest, M. [C] [H] et le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 25] représenté par son Syndic [E] aux fins d’expertise judiciaire.
Par ordonnances en date du 29 avril 2024, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest a ordonné une expertise judiciaire pour chacun des appartements et a désigné M. [N] [O] en qualité d’expert.
Par actes de commissaire de justice en date des 27, 30 et 31 mars, 3 et 14 avril 2026, M. [C] [H] a fait assigner M. [L] [K], la SARL KLIBOIS, la société QBE EUROPE en qualité d’assureur de la société KLIBOIS, la SARL LUCAS METALLERIE, la société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, en qualité d’assureur de la société LUCAS METALLERIE, M. [R] [A] (exerçant sous l’enseigne [D] [V]), la SAS AC ENVIRONNEMENT, la société QBE EUROPE en qualité d’assureur de la société AC ENVIRONNEMENT, la société CABINET [C], la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société CABINET [C], la société INTERIOR BNB, M. [G] [F], la société RESIDENCE BNB, M. [M] [X], la société MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société SARL [Z], M. [Q] [Y], la SA MMA ASSURANCES, la SAS [B] [S] [V] TRAITEMENT RENOVATION et la société QBE EUROPE en qualité d’assureur de la société [W] [V] TRAITEMENT RENOVATION devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest aux fins de rendre opposable une expertise judiciaire et d’extension de mission.
A l’audience du 14 septembre 2026, M. [H] maintient sa demande tendant à rendre communes et opposables les opérations d’expertise en cours aux parties défenderesses. Toutefois, il indique renoncer à sa demande d’extension de mission, les demandeurs initiaux n’ayant pas été assignés.
En réponse, M. [J] sollicite :
A titre principal, de :Déclarer irrecevable la demande de M. [H] tendant à l’extension des opérations d’expertise à M. [J], en application des articles 122 et 124 du Code de procédure civile, faute de mise en jeu préalable de la responsabilité des entreprises intervenues sur la construction et de leurs assureurs, conformément à l’engagement littéralement stipulé à l’acte authentique du 10 septembre 2019 ;Juger que l’action en garantie des vices cachés envisagée par M. [H] à l’encontre de M. [K] est manifestement prescrite par application de l’article 1648 du Code civil ;Juger que l’action fondée sur la garantie légale des constructeurs envisagée par M. [H] à l’encontre de M. [K] est manifestement vouée à l’échec, faute de respect du préalable conventionnel susvisé et faute de toute démonstration de l’existence d’un ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du Code civil ;Juger en conséquence que la demande d’extension des opérations d’expertise formée par M. [H], en ce qu’elle est dirigée contre M. [K], est dépourvue de tout motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile ;Débouter M. [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées contre M. [K], et notamment de ses demandes tendant à voir déclarer communes et opposables à ce dernier les ordonnances de référé du 29 avril 2024 (RG n° 23/00549 et RG n° 24/00051) ainsi que les opérations d’expertise en cours ;A titre subsidiaire, si les opérations d’expertise devaient être étendues à M. [J] :Donner acte à M. [K] de ses protestations et réserves d’usage, lesquelles ne valent ni acquiescement à la demande, ni reconnaissance d’une quelconque responsabilité ;Compléter la mission de l’Expert judiciaire par les chefs suivants :Donner son avis sur la date d’apparition et sur l’origine du fait générateur de chacun des désordres allégués, et dire si ce fait générateur est antérieur ou postérieur au 10 septembre 2019 (vente [K]/[H]), au 7 juillet 2022 (vente [H]/[T]) et au 25 novembre 2022 (vente [H]/[U]) ;Dire si les désordres allégués, notamment ceux affectant les solivages, planchers et structures bois, étaient apparents ou décelables à l’occasion des travaux de démolition et de rénovation réalisés en 2020 et 2021, et donner son avis technique sur la connaissance que pouvait avoir chacun des vendeurs successifs de l’état du bien au jour de chacune des ventes ;Identifier, dater et attribuer chacune des campagnes de renforcement et de reprise des bois, en distinguant celles se rattachant aux travaux de l’entreprise K LIBOIS, réceptionnés le 20 février 2019, de celles réalisées à l’occasion des travaux de 2020-2021 ;Déterminer l’origine, la date et le cheminement des apports d’eau et d’humidité ayant permis le développement ou la reprise des champignons lignivores, en précisant la part respective des travaux de plomberie réalisés en 2020-2021, des interventions de septembre-octobre 2022 et de toute autre cause ;Donner son avis sur l’état parasitaire de l’immeuble au 10 septembre 2019, au vu des états parasitaires des 26 décembre 2018, 14 février 2019, 29 août 2019 et 6 septembre 2019 et du procès-verbal de réception des travaux de traitement du 20 février 2019, et dire si les présences actives éventuellement constatées procèdent d’une infestation antérieure à cette date ou d’une réactivation ou nouvelle infestation imputable à des causes postérieures ;Dire si les désordres allégués au titre de la terrasse affectent les parties communes ou les parties privatives, s’ils étaient apparents lors des ventes des 7 juillet 2022 et 25 novembre 2022, et préciser s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, ou s’ils constituent de simples non-conformités aux règles de l’art dépourvues de gravité décennale ;En tout état de cause, de :Condamner M. [H] à payer à M. [K] la somme de 3 000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner M. [H] aux entiers dépens de l’instance.La société LUCAS METALLERIE demande de :
Constater qu’il n’existe strictement aucun motif légitime invoqué par M. [H] justifiant que l’expertise judiciaire soit rendue commune et opposable à la société LUCAS METALLERIE ;Débouter M. [H] de ses demandes à l’encontre de la société LUCAS METALLERIE ;Mettre purement et simplement hors de cause la société LUCAS METALLERIE ;Condamner M. [H] à verser à la société LUCAS METALLERIE la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;Le condamner aux entiers dépens.La société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE sollicite de :
Débouter M. [H] de sa demande à l’égard de GROUPAMA LOIRE BRETAGNE ;Prononcer la mise hors de cause de GROUPAMA LOIRE BRETAGNE. La société QBE EUROPE, en qualité d’assureur de la société AC ENVIRONNEMENT demande :
A titre principal, de :Mettre hors de cause la société QBE EUROPE pris en sa qualité d’assureur de la société AC ENVIRONNEMENT ;Débouter toutes parties de toutes demandes, fins et conclusions, formées ou qui seraient formées, à son encontre en cette qualité ;A titre subsidiaire, de :Juger que la société QBE EUROPE prise en sa qualité d’assureur de la société AC ENVIRONNEMENT, formule ses plus expresses protestations et réserves, notamment de responsabilité de son assuré, de garantie, de prescription, de fait et de droit sur la demande de M. [H] aux fins de lui rendre les opérations d’expertise confiées à M. [O] en qualité d’Expert judiciaire, par ordonnance de référé du 29 avril 2024, communes et opposables ;Mettre à la charge de M. [H] seule la provision à valoir sur les frais d’expertise, dans le cas où les opérations d’expertise seraient rendues communes et opposables à la société QBE EUROPE prise en sa qualité d’assureur de la société AC ENVIRONNEMENT ;En tout état de cause, de :Condamner M. [H] à verser à la société QBE EUROPE prise en sa qualité de la société AC ENVIRONNEMENT, la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.M. [G] [F] sollicite de :
Débouter M. [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées contre M. [G] [F] ;Subsidiairement, donner acte à M. [F] de ses protestations et réserves d’usage, lesquelles ne valent ni acquiescement à la demande, ni reconnaissance d’une quelconque responsabilité ;Laisser les dépens à la charge de M. [H].Les sociétés KLIBOIS, QBE EUROPE en qualité d’assureur de la société KLIBOIS, [W] [V] TRAITEMENT RENOVATION, QBE EUROPE en qualité d’assureur de la société [W] [V] TRAITEMENT RENOVATION, AXA FRANCE IARD, MAAF ASSURANCES, AC ENVIRONNEMENT, CABINET [C] et M. [R] [A] formulent les plus expresses protestations et réserves d’usage quant à la mesure sollicitée.
Les sociétés MMA ASSURANCES, INTERIOR BNB, [Adresse 26] BNB, M. [M] [X] et M. [Q] [Y] n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 25] représenté par son Syndic [E] est intervenu volontairement à la cause et a conclu à la mise en cause de tous les intervenants assignés.

MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’intervention volontaire du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 25] représenté par son Syndic GERECAux termes des articles 328 et 329 du Code de procédure civile, un tiers peut intervenir volontairement dans une instance en cours, sous réserve de disposer d’un droit à agir relativement à la prétention qu’il formule.
