Cour d’appel, 1ère chambre civile B, 29 septembre 2026, RG n° 20/01698

N° RG 20/01698 – N° Portalis DBVX-V-B7E-M4XY

Décision du

Tribunal de Grande Instance de Bourg en Bresse

Au fond

du 16 septembre 2019

RG : 18/01559

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 29 Septembre 2026

APPELANT :

M. [B] [S]

né le 29 Novembre 1960 à [Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Me Michèle BOCCACCINI de la SELARL SEDLEX, avocat au barreau de LYON, toque : T.305

INTIMES :

M. [P] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Mme [D] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentés par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 02 Avril 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Mai 2026

Date de mise à disposition : 30 Juin 2026 prorogée au 29 septembre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Patricia GONZALEZ, président

– Stéphanie LEMOINE, conseiller

– Bénédicte LECHARNY, conseiller

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

M. [S] est propriétaire depuis 2001 d’une maison d’habitation construite sur la commune de [Localité 3] (Ain).

Le 10 avril 2013, dans le cadre de l’acquisition des parcelles voisines qu’ils projetaient, M. [U] et Mme [Z] ont obtenu un permis de construire une maison d’habitation.

Le 2 septembre 2013, M. [U] et Mme [Z] ont mandaté un commissaire de justice aux fins de dresser un constat de la grange mitoyenne de la maison de M. [S], qu’ils prévoyaient de démolir.

Le 5 septembre 2013, M. [U] et Mme [Z] ont acquis les parcelles voisines et ont entrepris les travaux de démolition de la grange et de construction d’une maison d’habitation sur leur terrain, occasionnant selon M. [S] des troubles et désordres dont ce dernier recherche la réparation.

Le 7 juillet 2015, M. [S] a fait réaliser un constat des désordres par huissier de justice.

Par ordonnance du 29 décembre 2015, le juge des référés a prononcé une mesure d’expertise judiciaire en désignant à cette fin M. [X], lequel a déposé son rapport le 23 janvier 2018.

Par acte introductif d’instance du 25 avril 2018, M. [S] a fait assigner M. [U] et Mme [Z] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de reprise des travaux litigieux et de réparation de ses préjudices.

Le 14 mai 2019, les consorts [U] [Z] ont obtenu un second permis de construire portant plus spécifiquement sur l’édification d’une terrasse.

Par jugement contradictoire du 16 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a :

– condamné M. [U] et Mme [Z] à payer à M. [S] la somme de 33.106,14 euros au titre des travaux de reprise, outre indexation sur l’indice du bâtiment BT 01 depuis le 23 janvier 2018 jusqu’au prononcé du présent jugement,

– condamné les mêmes à lui payer la somme de 4.000 euros en réparation des préjudices immatériels,

– dit que le coût des travaux de réfection de l’évacuation des eaux pluviales restera intégralement à la charge définitive de M. [U] et Mme [Z],

– ordonné l’exécution provisoire du présent jugement,

– débouté les parties de toutes leurs autres demandes, hors dépens et frais de procédure,

– condamné M. [U] et Mme [Z] à payer à M. [S] la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum M. [U] et Mme [Z] aux dépens comprenant, à titre définitif, ceux de l’instance en référé dont les honoraires de l’expert judiciaire et avec droit de recouvrement.

Par déclaration du 28 février 2020, M. [S] a interjeté appel du jugement.

Par arrêt du 14 janvier 2022, la cour administrative d’appel de Lyon saisie par M. [S] a infirmé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 mars 2020 et a annulé l’arrêté de permis de construire du 14 mai 2019.

Par arrêt contradictoire du 25 avril 2023, la première chambre civile B de la cour d’appel de Lyon a :

– déclaré recevable la demande de M. [S] portant sur la démolition d’un abri en cours de construction, de l’escalier d’accès et de la dalle de béton attenante,

– réservé tant les demandes principales que reconventionnelles,

Avant dire droit,

– ordonné une expertise et commettons à cette fin : M. [K]-[E] avec mission de :

– prendre connaissance des documents de la cause ; se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, notamment le rapport d’expertise de M. [X],

* se rendre sur les lieux sis [Adresse 3],

* décrire les désordres allégués par M. [S] à l’intérieur de sa maison et mentionnés dans les constats auxquels il se réfère,

