Article 662 du Code civil

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Article 662Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d’un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l’autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l’autre.

Décisions qui citent cet article 13

Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0348215 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/03482 → Immobilier → Empiètement aérien : Des voisins demandaient la suppression d’un débord de toiture et la démolition d’une surélévation ayant…Cite : Article 662
Tribunal judiciaire de Chartres, 16 octobre 2026, N° RG 26/0007912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Chartres, 16 octobre 2026, N° RG 26/00079 → BTP / Construction → Référé travaux : Des propriétaires voisins ont demandé en référé l’interdiction de travaux autorisés par un…Cite : Article 662
Cour d'appel de Lyon, 29 septembre 2026, N° de RG 20/0169829 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 29 septembre 2026, N° de RG 20/01698 → Immobilier → Trouble anormal : Les vibrations provoquées par la démolition d’une grange ont causé ou aggravé des fissures avant…Cite : Article 662
Tribunal judiciaire de Rennes, 29 septembre 2026, N° de RG 24/0799728 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 29 septembre 2026, N° de RG 24/07997 → Immobilier → Abus du droit : Une propriétaire voisine demandait l’arrachage de végétaux, la remise en état de sa clôture et de…Cite : Article 662
Tribunal judiciaire d’Avignon, 21 septembre 2026, RG n° 26/0036621 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Avignon, 21 septembre 2026, RG n° 26/00366 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Des infiltrations persistantes affectant la toiture et l’intérieur d’une maison ont…Cite : Article 662
Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne, 14 septembre 2026, N° de RG 25/0121914 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 14 septembre 2026, N° de RG 25/01219 → Immobilier → empiétement : Des propriétaires reprochaient à leur voisine un écoulement d’eaux pluviales et un…Cite : Article 662
Tribunal judiciaire de Lille, 28 avril 2026, 25/0336428 avr. 2026Tribunal judiciaire de LilleImmobilier → Droit de propriété : Le droit de propriété confère la jouissance et la disposition des biens sous réserve des lois. Le mur litigieux, présumé mitoyen, n’a pas été contesté. La rénovation…Cite : Article 662
Tribunal judiciaire de Dijon, 28 avril 2026, 22/0202428 avr. 2026Tribunal judiciaire de DijonImmobilier → Servitude de vue : Le droit de propriété est soumis à la limitation de ne pas causer un trouble anormal de voisinage, caractérisé par un trouble excédant les inconvénients normaux. Les…Cite : Article 662
Tribunal judiciaire d'Orléans, 13 mars 2026, N° de RG 25/0047613 mars 2026Tribunal judiciaire d’OrléansCopropriété → Mur mitoyen : Le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires, même en présence d’une contestation sérieuse. En matière de mitoyenneté, aucun voisin ne peut modifier un…Cite : Article 662
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 662
Tribunal judiciaire de Chambéry, 10 mars 2026, N° de RG 25/0033610 mars 2026Tribunal judiciaire de ChambéryCite : Article 662
Cour d'appel d'aix-en-provence, 12 février 2026, N° de RG 25/0385712 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 662
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 662

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