En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 25] représenté par son Syndic [E] est intervenu volontairement dans l’instance en cours au motif qu’il est susceptible d’être intéressé par les désordres dénoncés lesquels portent sur les parties communes.
Dans cette perspective, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 25] représenté par son Syndic [E] a donc intérêt à agir dans le cadre de la présente procédure.
Dès lors, il convient de recevoir le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 25] représenté par son Syndic [E] en son intervention volontaire.
Sur la demande de mise hors de cause de M. [K]M. [K] sollicite sa mise hors de cause au motif que l’éventuelle action tirée de la garantie légale des vices cachés est prescrite et que M. [H], par son acquisition, a souscrit à l’engagement de mettre en jeu la responsabilité des entreprises intervenues sur la construction préalablement à mise en cause de la responsabilité du vendeur. Suivant l’acte de vente en date du 10 septembre 2019, M. [H] aurait également accepté qu’il ne pourrait agir contre M. [K] que si un jugement retenait sa garantie.
En réponse, M. [H] s’oppose à cette demande de mise hors de cause considérant que la présente demande est fondée sur la responsabilité décennale des constructeurs et non sur la garantie des vices cachés, laquelle est d’ordre publique et ne saurait être écartée par une stipulation contractuelle.
En l’espèce, suivant factures en date du 14 février 2019, M. [K] a confié à la société KLIBOIS les travaux de traitement contre les champignons, remplacement et renforcements des zones sinistrées et démolition des poutres.
En outre, il ressort de la lecture de l’acte de vente [K]/[H] que M. [K] n’a pas souscrit de police d’assurance dommage-ouvrage, ni d’assurance de responsabilité décennale « constructeur non réalisateur ».
Par ailleurs, à ce stade de la procédure, n’étant pas possible de déterminer avec certitude l’étendue des responsabilités éventuellement encourues par chacune des parties, il n’est pas possible d’exclure la responsabilité de M. [K].
De ce fait, il convient de débouter M. [K] de sa demande de mise hors de cause.
Sur la demande de mise hors de cause de la société LUCAS METALLERIE et de son assureur, la société GROUPAMALes sociétés LUCAS METALLERIE et GROUPAMA sollicitent leur mise hors de cause au motif que la société LUCAS METALLERIE n’est intervenue que dans la fabrication des poteaux des garde-corps.
En l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier que la société LUCAS METALLERIE a effectivement fabriqué les poteaux de garde-corps suivant facture en date du 30 mars 2016.
En réponse, M [H] s’oppose à cette demande de mise hors de cause. En effet, il soutient que l’expert s’interroge sur la « conformité des garde-corps » sur le fondement d’une note aux parties n°3.
La prescription de la garantie décennale n’est en outre pas acquise.
Dès lors, à ce stade de la procédure, n’étant pas possible de déterminer avec certitude l’étendue des responsabilités éventuellement encourues par chacune des parties, et la conformité des garde-corps fabriqués par la société LUCAS METTALERIE pouvant être en cause, il n’est pas possible d’exclure la responsabilité de ladite partie et par voie de conséquence, la garantie de son assureur, la société GROUPAMA.
De ce fait, il convient de débouter les sociétés LUCAS METALLERIE et GROUPAMA de leur demande de mise hors de cause.
Sur la demande de mise hors de cause de la société QBE EUROPE en qualité d’assureur de la société AC ENVIRONNEMENTLa société QBE EUROPE sollicite sa mise hors de cause pour absence de motif légitime.
M. [H] s’oppose à cette demande de mise hors de cause.
En l’espèce, il n’est pas contesté que la société AC ENVIRONNEMENT est intervenue pour réaliser le diagnostic parasitaire des appartements suivant rapports en date des 14 février 2019, 26 décembre 2018 et 6 septembre 2019.
Pour la période du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2019, la société AC ENVIRONNEMENT était effectivement assurée auprès de la société QBE EUROPE.
A ce stade de la procédure, n’étant pas possible de déterminer avec certitude l’étendue des responsabilités éventuellement encourues par chacune des parties, il n’est pas possible d’exclure la responsabilité de la société AC ENVIRONNEMENT, intervenue sur le chantier, et par conséquent la garantie de son assureur au jour du diagnostic.
De ce fait, il convient de débouter la société QBE EUROPE de sa demande de mise hors de cause.
Sur la demande de mise hors de cause de M. [G] [F]M. [F] sollicite sa mise hors de cause au motif que l’action en responsabilité dirigée à l’encontre du dirigeant d’une société est prescrite puisqu’elle est quinquennale et non décennale.
