Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Dijon, 28 avril 2026, 22/02024
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⚖️ Tribunal judiciaire de Dijon
📂 Immobilier
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Dijon
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Servitude de vue
Textes cités
Article 1240 du Code civil, article 544 du Code civil, article 678 du Code civil, article 679 du Code civil, article 680 du Code civil, article 653 du Code civil, article 657 du Code civil, article 662 du Code civil, article 696 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, article 514 du Code de procédure civile
Résumé
Un propriétaire a assigné sa voisine devant le tribunal judiciaire pour trouble anormal de voisinage lié à l’extension d’un balcon-terrasse réalisée par cette dernière. Il reproche notamment la création d’une servitude de vue plongeante et l’ancrage du balcon dans son mur privatif sans autorisation. La défenderesse conteste ces allégations, affirmant avoir obtenu l’accord des voisins et respecté les distances légales. Le tribunal a examiné les règles relatives aux servitudes de vue et au mur mitoyen, constatant que le balcon génère des vues obliques mais que le trouble n’est pas anormal au regard de l’environnement urbain. Il a également retenu que le mur litigieux est présumé mitoyen et que la défenderesse a respecté les règles pour l’ancrage du balcon. En conséquence, le tribunal a rejeté la demande de démolition et d’indemnisation du demandeur, l’a condamné aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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