* par comparaison avec ceux décrits par M. [X] dans son rapport, vérifier si les désordres ont évolué et dans l’affirmative, préciser dans quelle mesure :

* rechercher et déterminer les causes de ces désordres et de leur évolution ; dire notamment s’ils ont en partie pour origine la réalisation d’une terrasse et d’un mur de soutènement dans la propriété de M. [U] et Mme [Z],

* préconiser les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés et pour prévenir de nouveaux incidents ; en évaluer le coût après avoir le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qu’il leur aura imparti ; préciser la durée des travaux préconisés,

* examiner et décrire les ouvrages édifiés par M. [U] et Mme [Z] à savoir la création d’une terrasse avec un mur de soutènement et d’un abri en limite de propriété,

* donner son avis sur la gêne résultant de la présence de ces ouvrages et préconiser toute mesure susceptible d’y remédier ; le cas échéant chiffrer les dites mesures,

* d’une façon générale, donner tous éléments technique et de fait permettant à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues,

* donner tous éléments permettant d’apprécier les préjudices subis ; en proposer une évaluation chiffrée,

* dans la mesure du possible, préconiser toute mesure susceptible d’opérer un rapprochement entre les parties,

– réservé les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 13 mars 2024, l’expert a déposé son rapport.

* * *

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 juillet 2025, M. [S] demande à la cour de :

– déclarer son appel recevable et bien fondé,

– homologuer partiellement les rapports de M. [X] et de M. [K]-[E],

– dire et juger M. [U] et Mme [Z] entièrement responsables des désordres survenus dans sa maison, consécutivement aux travaux de démolition qu’ils ont entrepris en 2013 et à l’absence de toute étude préalable,

– dire et juger que les désordres n’étaient pas encore stabilisés pendant les opérations d’expertise,

– dire et juger l’existence de troubles anormaux de voisinage et la violation des dispositions des articles 544 et 662 du code civil,

En conséquence,

– réformer partiellement le jugement entrepris,

– lui donner acte de ce qu’il renonce en l’état aux demandes financières afférentes à l’exécution de travaux de confortement du mur mitoyen, sans préjudice de sa volonté d’exécuter de tels travaux,

– ordonner la démolition ou à tout le moins la réduction de la terrasse et du mur de soutènement construits illicitement et en violation des articles 544 et 662 du code civil, à une distance minimum de deux mètres, sous astreinte de 200 euros par jour de retard dans les 3 mois suivant la signification de l’arrêt à intervenir,

– ordonner en tout état de cause la démolition ou la réduction de l’abri situé sur la terrasse et du four qu’il abrite, ainsi que de l’escalier d’accès à la terrasse, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, pour permettre notamment l’exécution de travaux d’isolation extérieure sur le mur mitoyen et de la partie privative du mur,

– juger et ordonner que les travaux de démolition devront être effectués par une entreprise spécialisée, qualification et devis qui seront justifiés auprès du demandeur préalablement à tout engagement de travaux,

– ordonner encore, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, la démolition de l’abri autorisé par la mairie suivant arrêté du 19 juin 2018, ainsi que celle de l’escalier d’accès et de la dalle béton attenante,

– condamner M. [U] et Mme [Z] à lui payer la somme de 31.900 euros TTC au titre des travaux de reprise des fissures intérieures de la maison,

– les condamner à lui payer la somme de 3.771,62 euros TTC au titre de la reprise de l’escalier et d’une fenêtre,

– les condamner à lui payer la somme de 21.356,38 euros TTC au titre des travaux de reprise sur le mur mitoyen, outre la somme de 6.600 euros TTC chiffrée par l’expert [K]-[E],

– les condamner à lui payer la somme de 14.896,59 euros TTC, ou dans les proportions qu’il appartiendra, au titre des travaux d’isolation du mur Ouest,

– dire que les sommes accordées pour la réalisation des travaux seront indexées, exception faite de la somme de 31.900 euros TTC, sur l’indice du coût de la construction, avec pour valeur de départ celui de septembre 2017, date d’établissement des devis,

– condamner M. [U] et Mme [Z] à lui payer la somme de 7.000 euros en réparation de son préjudice de jouissance, outre celle de 4.000 euros en réparation de son préjudice moral,

– les débouter de toutes leurs demandes,

En tout état de cause,

– ordonner la rectification de l’erreur matérielle contenu dans le dispositif du jugement,

– dire que la somme de 33.106,14 euros accordée à titre de réparation est hors taxes, conformément aux motifs du jugement, se référant lui-même au rapport d’expertise judiciaire,

– condamner M. [U] et Mme [Z] à lui payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– les condamner aux entiers dépens, qui comprendront le coût des deux expertises, avec droit de recouvrement.

***

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 19 février 2025, M. [U] et Mme [Z] demandent à la cour de :

– confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a :

* débouté M. [S] de sa demande de démolition de leur terrasse,

* l’a débouté de sa demande de prise en charge de travaux d’isolation sur le mur Ouest,

*l’a débouté de sa demande de prise en charge de travaux de protection du mur et de la partie enterrée façade Nord,

*l’a débouté de sa demande de prise en charge de travaux de confortement du mur Ouest à hauteur,

– le réformer pour le surplus en ce qu’il les a :

* condamnés à payer à M. [S] la somme de 33.106,14 euros au titre des travaux de reprise, outre indexation sur l’indice du bâtiment BT 01 depuis le 23 janvier 2018 jusqu’au prononcé du présent jugement,

* condamnés à lui payer la somme de 4.000 euros en réparation des préjudices immatériels ; a dit que le coût des travaux de réfection de l’évacuation des eaux pluviales restera intégralement à leur charge définitive,

* condamnés à lui payer la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamnés in solidum aux dépens comprenant, à titre définitif, ceux de l’instance en référé dont les honoraires de l’expert judiciaire,

Statuant à nouveau,

– donner acte à M. [S] qu’il renonce à toutes ses demandes relatives aux travaux sur le mur mitoyen,

– le débouter de l’ensemble de ses demandes de démolition ou de réduction de la terrasse et du mur de soutènement et d’astreinte, de destruction de l’abri situé sur la terrasse et du four et de l’escalier d’accès à la terrasse, de la dalle béton attenante, sous astreinte,

– le débouter de l’ensemble de ses demandes au titre des travaux de reprise de fissures intérieures, de la reprise de l’escalier et d’une fenêtre, des travaux de reprise du mur mitoyen, des travaux d’isolation du mur Ouest,

– le débouter de ses demandes au titre du préjudice de jouissance et moral,

– le débouter de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,

– condamner reconventionnellement M. [S] à leur payer la somme de 5.000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance de leur terrasse,

A très subsidiaire, dans l’hypothèse où la cour les condamnerait à payer des travaux de reprise,

– juger que la société SASU Nuance, société de la spécialité concernée, a établi un devis en date du 15 novembre 2017 évaluant les travaux à la somme de 17.211,68 euros TTC, soit une somme inférieure à celle de l’expert chiffrée hors taxe,

– juger encore qu’un tel chiffrage permet une reprise totale des pièces alors qu’il a pourtant été constaté par l’expertise que les désordres allégués consistent en des micro-fissures,

– réduire ainsi le montant accordé pour ces travaux dans de plus amples proportions,

– juger que le mur de façade Ouest est mitoyen et, par conséquent, soumis au statut de la mitoyenneté,

En conséquence,

– prononcer une prise en charge de M. [S] et d’eux-mêmes à hauteur de 50 % chacun des montants retenus par l’expert pour les travaux de reprise de ce mur ; à savoir :

* 15.011,64 euros HT au titre des travaux de reprise du mur mitoyen,

* 850 euros HT au titre de la reprise de la rive,

– juger que ces travaux devront être effectués à l’initiative de la partie la plus diligente sous réserve de l’accord de M. [S] sur la date d’intervention,

– condamner reconventionnellement M. [S] à leur payer la somme de 7.930,82 euros HT pour l’amélioration de l’état du mur mitoyen dont il a bénéficié,

– le condamner reconventionnellement à leur payer la somme de 2.000 euros HT correspondant au remboursement des frais qu’ils ont engagés pour l’entretien et la réfection du mur mitoyen,

– prononcer une prise en charge de M. [S] et d’eux-mêmes à hauteur de 50% chacun du montant des travaux de réfection de l’évacuation des eaux pluviales retenu par l’expert, à savoir 650 euros HT,

– réduire, à le supposer démontré, à de plus justes proportions le préjudice de jouissance de M. [S] et dire qu’il ne saurait excéder en toute hypothèse la somme de 1.000 euros,