Soutenant que la prescription n’est pas acquise puisqu’elle est décennale, M. [H] s’oppose à cette demande de mise hors de cause.
En l’espèce, au regard des factures produites, la société INTERIOR BNB dirigée par M. [F] est intervenue entre fin 2019 et fin 2020.
En l’occurrence, le délai de prescription applicable aux constructeurs d’un ouvrage est effectivement décennal à compter de la réception des travaux, et il n’apparait dès lors pas manifeste que la prescription serait acquise.
Il n’est dès lors pas possible d’exclure la responsabilité de M. [G] [F].
De ce fait, il convient de débouter M. [F] de sa demande de mise hors de cause.
Sur la demande relative au caractère contradictoire de l’expertiseAux termes de l’article 145, al. 1, du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Aux termes de l’art. 331, al. 2, du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l’espèce, M. [H] souhaite que l’expertise qui a été ordonnée par décision du juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest en date du 29 avril 2024 (RG n°24/00549) soit déclarée contradictoire à M. [L] [K], la SARL KLIBOIS, la société QBE EUROPE en qualité d’assureur de la société KLIBOIS, la SARL LUCAS METALLERIE, la société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, en qualité d’assureur de la société LUCAS METALLERIE, M. [R] [A] [D] [V], la SAS AC ENVIRONNEMENT, la société QBE EUROPE en qualité d’assureur de la société AC ENVIRONNEMENT, la société CABINET [C], la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société CABINET [C], la société INTERIOR BNB, M. [G] [F], la société RESIDENCE BNB, M. [M] [X], la société MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société SARL [Z], M. [Q] [Y], la SA MMA ASSURANCES, la SAS [B] [S] [V] TRAITEMENT RENOVATION et la société QBE EUROPE en qualité d’assureur de la société [W] [V] TRAITEMENT RENOVATION.
En effet, chacune des parties assignées est intervenue dans le cadre des travaux de rénovation de l’appartement affecté par les désordres.
Par ailleurs, à ce stade de la procédure, n’étant pas possible de déterminer avec certitude l’étendue des responsabilités éventuellement encourues par chacune des parties, il n’est pas possible d’exclure la responsabilité de chacune des parties défenderesses. Leur participation apparaît essentielle à la poursuite des opérations d’expertise en cours.
Dès lors, il convient de poursuivre l’expertise ordonnée au contradictoire des parties défenderesses.
Sur les dépensAux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, en l’absence de toute démonstration de responsabilité à ce stade de la procédure, il convient de laisser les dépens à la charge des parties qui les ont exposés et de rejeter toute demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

DISPOSITIF
Le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire exécutoire par provision,
Reçoit le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 25] représenté par son Syndic [E] en son intervention volontaire ;
Déboute M. [L] [K] de sa demande à être mis hors de cause ;
Déboute la SARL LUCAS METALLERIE et la société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE de leur demande à être mises hors de cause ;
Déboute la société QBE EUROPE, prise en sa qualité d’assureur de la société AC ENVIRONNEMENT, de sa demande à être mise hors de cause ;
Déboute M. [G] [F] de sa demande à être mis hors de cause ;
Rend opposable à M. [L] [K], la SARL KLIBOIS, la société QBE EUROPE en qualité d’assureur de la société KLIBOIS, la SARL LUCAS METALLERIE, la société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, en qualité d’assureur de la société LUCAS METALLERIE, M. [R] [A] [D] [V], la SAS AC ENVIRONNEMENT, la société QBE EUROPE en qualité d’assureur de la société AC ENVIRONNEMENT, la société CABINET [C], la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société CABINET [C], la société INTERIOR BNB, M. [G] [F], la société RESIDENCE BNB, M. [M] [X], la société MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société SARL [Z], M. [Q] [Y], la SA MMA ASSURANCES, la SAS [B] [S] [V] TRAITEMENT RENOVATION et la société QBE EUROPE en qualité d’assureur de la société [B] [S] [V] TRAITEMENT RENOVATION les expertises prononcées par décision du 29 avril 2024 (RG n°23/00549) et confiée à M. [N] [O] ;
Laisse les dépens à la charge des parties qui les ont exposés ;
Déboute les parties de leur demande présentée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La cadre greffière, La Présidente,
Valérie BERA-BLIN Sylvaine REIS

En conséquence,
la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier