N° RG 26/00079 – N° Portalis DBXV-W-B7K-G2CC

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Ordonnance du 16 Octobre 2026

Minute : GMC
NAC : 54Z

N° RG 26/00079 – N° Portalis DBXV-W-B7K-G2CC
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[Z], [B], [H] [D], [I], [X] [U] épouse [D]
C/
[Y] [L]

MI :

Copie exécutoire délivrée
à
Me Julien GIBIER
Me François SOUCHON

Copie certifiée conforme délivrée
à
Me Julien GIBIER
Me François SOUCHON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

contradictoire

16 Octobre 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [Z], [B], [H] [D]
né le 24 Janvier 1970 à CHARTRES (28000), demeurant 13 rue de la Concorde – 28000 CHARTRES

représenté par Me François SOUCHON, demeurant 5 Rue Louis Pasteur – 28630 LE COUDRAY, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 61

Madame [I], [X] [U] épouse [D]
née le 20 Mars 1971 à CHARTRES (28000), demeurant 13 rue de la Concorde – 28000 CHARTRES

représentée par Me François SOUCHON, demeurant 5 Rue Louis Pasteur – 28630 LE COUDRAY, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 61

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [L]
né le 19 Mai 1967 à REIMS (51100), demeurant 11 rue de la Concorde – 28000 CHARTRES

représenté par Me Julien GIBIER, demeurant 30 Boulevard Chasles – 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne-Catherine PASBECQ
Greffier : Sindy UBERTINO-ROSSO

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 14 Septembre 2026 et mise en délibéré au 12 Octobre 2026, prorogée au 16 octobre 2026.

N° RG 26/00079 – N° Portalis DBXV-W-B7K-G2CC

EXPOSE DU LITIGE

M. [Z] [D] et Mme [I] [U] épouse [D] (les époux [D]) sont propriétaires d’une maison d’habitation située 13 rue de la Concorde à Chartres (28000).

M. [Y] [L] est propriétaire d’un bien immobilier voisin situé 11 rue de la Concorde à Chartres (28000).

Par arrêté de la commune de Chartres du 21 janvier 2026, M. [Y] [L] a obtenu un permis de construire valant démolition concernant la démolition d’une extension de l’habitation située 11 rue de la Concorde à Chartres (28000) et la construction d’une nouvelle extension avec agrandissement de la surface.

Arguant de ce que les travaux envisagés portent atteinte à leur droit de propriété, par acte de commissaire de justice du 27 février 2026 et sur autorisation judiciaire, M. [Z] [D] et Mme [I] [U] épouse [D] ont fait assigner M. [Y] [L] en référé d’heure à heure devant le président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, aux fins, à titre principal, de prononcer l’interdiction des travaux projetés et à titre subsidiaire, d’ordonner la suspension de ces travaux ainsi que la remise en état du mur mitoyen dans son état d’origine sous astreinte, outre la condamnation du défendeur aux dépens et à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Après renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience du 14 septembre 2026.

M. [Z] [D] et Mme [I] [U] épouse [D], représentés, maintiennent uniquement leur demande principale d’interdiction des travaux, et sollicitent la condamnation de M. [Y] [L] au paiement d’une somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. Subsidiairement, ils sollicitent un renvoi de l’affaire au fond.

Ils font valoir que les travaux projetés impliquent la démolition d’un mur mitoyen à laquelle ils n’ont pas consenti, pas plus qu’ils n’ont donné leur accord pour voir accoler un édifice à ce mur. Ils ajoutent que la réalisation des travaux leur causera un trouble de jouissance affectant l’activité d’assistante maternelle de Mme [U] épouse [D], engendrant un préjudice, mais également l’ensoleillement de leur fonds. Ils soutiennent enfin que la construction projetée constitue un empiètement.

M. [Y] [L], représenté, conclut au débouté des époux [D] de l’intégralité de leurs demandes, ainsi qu’à leur condamnation à lui verser la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il relève que les travaux envisagés sont conformes au permis de construire obtenu, dont la légalité n’est pas remise en cause et qui autorise une construction en limite de propriété, de sorte qu’aucun empiètement n’est à craindre ; il ajoute qu’il est en droit de bâtir contre un mur mitoyen ou de l’exhausser. Il estime que la perte d’ensoleillement n’est pas caractérisée, et que la gêne temporaire liée aux travaux se rapporte à un tour d’échelle qui peut être accordé pour des constructions neuves. Il considère que la preuve de l’imminence d’un dommage et l’existence d’un trouble illicite ne sont pas rapportées, que l’interdiction de travaux relève du fond et non du juge des référés, et que l’action des demandeurs est dilatoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026, prorogée au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’interdiction de travaux

L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

Il s’ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le juge des référés statue et avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, l’imminence d’un dommage ou la méconnaissance d’un droit sur le point de se réaliser et dont la survenance et la réalité sont certaines. Un dommage purement éventuel ne saurait donc être retenu pour fonder l’intervention du juge des référés.

Il appartient au demandeur de démontrer l’existence de l’imminence du dommage ou d’une illicéité du trouble et son caractère manifeste.

Sur l’atteinte à la mitoyenneté
En vertu de l’article 653 du même code, « dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s’il n’y a titre ou marque du contraire. »

Aux termes des dispositions de l’article 662 du code civil, « l’un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d’un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l’autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l’autre. »

Il résulte des dispositions précitées que pour porter atteinte au droit d’un copropriétaire qui n’aurait pas consenti à son édification, l’ouvrage construit doit être à l’appui du mur mitoyen, et en outre nuire aux droits de ce copropriétaire.

En l’espèce, le caractère mitoyen du mur en parpaings séparant les deux fonds dont sont propriétaires les parties n’est pas contesté.

La notice descriptive jointe à la demande de permis de construire soumise par M. [L] mentionne notamment que « la limite de propriété est marquée par des murs de clôtures sur la limite Ouest, Est et Sud », « les murs de clôtures ne sont pas modifiés », « le projet d’extension est prévu en limite parcellaire Ouest », « les murs de clôture sont identiques ».

Un plan des couvertures établi par la société Atelier Millarchitecture, maître d’œuvre de M. [L], laisse apparaître la mention « clôture à démolir » en limite séparative des fonds des requérants et du défendeur, et un document relatif aux élévations comporte un tracé intitulé « limite parcelle » incluant le mur séparatif des deux fonds sur la propriété de M. [L], toujours avec la mention « clôture à démolir ».

M. [O], architecte de la société Atelier Millarchitecture, indique par courrier du 12 mars 2026 qu’une « coquille de dessin » apparaît sur ce document, et indique avoir réalisé une nouvelle pièce graphique rectifiée.

M. [L] produit ce dernier document, avec un tracé de limite de propriété apparaissant au milieu du mur de clôture, et affirme que les travaux envisagés ne porteront pas atteinte au droit de propriété des époux [D] dès lors que ces derniers ont le choix entre conserver le mur mitoyen en l’état auquel cas la nouvelle construction sera selon lui « accolée à ce mur », ou accepter sa démolition auquel cas la nouvelle construction sera édifiée en limite de propriété sans empiètement.

M. [O] mentionne dans son courrier qu’à défaut d’accord sur la démolition du mur mitoyen, « l’extension pourra être construite le long du muret à l’intérieur de la parcelle » de M. [L].

Il résulte de ces éléments qu’il n’est pas établi avec l’évidence et la certitude requises en référé que le projet de construction du défendeur aboutira nécessairement à la démolition du mur mitoyen contre la volonté de M. et Mme [D].

De la même manière, il n’est pas établi avec évidence si, en l’absence de consentement de ces derniers à la destruction du mur litigieux, la nouvelle construction se fera à son appui, ou si elle sera simplement accolée sans appui le long du mur mitoyen, aucune atteinte au droit de propriété des requérants ne pouvant être retenue dans cette dernière hypothèse.

Le péril imminent ne saurait donc être caractérisé du fait d’une atteinte au droit de propriété des demandeurs consécutive à une atteinte à la mitoyenneté du mur séparatif.

