Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Dijon

📂 Immobilier

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Un propriétaire a assigné sa voisine devant le tribunal judiciaire pour trouble anormal de voisinage lié à l’extension d’un balcon-terrasse réalisée par cette dernière. Il reproche notamment la création d’une servitude de vue plongeante et l’ancrage du balcon dans son mur privatif sans autorisation. La défenderesse conteste ces allégations, affirmant avoir obtenu l’accord des voisins et respecté les distances légales. Le tribunal a examiné les règles relatives aux servitudes de vue et au mur mitoyen, constatant que le balcon génère des vues obliques mais que le trouble n’est pas anormal au regard de l’environnement urbain. Il a également retenu que le mur litigieux est présumé mitoyen et que la défenderesse a respecté les règles pour l’ancrage du balcon. En conséquence, le tribunal a rejeté la demande de démolition et d’indemnisation du demandeur, l’a condamné aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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