– juger qu’ils ont subi un préjudice de jouissance indépendant de celui subi pour leur terrasse,

– condamner M. [S] à leur payer la somme de 2.000 euros en réparation de ce préjudice de jouissance,

– ordonner à toutes fins la compensation entre ces sommes,

En conséquence,

– condamner M. [S] à leur payer la somme de 1.000 euros en réparation de ce préjudice de jouissance,

– le condamner à leur payer la somme de 2.000 euros en réparation de ce préjudice moral,

– le condamner à payer la moitié des frais de l’intervention de M. [M], géomètre-expert,

– le condamner aux entiers dépens de première instance et d’appel, comprenant les frais des deux expertises judiciaires, au profit de LX Lyon, avocats, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile,

– le condamner à leur payer la somme de 8.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 avril 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, la cour rappelle que les ’demandes’ tendant à voir ’constater’ ou tendant à ’ voir dire et juger’ lorsque celles-ci développent en réalité des moyens ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour.

Sur les demandes de M. [S]

* la rectification d’erreur matérielle du jugement

M. [S] fait valoir que la somme de 33.106,14 euros au titre des travaux de reprise outre indexation fixée par le jugement est hors taxe comme précisé dans les motifs mais que ceci n’est pas précisé dans le dispositif.

Réponse de la cour

Il résulte des motifs du jugement que cette somme a été fixée hors Taxes. Le dispositif du jugement ne le précise cependant pas de sorte que ce dispositif permet de penser qu’il peut seul être réclamé sans ajout des taxes.

Il est donc nécessaire de procéder à une rectification d’erreur matérielle en ce que le jugement a omis dans le dispositif de préciser que le montant était hors taxes.

* La demande d’homologation partielle des deux rapports d’expertise

M. [S] expose que :

l’expert judiciaire n’a pas intégralement exécuté sa mission, notamment il n’a pas examiné l’ensemble des désordres allégués par lui en comparaison avec le premier rapport d’expertise judiciaire de M. [X], ce qui n’a pas permis de constater l’aggravation des préjudices postérieurement au jugement de première instance, qui est pourtant démontrée,

il s’est opposé à la demande de versement d’une provision complémentaire car ses finances ne lui permettaient pas d’y faire face et la méthode de travail utilisée par l’expert lui semblait discutable.

Les consorts [U] [Z] répondent que :

M. [S] n’a de cesse de contester les conclusions des experts judiciaires,

L’expert [X] a constaté la stabilisation du bâtiment,

la maison est ancienne et implantée sur une zone sismique 3 avec de fortes résurgences d’eau, rien ne prouve que les quelques fissures constatées, qui se trouvent à l’opposé de la façade mitoyenne, sont dues aux travaux litigieux,

en dépit de moyens modestes, ils se sont déjà acquittés des sommes mises à leur charge.

Réponse de la cour

La cour rappelle qu’elle n’a pas à homologuer un rapport d’expertise judiciaire, qui n’est qu’un moyen de preuve soumis à la discussion des parties et à l’appréciation de la juridiction qu’il éclaire sur les aspects techniques de sorte que la demande d’homologation partielle de M. [S] est rejetée.

Il est par ailleurs rappelé que l’expert a dû déposer son rapport en l’état faute de consignation complémentaire par M. [S] de sorte que ce dernier ne peut se prévaloir d’un rapport inachevé. En outre, malgré le fait que l’appelant conteste le rapport quasiment mot pour mot, le rapport de M. [K]-[E], nonobstant le dépôt du rapport en l’état, est particulièrement détaillé, circonstancié et explicatif sur les éléments précédemment recueillis dont le rapport de M. [X] de sorte qu’il permet parfaitement d’apprécier techniquement les demandes respectives des parties et il ne peut être reproché à l’expert de ne pas avoir pris pour base des constats d’huissiers qui ne sont pas des éléments techniques.

Enfin, le fait que M. [S] ne soit manifestement pas d’accord avec les conclusions du rapport n’entache pas pour autant celui-ci de suspicion.

* la demande de donné acte du renoncement en l’état aux demandes financières afférentes aux travaux sur le mur mitoyen

Il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande de M. [S] qui n’est pas créatrice de droits et ne constitue pas un chef de jugement critiqué sur lequel le juge d’appel doit se prononcer.