Sur le trouble de jouissance
En application de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, dont les termes ont été rappelés ci-dessus, le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

Si l’existence de contestations sérieuses n’interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite, il reste qu’une contestation réellement sérieuse sur l’existence même du trouble et sur son caractère manifestement illicite doit conduire le juge des référés à refuser de prescrire la mesure sollicitée.

En l’espèce, les époux [D] allèguent une atteinte à leur droit de propriété résultant du trouble de jouissance de leur bien, consistant d’une part en un investissement des lieux par les entrepreneurs durant les travaux, de nature à porter également atteinte à l’exercice professionnel de Mme [I] [U] épouse [D], et d’autre part en une perte d’ensoleillement à l’issue des travaux.

A l’appui, M. et Mme [D] produisent le « guide de sécurité pour les assistant(e)s maternel(le)s » édité par le conseil départemental d’Eure-et-Loir.

Ils versent également une étude réalisée le 14 avril 2026 par M. [C], architecte, concluant à l’absence d’impact de l’extension litigieuse concernant une zone A qui comprend une porte-fenêtre, une perte d’ensoleillement de 19 heures 55 soit 0,93% concernant une zone B comprenant également ne porte-fenêtre, et une diminution de 562 heures d’ensoleillement soit 35,46% concernant une zone C (mur pignon est).

M. [L] leur oppose les projections d’ensoleillement avant et après travaux établies par la société Atelier Millarchitecture, dont il ressort que la perte d’ensoleillement est minime ; il ajoute qu’il n’existe pas de droit acquis à l’ensoleillement particulièrement en milieu urbain.

Il invoque en outre un tour d’échelle admis en matière de construction nouvelle, et fait état d’une durée limitée des travaux réduits à l’enduisage des murs, qui nécessiteraient ce tour d’échelle. Il indique que Mme [D] peut accueillir les enfants par l’entrée principale de son logement sans danger pour ces dernier, durant une période limitée qui pourrait être par ailleurs fixée durant des périodes de congé.

Il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, de se prononcer sur le caractère anormal du trouble qui pourrait résulter de la perte d’ensoleillement affectant principalement le mur pignon des demandeurs, ainsi que sur l’existence d’un tour d’échelle ou d’un préjudice professionnel, ce dernier n’apparaissant qu’hypothétique au vu des éléments produits.

En revanche, il ressort de ces éléments que les atteintes à leur droit de propriété alléguées par les demandeurs n’apparaissent pas suffisamment établies avec l’évidence requise en référé, et ne présentent donc pas le caractère d’un trouble manifestement illicite ; ils ne permettent dès lors pas de considérer comme acquise l’existence d’un dommage imminent au sens de l’article 835 précité.

Dès lors, il n’y a pas lieu à référé sur la demande d’interdiction des travaux.

Sur la demande subsidiaire de passerelle au fond

Aux termes de l’article 837 du Code de procédure civile, à la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond. L’ordonnance emporte alors saisine du tribunal.

M. [Z] [D] et Mme [I] [U] épouse [D] sollicitent à titre subsidiaire que le juge des référés, par application de l’article précité, renvoie l’affaire au fond ; toutefois, ils ne motivent pas cette demande et ne produit aucun élément permettant de caractériser l’urgence à ce qu’il soit statué au fond sur la présente affaire.

En conséquence, il n’y pas lieu à faire droit à la demande de passerelle.

Sur les demandes accessoires

M. [Z] [D] et Mme [I] [U] épouse [D], qui succombent, seront condamnés aux entiers dépens.

Ils seront, en outre, condamnés à verser à M. [L] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Anne-Catherine Pasbecq, juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens étant réservés ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande principale de M. [Z] [D] et Mme [I] [U] épouse [D];

DEBOUTONS M. [Z] [D] et Mme [I] [U] épouse [D] de l’ensemble de leurs demandes ;

CONDAMNONS M. [Z] [D] et Mme [I] [U] épouse [D] à verser à M. [Y] [L] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS les demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNONS M. [Z] [D] et Mme [I] [U] épouse [D] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Ainsi ordonnée et prononcée.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT