TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 15 Octobre 2026
Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente
Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier
Débats en audience publique le : 09 Juillet 2026

GROSSE :
Le 15 Octobre 2026
à Me Jérémie GHEZ
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EXPEDITION :
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N° RG 25/06840 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7HGG

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. MILA SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 979151297, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [E] [T], demeurant [Adresse 2] et encore [Adresse 3]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé signé le 19 juin 2017, Monsieur [P] [H] et son épouse Madame [B] [H] représentés par l’agence LAFORET Immobilier LEONARD Immo Conseil, ont donné à bail à Madame [E] [T] un appartement avec cave accessoire n°19, situé [Adresse 4] moyennant le paiement d’un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 630 euros outre 65 euros de provisions sur charges;
Un mandat de gestion locative a été signé le 28 juillet 2020 avec l’agence ETOILE Immobilier laquelle a souscrit un contrat d’assurance loyers impayés et dégradations immobilières avec la société MILA SERVICES le 7 décembre 2022 renouvelable par tacite reconduction ;
Mme [E] [T] a quitté les lieux et un constat d’état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement le 2 janvier 2024 ;
Le cabinet SARETEC a été mandaté aux fins d’évaluer le coût des réparations locatives ;
Une sommation de payer la somme de 6689,79 euros en principal, a été signifiée à me [E] [T] le 2 octobre 2024 ;

Se prévalant d’une quittance subrogative du 23 avril 2024 à hauteur de 6689,79 euros, par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2025 auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la SAS MILA SERVICES a assigné Mme [E] [T] devant le Juge des Contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Marseille afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
– 6689,79 euros sur le fondement de la quittance subrogative versée aux débats
– 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
– 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens
La requérante demande enfin au tribunal de dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au soutien de ses demandes, la SAS MILA SERVICES fait valoir que Mme [E] [T] qui a quitté les lieux et reste redevable de la somme de 6689,79 euros au titre des loyers impayés et des dégradations locatives vétusté déduite et qu’elle a réglé cette somme aux bailleurs selon quittance subrogative jointe.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 juillet 2026 date à laquelle la SAS MILA SERVICES représentée par son conseil, a réitéré les termes de son assignation;

Mme [E] [T], citée par acte remis à étude, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Par application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statue sur le fond; le juge vérifie si la demande est régulière, recevable et bien fondée.
Sur la subrogation dont se prévaut la SAS MILA SERVICES

Vu les articles 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et les articles 1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil,
Vu les dispositions de l’article 2306 du code civil en vertu desquelles la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur, ce principe ne trouvant de limite que pour les droits intimement attachés à la personne du subrogeant ;

Il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;

La SAS MILA SERVICES produit le contrat de bail conclu le 19 juin 2017 entre d’une part Monsieur [P] [H] et Madame [B] [H] représentés par l’agence LAFORET Immobilier LEONARD Immo Conseil, et d’autre part Madame [E] [T] ;

Elle produit également une quittance subrogative signée le 23 avril 2024 par l’agence ETOILE représentant les bailleurs pour une somme de 6689,79 euros;
Elle produit enfin un état des lieux sortie du 2 janvier 2024 établissant le départ de la locataire, le chiffrage du cabinet SARENTEC et enfin le contrat d’assurance loyers impayés et dégradations locatives;

En l’espèce la quittance subrogative du 23 avril 2024 vise expressément le souscripteur l’agence ETOILE pour le compte des bailleurs Monsieur [P] [H] et Madame [B] [H] , l’adresse du bien immobilier objet de la présente procédure et la locataire Mme [E] [T], et une indemnité de 6689,79 euros dont l’agence ETOILEA, donne bonne et valable quittance correspondant au sinistre « dégradations locatives » et à des loyers impayés;
Les conditions particulières du contrat d’assurance versées aux débats ne laissent aucun doute sur les garanties souscrites couvrant les loyers impayés et les dégradations locatives relativement au logement loué .
La SAS MILA SERVICES est donc régulièrement subrogée dans les droits de l’agence ETOILE représentant Monsieur [P] [H] et Madame [B] [H], et peut valablement diligenter une action visant au recouvrement des réparations locatives et loyers impayés .
Sur les sommes dues
La SAS MILA SERVICES sollicite le paiement de la somme de 6689,79 € correspondant aux loyers et charges impayés , à la taxe sur ordures ménagères du 27 mars 2024 et aux dégradations locatives déduction faite de la vétusté ainsi qu’il ressort du rapport d’expertise du cabinet SARENTEC ;
S’agissant des dégradations locatives, il est rappelé qu’il ressort de l’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat de bail, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ; l’article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, ce qui implique qu’il procède aux réparations locatives, à moins qu’elles aient été occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
En l’espèce, en l’absence d’état des lieux d’entrée le bien loué est réputé avoir été en bon état à la date de prise de possession des lieux et le constat d’état des lieux de sortie en date du 2 janvier 2024 établit les dégradations locatives ; le décompte produit établit en outre les impayés de loyers et taxe sur ordures ménagères ;
La société MILA SERVICES a versé au mandataire des bailleurs la somme de 6689,79 € euros ;
Il ressort des développements ci-dessus que les loyers, charges et taxe sur ordures ménagères impayés et les dégradations constatées couvertes par la garantie sont imputables à la locataire pour un montant total de 6689,79 €;
Mme [E] [T] qui n’a pas comparu ne justifie pas de l’extinction de son obligation de sorte qu’elle sera condamnée à payer ladite somme de 6689,79 euros à la SAS MILA SERVICES subrogée dans les droits des bailleurs représentés par l’agence ETOILE ;
Sur la demande de dommages et intérêts
La sanction de la résistance abusive à l’exécution d’une obligation à une somme d’argent est prévue par l’article 1231-6 du code civil;
Cet article dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient à la société requérante qui prétend que la défaillance des défendeurs lui a causé un préjudice distinct, de le prouver.

La SAS MILA SERVICES sollicite la somme de 1000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice;
Toutefois, ne justifiant pas d’un préjudice distinct qui ne serait pas entièrement réparé par des intérêts moratoires, la SAS MILA SERVICES sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts;

Sur les demandes accessoires
Mme [E] [T] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens en ce compris le coût de la sommation de payer du 2 octobre 2024;

L’équité eu égard à la situation respective des parties ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la SAS MILA SERVICES qui sera déboutée de sa demande de ce chef;
Enfin, il est rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la décision rendue n’en dispose autrement; aucune circonstance en l’espèce ne justifie de l’écarter;

PAR CES MOTIFS
Le juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DECLARE recevable la SAS MILA SERVICES en son action subrogative;
CONDAMNE Mme [E] [T] à payer à la SAS MILA SERVICES la somme de 6689,79 euros au titre des loyers, charges et taxe sur ordures ménagères impayés et réparations locatives sur le fondement de la quittance subrogative du 23 avril 2024 ;
DEBOUTE la SAS MILA SERVICES de sa demande de dommages et intérêts;
DEBOUTE la SAS MILA SERVICES de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE Mme [E] [T] aux entiers dépens en ce compris le coût de la sommation de payer du 2 octobre 2024;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit,

REJETTE toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRESIDENTE