TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 21 SEPTEMBRE 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00366 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KPS7

PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE

GREFFIER : Béatrice OGIER

DEMANDEUR

Madame [N] [S]
née le 20 Septembre 1945 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Mamadou WADE, avocat au barreau D’AVIGNON

DÉFENDEUR

S.A.R.L. GROUPE ARNOLDI 84 prise en la personne de son représentant légal en exercice représenté par son liquidateur Madame [D] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, non représentée

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 31 Août 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée, le 07 aout 2026, devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON par Mme [S] [N] à l’encontre de la S.A.R.L. GROUPE ARNOLDI, à laquelle référence sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la demanderesse ;

Faits et prétentions des parties :

Mme [S] [N] est propriétaire d’une maison d’habitation, sis [Adresse 3]).

Mme [S] [N] a eu recours à l’activité de l’entreprise GROUPE ARNOLDI spécialisée dans la rénovation de l’habitat et du second œuvre afin de régler des désordres d’infiltrations qui affectaient son bien.

Cependant, constatant des infiltrations persistantes dans plusieurs zones de la maison, éventuellement imputables aux aménagements de la S.A.R.L. GROUPE ARNOLDI effectués sur la propriété, Mme [S] [N] a déclaré ce sinistre à son assurance protection juridique.
À cet effet, Mme [S] [N] a sollicité l’intervention d’un commissaire de justice en date du 02 avril 2026 aux fins de constater les désordres. Il ressort dudit constat que l’ouvrage présente de multiples désordres affectant l’ensemble de la toiture et des zones intérieures du bâtiment.

Soutenant que les désordres persistent et s’aggravent, et ne parvenant pas à trouver de solution amiable à leur litige, Mme [S] [N] ont assigné la S.A.R.L. GROUPE ARNOLDI, le 07 aout 2026, par actes extra-judiciaire, en référé aux fins de :
– Accueillir la demande d’expertise judiciaire formée par Madame [S] [N] ;
– Ordonner une mesure d’expertise judiciaire et désigner tel expert qu’il plaira à la juridiction de Céans avec pour mission notamment :
– De se rendre sur les lieux sis au domicile de Madame [S] et procéder à toutes constatations utiles relatives aux désordres et infiltrations affectant l’ouvrage;
– Entendre les parties en leurs explications, examiner les documents contractuels et techniques;
– De décrire avec précision la nature, l’étendue et la localisation des désordres, malfaçons, non conformités et infiltrations constatés ;
– D’analyser la conformité des travaux réalisés par la SARL GROUPE ARNOLDI 84 au regard du devis accepté, des stipulations contractuelles, des règles de l’art et des normes techniques applicables ;
– De déterminer l’origine, les causes techniques et les circonstances d’apparition des désordres et infiltrations, et dire s’ils sont imputables, en tout ou partie, aux travaux exécutés par la SARL
GROUPE ARNOLDI 84 ;
– D’apprécier l’existence de malfaçons, défauts d’exécution ou manquements contractuels dans la réalisation ou la reprise des travaux ;
– D’évaluer les conséquences matérielles et les troubles de jouissance subis par Madame [S] du fait des désordres affectant son habitation ; – De déterminer les travaux de reprise nécessaires pour remédier de manière complète, efficace et pérenne aux désordres constatés, en en chiffrant le coût ; – De fournir tous éléments techniques utiles à la détermination des responsabilités encourues ;
– Enjoindre à la SARL GROUPE ARNOLDI 84 de produire et communiquer à Madame [N] [S] son attestation d’assurance de responsabilité décennale couvrant son activité de réfection de toiture/couverture pour l’année 2020, et ce, dans un délai de dix (10) jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
– Dire qu’à défaut d’exécution dans ce délai, la SARL GROUPE ARNOLDI 84 sera redevable d’une astreinte de 150,00 € par jour de retard, pendant un délai de trois mois, passé lequel délai il pourra être à nouveau référé ;
– Débouter les défendeurs de toute demande reconventionnelle ;
Assortir le jugement à venir de l’exécution provisoire de droit ;
En tout état de cause
– Condamner la SARL GROUPE ARNOLDI 84 à verser à Madame [N] [S] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais du constat de commissaire de justice s’élevant à 395,28 €.
Sous toutes réserves.

Quoique régulièrement citée, la S.A.R.L. GROUPE ARNOLDI n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise formée par Mme [S] [N] :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou sur référé.

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge des référés ; la saisine de la juridiction s’apprécie elle-même à la date de la remise d’une copie de l’assignation au greffe.

Ordonnée avant tout procès, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne préjuge pas des responsabilités recherchées et vise seulement, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, à conserver les éléments de preuve et à rechercher aux frais avancés de celui qui la réclame les faits nécessaires à la solution d’un litige.

Ce texte n’exige pas l’absence de contestation sérieuse sur le fond, le motif étant légitime dès lors que la prétention ayant un objet et un fondement suffisamment déterminés, elle n’apparaît pas manifestement vouée à l’échec, et que les éléments soumis à l’appréciation du juge des référés sont insuffisants pour dire, d’ores et déjà, que l’action qui sera éventuellement intentée est manifestement vouée à l’échec vis-à-vis de Mme [S] [N] ;

En l’espèce, les pièces produites, notamment le procès-verbal de constat du commissaire de justice, rendent vraisemblable l’existence de désordres d’humidité et d’infiltrations non réparées au sein de la propriété de Mme [S] [N]. L’origine de ces désordres n’ayant pu être déterminée, ceux-ci pourraient notamment provenir des travaux réalisés par la SARL GROUPE ARNOLDI. Dès lors, le motif légitime, au sens des dispositions de l’article 145 ci-avant rappelées, est caractérisé puisque Mme [S] [N] rapporte la preuve d’éléments suffisants pour rendre crédibles ses allégations et démontrent que la mesure d’expertise sollicitée est de nature à améliorer leur situation probatoire dans la perspective d’un éventuel procès au fond.

En conséquence, il sera fait droit à la demande d’expertise dans les conditions ci-après précisées. Les frais de consignation seront avancés par Mme [S] [N], cette mesure étant ordonnée à leur demande et dans leur seul intérêt, pour leur permettre ultérieurement d’engager éventuellement une instance judiciaire.

Sur la demande de communication de l’attestation d’assurance sous astreinte formée par Mme [S] [N] :

Sur le fondement des articles 11 et 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner à une partie qui détient un élément de preuve de le produire, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, Mme [S] [N] demande à ce que la SARL GROUPE ARNOLDI communique son attestation d’assurance de responsabilité décennale dans un délai de 10 jours à compter de la signification de l’ordonnance, et, à défaut d’exécution dans ce délai, d’assortir cette injonction d’une astreinte de 150 euros par jour de retard. Il convient de faire droit à cette demande au regard d’un motif légitime et de la nature du litige qui donnera, selon le rapport d’expertise judiciaire, lieu à l’engagement de la responsabilité des parties en défense. Ainsi, il sera enjoint à la SARL GROUPE ARNOLDI de communiquer son attestation d’assurance.

Toutefois, aucun motif ne justifie qu’elle soit assortie d’une astreinte.

Sur les demandes accessoires :

Il est constant que les défendeurs à une demande d’expertise en référé ne peuvent être considérés comme une partie perdante à l’instance et ne peuvent en conséquence être condamnés ni aux dépens ni à un article 700 du Code de procédure civile. Dès lors, Mme [S] [N] sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

L’équité commande de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire et en premier ressort,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ; cependant, dès à présent, vu l’article 145 du code de procédure civile,

