COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 15 OCTOBRE 2026

N° RG 23/03482 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLTI

[S] [A]

[M] [A]

c/

S.C.I. LE BOLERO

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 mars 2023 par le Juge des contentieux de la protection d’ANGOULEME (RG : 1119000595) suivant déclaration d’appel du 19 juillet 2023

APPELANTS :

[S] [A]

né le 14 Mai 1968 à [Localité 2] (56)

de nationalité Française

Profession : Gestionnaire d’immeuble

demeurant [Adresse 6] – [Localité 6]

[M] [A]

née le 13 Décembre 1969 à [Localité 3] (14)

de nationalité Française

Profession : Pédicure podologue

demeurant [Adresse 6] – [Localité 6]

Représentée par Me Amandine JOLLIT de la SCP JURIEL, avocat au barreau de CHARENTE

INTIMÉE :

S.C.I. LE BOLERO

société civile immobilière, désormais immatriculée au RCS de BAYONNE sous le n° 347 971 806, dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 5]

[Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX

substituée à l’audience par Me Marianne BOUSSIRON, de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée le 22 juin 2026 en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Anne MURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL

En présence de M. [F] [V], élève-avocat et de Mlle [K] [Z], attachée de justice.

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

LES FAITS ET LA PROCEDURE

1. La SCI Le Boléro est propriétaire d’un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 6] (Charente), cadastré section B n° [Cadastre 1]. Ce fonds jouxte la propriété de M. et Mme [A], cadastrée section B n° [Cadastre 2]. Les deux propriétés sont structurellement imbriquées, issues historiquement d’un même fonds originaire divisé suivant un acte notarié du 10 octobre 1932.

Cet acte de 1932, repris formellement dans l’acte d’acquisition de la SCI Le Boléro du 5 juillet 2013, stipule une servitude conventionnelle d’écoulement des eaux pluviales au profit de la parcelle B n° [Cadastre 1] (fonds dominant), disposant que les eaux de toiture du grand bâtiment s’écoulent dans un puits situé sur la parcelle B n° [Cadastre 2] (fonds servant).

Un premier litige relatif à l’aggravation de cette servitude d’écoulement a donné lieu à un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 28 juin 2018.

Cet arrêt a notamment constaté une faute partagée dans les perturbations d’évacuation des eaux, imputable pour partie aux époux [A] qui avaient unilatéralement supprimé une canalisation de descente lors de la création de leur cuisine, et a ordonné le rétablissement du système d’évacuation suivant une ligne « BC » figurant sur un plan annexé.

2. À la suite de difficultés persistantes concernant l’accès au fonds servant pour la mise en ’uvre de travaux et des modifications de toiture opérées par la SCI Le Boléro (surélévation du bâtiment), cette dernière a, par acte du 12 juillet 2019, assigné M. et Mme [A] devant le tribunal d’instance (devenu tribunal judiciaire) d’Angoulême aux fins principalement d’obtenir une mesure de médiation et, à défaut, l’autorisation de bénéficier d’un droit de « tour d’échelle » pour poser et raccorder de nouvelles gouttières au puits de la parcelle B n° [Cadastre 2].

3. Par jugement avant dire droit du 18 mai 2022, le tribunal a ordonné un transport sur les lieux, réalisé en présence des parties. Ce transport a permis de constater :

– Que la demande de tour d’échelle concernait la pose d’une gouttière au niveau d’une toiture contiguë à une nouvelle construction surélevée (distincte de la ligne BC de l’arrêt de 2018) ;

– La matérialité d’un exhaussement d’un mur séparatif par la SCI Le Boléro ;

– La présence d’une ouverture (fenêtre de toit) créée sur la surélévation ;

– L’existence d’un léger débord de toiture (saillies) du cuvier de la SCI Le Boléro surplombant le fonds [A].

4. Par jugement du 15 mars 2023, le tribunal judiciaire d’Angoulême a :

– autorisé la SCI Le Boléro à user du tour d’échelle sur le fonds des époux [A] pour réaliser les travaux de pose de gouttière au niveau de la toiture contiguë à la construction surélevée et son raccordement au puits situé sur la parcelle B n° [Cadastre 2], selon des modalités de prévenance et de calendrier très strictes.

– ordonné sous astreinte aux époux [A] de laisser les entreprises intervenir.

– ordonné reconventionnellement à la SCI Le Boléro d’installer, au niveau de son immeuble surélevé, une fenêtre à fer maillé et verre dormant (châssis fixe sans débord), de remplacer une pierre de soutènement fendue et de boucher le trou consécutif à la reprise d’un mur effondré, et enfin de procéder à la dérivation de ses eaux issues de la modification de la toiture du cuvier sur son propre fonds en retirant le tuyau d’écoulement litigieux, le tout sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant trois mois.

– débouté les époux [A] du surplus de leurs demandes reconventionnelles, soit la suppression des saillies de la toiture du cuvier et la démolition de l’exhaussement du mur séparatif.

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et partagé les dépens.

5. Par déclaration du 19 juillet 2023, M. et Mme [A] ont interjeté un appel partiel limité aux chefs de décision les ayant déboutés de leurs demandes reconventionnelles (suppression des saillies de toiture, démolition de l’exhaussement du mur) et de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Les appelants indiquent expressément avoir renoncé au chef d’appel portant sur le constat d’huissier préalable à leurs frais, ce dernier ayant été réalisé le 13 octobre 2023 par Maître [J].

6. Dans leurs dernières conclusions du 2 juin 2026, ils demandent à la cour de :

– réformer la décision en ce qu’elle les a déboutés de leur demande reconventionnelle relative à la suppression des saillies de la toiture du cuvier de la Sci Le Boléro ;

– statuant à nouveau, ordonner à la Sci Le Boléro la suppression des saillies de la toiture du cuvier et l’y condamner sous astreinte provisoire de 100 euros par jour à compter de la signification de l’arrêt à intervenir ;

– réformer la décision entreprise en ce qu’elle les a déboutés de leur demande reconventionnelle relative à la démolition de l’exhaussement du mur séparatif mitoyen ;

– statuant à nouveau, ordonner à la Sci Le Boléro la démolition de l’exhaussement du mur séparatif mitoyen et sa remise en état et l’y condamner sous astreinte provisoire de 100 euros par jour à compter de la signification de l’arrêt à intervenir ;

– réformer le décision en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– statuant à nouveau, condamner la Sci Le Boléro à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile s’agissant de la première instance outre celle de 2 500 euros en cause d’appel, et les entiers dépens de première instance et d’appel, lesquels comprendront le coût des constats d’huissier de justice en date des 31 août 2019 et 9 octobre 2021.

7. Dans ses dernières conclusions du 6 novembre 2025, la Sci Le Boléro demande à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

– en conséquence, débouter les époux [A] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

Ajoutant à la décision déférée,

– condamner solidairement les époux [A] à lui verser la somme de 3 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner solidairement les époux [A] aux entiers dépens d’appel.

8. L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 juin 2026.

Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

9. Pour les saillies de toiture, les époux [A] sollicitent une application stricte de l’article 681 du code civil lequel prohibe le versement des eaux pluviales sur le fonds voisin, ainsi que le principe absolu du droit de propriété. Ils soulignent que les saillies du cuvier modifié avancent d’environ 30 centimètres au-dessus de leur sol (empiètement aérien constant constaté par Huissier le 9 octobre 2021), entraînant un écoulement direct des eaux pluviales sur leur héritage. Ils réfutent toute « vision absolutiste » et soutiennent qu’il existe des alternatives techniques (chéneau à la nantaise) excluant tout surplomb. Sur l’exhaussement du mur séparatif : ils affirment que le mur est mitoyen, s’appuyant sur l’acte notarié de 1932 et sur le rapport d’expertise judiciaire de M. [O] (2013). Ils invoquent l’article 662 du Code civil, selon lequel tout exhaussement ou adossement sur un mur mitoyen requiert le consentement du coindivisaire ou, à défaut, un règlement par expert. La SCI Le Boléro étant passée en force sans accord ni expertise préalable, ils s’estiment fondés à solliciter la démolition. Ils arguent d’un préjudice certain : impossibilité d’accéder au toit de leur propre hangar (édifié en retrait) pour en faire l’entretien, apport d’eaux pluviales supplémentaires et privation de leur propre droit d’exhaussement futur.

10. La SCI Le Boléro soutient pour sa part que le débord est véniel (quelques centimètres) et ne cause aucun préjudice réel (ni perte de vue, ni perte d’ensoleillement). Elle oppose à la rigueur de la propriété le principe de proportionnalité consacré par la jurisprudence, affirmant que la démolition d’un ouvrage pour un empiètement mineur sans préjudice caractérisé est disproportionnée. Elle souligne l’utilité technique de la saillie qui protège la façade et permet la pose de la gouttière de récupération des eaux, essentielle pour exécuter la servitude d’écoulement conventionnelle vers le puits dont elle bénéficie par titre. Sur l’exhaussement du mur : À titre principal, elle nie la mitoyenneté du mur, faisant valoir qu’il soutenait historiquement ses propres bâtiments et que l’acte de 1932 précise expressément que « l’assiette de ce mur sera la propriété de M. [W] » (auteur de la SCI). Elle estime donc être propriétaire exclusive du mur et libre de l’exhausser en vertu de l’article 544 du Code civil. À titre subsidiaire, elle invoque l’article 658 du Code civil qui consacre le droit unilatéral de tout copropriétaire d’exhausser un mur mitoyen à ses frais exclusifs, sans exiger l’accord préalable du voisin. À titre infiniment subsidiaire, elle rappelle que la démolition exige la preuve d’un préjudice, or le hangar des époux [A] a été construit de manière exiguë et sans autorisation, créant par eux-mêmes la difficulté d’entretien invoquée.

Sur ce

11. La Cour observe d’emblée que l’appel est limité aux chefs du jugement ayant débouté M. et Mme [A] de leurs demandes reconventionnelles tendant à la suppression des saillies de toiture et à la démolition de l’exhaussement du mur, ainsi qu’aux dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. Les autres dispositions du jugement, notamment l’autorisation du tour d’échelle octroyée à la SCI Le Boléro et les obligations de faire sous astreinte mises à sa charge (fenêtre à verre dormant, réfection de la pierre fendue, dérivation des eaux du cuvier sur son propre fonds), sont définitives et exécutoires.

Sur la demande de suppression des saillies de la toiture du cuvier

12. L’article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Par ailleurs, selon l’article 681 du même Code, tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.

13. Ainsi, l’exigence de respect du droit de propriété fait obstacle à tout empiètement, fût-il aérien, sur le fonds d’autrui et une structure de toiture, corniche ou gouttière, ne peut surplomber l’espace aérien du fonds voisin sans le consentement de son propriétaire.

14. En l’espèce, il ressort du procès-verbal de constat dressé par Maître [J], huissier de justice, le 9 octobre 2021, corroboré par les observations faites par le premier juge lors du transport sur les lieux, que la toiture du cuvier, modifié par la SCI Le Boléro après l’effondrement partiel de la structure d’origine, déborde de manière aérienne sur la propriété de M. et Mme [A] d’une distance évaluée à environ 30 centimètres, entraînant au surplus un écoulement des eaux pluviales directement sur leur fonds.

15. Pour débouter les époux [A] de leur demande de suppression, le premier juge a retenu que ces saillies ne dépassaient que légèrement, qu’elles assuraient une fonction technique de protection de la façade et qu’elles étaient nécessaires à l’installation de la future gouttière devant se raccorder au puits. La SCI Le Boléro soutient cette motivation en invoquant le nécessaire contrôle de proportionnalité en matière d’empiètement.

Cependant, il n’est pas nécessaire en l’espèce d’examiner la question de la proportionnalité invoquée par l’intimée, dès lors que l’empiètement litigieux résulte seulement d’un élément accessoire de couverture dont la suppression n’affecte pas l’existence même de l’immeuble si bien que le propriétaire du fonds surplombé est fondé à obtenir la cessation de l’empiètement par la démolition ou la rectification de l’ouvrage accessoire n’affectant pas la structure globale du bâtiment principal.

16. L’utilité technique alléguée par la SCI Le Boléro pour la protection de sa façade ou pour le recueil des eaux ne saurait l’autoriser à s’affranchir unilatéralement des limites matérielles de son droit de propriété, alors qu’il est techniquement envisageable, ainsi que le rappellent les appelants, de mettre en ’uvre des solutions alternatives ne surplombant pas le fonds voisin (telles qu’un chéneau encastré de type « à la nantaise »).

17. De surcroît, la servitude conventionnelle d’écoulement issue du titre originaire de 1932 porte sur les eaux de toiture guidées vers le puits, mais n’octroie nullement un droit de surplomb aérien permanent de la structure de couverture elle-même au-dessus de la parcelle B n° [Cadastre 2].

18. L’empiètement aérien étant caractérisé et constituant une atteinte illicite au droit de propriété de M. et Mme [A], il convient d’infirmer le jugement entrepris de ce chef et d’ordonner à la SCI Le Boléro de modifier la toiture de son cuvier afin de supprimer tout surplomb au-dessus de la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 2].

19. Afin de garantir l’exécution de la présente disposition, il y a lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, passé un délai de six mois à compter de la signification du présent arrêt, et ce pendant une durée maximale de trois mois.

Sur la demande de démolition de l’exhaussement du mur séparatif

20. Le litige s’articule autour de la nature juridique du mur exhaussé (propriété exclusive ou mitoyenneté) et de la régularité des travaux de surélévation entrepris par la SCI Le Boléro.

Sur la nature juridique du mur

21. L’article 653 du Code civil dispose que dans les villes et à la campagne, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s’il n’y a titre ou marque du contraire.

22. La SCI Le Boléro prétend renverser cette présomption légale en se prévalant de mentions de son titre d’acquisition du 5 juillet 2013, lequel fait référence à l’acte historique des 7 et 10 octobre 1932 (acte Labbé), stipulant que : « il sera mitoyen entre MM [W] et [X] et l’assiette de ce mur sera la propriété de M. [W] ».

Elle soutient qu’en attribuant la propriété exclusive de « l’assiette » du mur à son auteur, l’acte lui confère la propriété exclusive du mur lui-même.

23. Une telle analyse procède cependant d’une confusion juridique entre la propriété du sol et le régime de la mitoyenneté de la construction édifiée sur ce sol.

En effet, la mitoyenneté est un droit de copropriété forcée et indivisible qui s’applique au mur lui-même en tant qu’ouvrage séparatif.

24. Ainsi, un mur séparatif peut parfaitement être qualifié de mitoyen par convention ou par l’effet de la loi alors même s’il est édifié pour sa totalité sur le terrain de l’un des propriétaires riverains dès lors que l’assiette foncière exclusive n’excluant pas la mitoyenneté des superstructures.

25. En l’espèce, les termes du titre de 1932 sont dénués de toute ambiguïté : les parties contractantes originaires ont expressément stipulé que le mur « sera mitoyen entre MM [W] et [X] ».

26. Les éléments techniques versés aux débats, notamment le rapport d’expertise de M. [O] du 5 janvier 2013, confirment que ce mur assure la séparation fonctionnelle entre les parcelles des parties.

Les attestations et avis de géomètres ou notaires produits par l’intimée ne sauraient primer sur la volonté claire exprimée dans le titre conventionnel originaire constitutif.

27. C’est donc à tort que le premier juge a retenu qu’il n’était pas établi que le mur soit mitoyen. La Cour affirme la nature mitoyenne du mur séparatif litigieux.

Sur la régularité de l’exhaussement du mur mitoyen

28. Aux termes de l’article 658 du Code civil, tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l’exhaussement et les réparations d’entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune.

29. Les époux [A] sollicitent la démolition de la surélévation au motif que la SCI Le Boléro n’a pas sollicité leur accord préalable et n’a pas mis en ’uvre l’expertise préalable prescrite par l’article 662 du Code civil, qui dispose que l’un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d’un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l’autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l’autre.

30. Toutefois, il existe une distinction conceptuelle fondamentale en droit des biens entre l’adossement d’un ouvrage nouveau contre un mur mitoyen (gouverné par l’article 662 du Code civil) et le simple exhaussement de ce mur dans son prolongement vertical (gouverné par l’article 658 du même Code).

31. Ainsi, l’article 658 du code civil confère à chaque copropriétaire un droit d’exhausser le mur mitoyen à ses frais exclusifs, sans autorisation préalable du voisin et sans que soit entreprise l’accomplissement d’une formalité d’expertise préalable.

32. Cependant, ce droit d’exhausser n’est pas discrétionnaire. Son exercice est limité par l’obligation de ne pas causer au fonds voisin un dommage anormal ou une nuisance intolérable aux droits du copropriétaire riverain.

33. Il appartient aux appelants de démontrer que l’exercice du droit d’exhaussement a dégénéré en abus ou qu’il leur cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

En effet, la démolition d’un exhaussement régulièrement assis sur un mur mitoyen ne peut être ordonnée que s’il est formellement démontré que la surélévation compromet la solidité du mur d’appui ou qu’elle est constitutive, pour le fonds voisin, d’une véritable gêne, incommodité ou privation de droits caractérisée.

34. En l’espèce, les époux [A] invoquent trois chefs de préjudice, l »impossibilité d’effectuer l’entretien de la couverture de leur propre hangar ; l’apport d’eaux pluviales supplémentaires et la privation de leur propre droit d’exhausser ultérieurement.

35. La Cour constate, à l’instar du premier juge qui a procédé à de minutieuses constatations in situ, que M. et Mme [A] ont eux-mêmes fait édifier leur hangar à une distance extrêmement réduite du mur séparatif préexistant, transformant ultérieurement cette structure initialement ouverte en garage clos sans respecter les règles de recul ou d’autorisation.

36. L’exiguïté de l’espace et la configuration malaisée pour l’entretien de leur toiture résultent ainsi de leur propre fait d’aménagement et de l’implantation primitive de leur hangar, et non de la surélévation verticale du mur mitoyen opérée par leur voisin.

37. Par ailleurs, le grief tiré de l’apport d’eaux pluviales supplémentaires est d’ores et déjà purgé par les autres dispositions définitives du jugement déféré, lesquelles font injonction sous astreinte à la SCI Le Boléro de dériver l’intégralité de ses eaux du cuvier sur son propre fonds et de poser les gouttières adéquates via le tour d’échelle octroyé.

Enfin, l’exhaussement réalisé par un copropriétaire n’éteint pas les droits de l’autre, l’article 660 du Code civil permettant en tout état de cause au voisin de s’approprier la mitoyenneté de la portion exhaussée s’il souhaite y appuyer une construction future.

38. En l’absence de preuve d’un vice structurel affectant la solidité du mur ou d’un préjudice direct et spécial anormal causé par le prolongement vertical du mur, la demande de démolition de l’exhaussement formée par M. et Mme [A] doit être rejetée.

39. Le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef, par substitution de motifs quant à la nature mitoyenne du mur.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

40. Le jugement attaqué a partagé la charge des dépens et dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile en première instance, compte tenu de la nature du litige de voisinage et de l’accueil partiel des prétentions respectives des parties devant le premier juge. Il convient de confirmer ces dispositions qui procèdent d’une juste appréciation de l’équité.

41. En cause d’appel, chacune des parties succombant partiellement en ses prétentions (les époux [A] obtenant la réformation sur l’infraction à leur droit de propriété par les saillies, mais échouant sur la démolition de l’exhaussement), il y a lieu de juger que chacune des parties supportera ses propres dépens d’appel.

42. L’équité commande enfin de rejeter les demandes réciproques formulées par les parties au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Infirme le jugement rendu le 15 mars 2023 par le tribunal judiciaire d’Angoulême en ce qu’il a débouté Monsieur [S] [A] et Madame [L] [A] de leur demande reconventionnelle relative à la suppression des saillies de la toiture du cuvier de la SCI Le Boléro ;

Confirme le jugement entrepris pour le surplus des dispositions frappées d’appel ;

Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant :

Constate que les saillies de la toiture du cuvier de la SCI Le Boléro empiètent sur l’espace aérien de la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 2] appartenant à Monsieur et Madame [A] ;

Ordonne à la SCI Le Boléro de procéder à la modification de la toiture de son cuvier afin de supprimer tout surplomb et saillie au-dessus de la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 2] ;

Dit que cette obligation devra être régularisée dans un délai de six mois à compter de la signification du présent arrêt et, passé ce délai, sous obligation d’une astreinte provisoire de 50 € (cinquante euros) par jour de retard pendant un délai de trois mois ;

Dit que le mur séparatif entre les parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 1] et section B n° [Cadastre 2] revêt un caractère mitoyen ;

Déboute Monsieur [S] [A] et Madame [L] [A] de leur demande tendant à la démolition de l’exhaussement dudit mur mitoyen effectué par la SCI Le Boléro;

Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel et déboute les parties de leurs demandes à ce titre ;

Dit que chacune des parties supportera ses dépens d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.