Tous droits et moyens des parties étant réservés,

ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder M. [V] [M], expert près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, demeurant [Adresse 4] (Tél : [XXXXXXXX01]) (Mèl : [Courriel 1]) lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, et aura pour mission, les parties régulièrement convoquées et connaissance prise des documents et pièces par elles produits de :
1. 1se rendre sur les lieux les parties ayant été convoquées,
2. entendre les parties, recueillir leurs dires et explications,
3. entendre tous sachants et se faire communiquer tous documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,
4. dresser un bordereau des documents communiqués, étudier et analyser ceux en rapport avec le litige,
5. visiter et décrire les lieux litigieux,
6. statuer sur la propriété du mur situé sur la propriété des requérants,
7. au regard de l’assignations et des pièces qui y sont jointes, examiner, constater et décrire les désordres allégués en précisant leur origine et leur cause, en préciser la date d’apparition, préciser s’ils proviennent d’une non-conformité aux documents contractuels, d’un manquement aux règles de l’art ou aux prescriptions d’utilisation des matériaux ou éléments d’ouvrage mis en œuvre, d’une exécution défectueuse, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages, d’une mauvaise exécution des travaux, d’une autre cause ; localiser les infiltrations et évaluer leur étendue ; donner toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés,
a. le cas échéant vérifier si la propriété des Mme [S] [N] respecte les dispositions de l’article 662 du Code civil,
b. vérifier si les aménagements réalisés par Mme [S] [N] n’ont pas modifié l’écoulement naturel des eaux,
c. décrire les plantations mentionnées dans l’assignation, en précisant si elles respectent ou non les dispositions des articles 671 et 672 du code civil,
8. 2préciser les conséquences des désordres ou troubles éventuellement constatés pour l’immeuble, et en particulier si, compte tenu de leur gravité, ils sont susceptibles de porter atteinte à la solidité du bien, le rendant impropre à son usage,
9. de manière plus générale, fournir les éléments techniques de nature à permettre à la juridiction de déterminer les garanties et responsabilités encourues,
10. décrire les travaux nécessaires à la reprise pérenne des désordres ou troubles éventuellement constatés, en chiffrer le coût, si possible à l’aide de devis présentés par les parties, et préciser la durée normalement prévisible de ces travaux de remise en état,
11. éventuellement, dire s’il y a des mesures à prendre en urgence pour prévenir toute aggravation des désordres éventuellement constatés ou pour préserver la sécurité des personnes y résidant, et, si tel est le cas, en chiffrer le coût,
12. analyser les préjudices (3préjudice d’embellissement, préjudice de jouissance, préjudice locatif, moins-value immobilière…) subis et rassembler les éléments propres à en établir le montant,
13. rédiger une conclusion qui reprendra, poste par poste, sans procéder par renvois, le résultat des investigations,
14. plus largement, fournir toute précision technique et de fait utile à la solution du litige,
15. s’expliquer techniquement, dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après leur avoir fait part au moins un mois auparavant de sa note de synthèse (pré-rapport), étant rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, sauf cause grave dûment justifiée, l’expert n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises par les parties au-delà du terme qu’il fixe,

CONDAMNONS la S.A.R.L. GROUPE ARNOLDI à communiquer son attestation d’assurance de responsabilité décennale,

DISONS que si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et qu’il nous en fera rapport ;

DISONS que le rapport d’expertise devra être déposé au greffe de ce tribunal, service du dépôt des rapports, en un exemplaire dans le délai de HUIT MOIS à compter du prononcé de la présente ordonnance, sauf prorogation dûment autorisée par le magistrat chargé du contrôle des expertises sur la demande de l’expert et qu’il en délivrera copie à chacune des parties,

DISONS que l’expertise aura lieu aux frais avancés de Mme [S] [N] qui consignera avant le 21 novembre 2026, la somme de QUATRE MILLE EUROS (4.000,00 euros) par virement à l’ordre du régisseur du tribunal judiciaire d’Avignon (RIB disponible sur demande à l’adresse mail suivante : [Courriel 2]) à titre de provision à valoir sur les honoraires de l’expert ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus fixé, la désignation de l’expert sera caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;

DISONS que, s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première ou au plus tard lors de la deuxième réunion, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours ;

DESIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises pour remplacer par ordonnance l’expert empêché ou refusant, soit à la requête de la partie la plus diligente, soit d’office, d’une part, et assurer le contrôle de la mesure d’instruction, d’autre part ;

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RÉSERVONS les dépens,

REJETONS toutes autres demandes.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la république Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le Président et le Greffier du Tribunal. La présente copie exécutoire certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’Avignon.