Par ailleurs, la cour doit se prononcer sur les demandes en paiement maintenues au dispositif des conclusions.

* Les demandes de démolition

M. [S] expose que :

La terrasse et les ouvrages édifiés sur cette dernière ont été construits sans autorisation administrative, et ils constituent un trouble anormal de voisinage et contreviennent aux articles 544 et 662 du code civil,

les désordres se sont aggravés en cause d’appel,

il est fondé à solliciter le confortement du mur extérieur mitoyen avant les travaux de reprise, ce qui implique la démolition ou la dépose partielle préalable du mur de soutènement, de la terrasse et de la cuisine d’été,

il est fondé à solliciter l’accès et l’isolation thermique du mur,

Les demandes reconventionnelles adverses ne sont ni sérieuses, ni fondées,

L’affirmation adverse concernant le bornage est fausse.

Les consorts [U] [Z] répondent que :

Ils bénéficient de l’ensemble des autorisations administratives nécessaires, notamment le permis de construire modificatif et le permis de construire initial aujourd’hui définitif,

l’expert judiciaire M. [X] a préconisé d’attendre le dépôt de son rapport final avant de poursuivre les travaux,

les demandes afférentes à la démolition de la terrasse doivent être rejetées.

M. [S] a refusé d’autoriser le bornage réalisé par le géomètre expert suite à l’ordonnance du 29 décembre 2015, qui a pourtant eu lieu à sa demande ; le bornage de propriétés contiguës doit être réalisé à frais communs (article 646 du code civil).

Réponse de la cour

Selon l’article 544 du code civil, ’La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements’.

Toutefois, le propriétaire qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.

M. [S] se prévaut d’un trouble anormal de voisinage, sur le fondement de l’article 544 du code civil, causé par les travaux voisins sur leur fonds, demandant la réparation intégrale de son préjudice sur ce fondement. Il demande en conséquence la démolition des ouvrages litigieux.

Il vise également l’article 662 du code civil qui dispose que ’L’un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d’un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l’autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l’autre’.

Il invoque également au soutien de sa demande l’article 480-13 du code de l’urbanisme qui dispose que ’Lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire: 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et, sauf si le tribunal est saisi par le représentant de l’Etat dans le département sur le fondement du second alinéa de l’article L. 600-6, si la construction est située dans l’une des zones suivantes :…..

n) Les secteurs délimités par le plan local d’urbanisme en application des articles L. 151-19 et L. 151-23 du présent code….’.

Se prévalant d’un trouble anormal de voisinage qui entraîne la responsabilité sans faute de celui qui le cause, il appartient à M. [S] de démontrer la réalité du trouble imputable à ses voisins qu’il déclare subir et son caractère anormal. Il ne peut en effet se prévaloir uniquement des manquements aux règles d’urbanisme qu’il ne lui appartient pas de mettre en oeuvre mais il doit démontrer en subir un préjudice personnel.

M. [S] demande ainsi :

– la démolition au moins partielle de la terrasse construite illégalement selon lui et du mur de soutènement qui la délimite en ce compris l’abri dit ’cuisine d’été’ qui bloque toute velléité d’isolation du mur extérieur contre le froid, avec de surcroît son four intégré, adossé de surcroît partiellement sur la partie privative du mur,

– la démolition de l’abri construit en limite de propriété dont le mobile réside dans l’intention de nuire et qui cause un préjudice esthétique, d’agrément et d’ensoleillement.

Il résulte cependant des opérations expertales de M. [K] [E] que seul le mur du futur abri en cours d’édification sur le fonds [U]/[Z] sis en limite de propriété est source d’une véritable gêne pour M. [S].

L’expert a expliqué qu’après la démolition du bâtiment initialement mitoyen de la maison [S], les consorts [U] [Z] ont fait édifier un mur de soutènement perpendiculaire au mur devenu pignon du bâtiment [S], approximativement situé au droit de l’axe du toit ; ledit mur sépare une terrasse basse enherbée située à peu près au même niveau que la terrasse [S] et une terrasse haute bétonnée côté mur pignon et enherbée de l’autre côté, devant le rez-de-chaussée de la maison des intimés ; un escalier béton de neuf marches côté mur pignon [S] permet de passer d’une terrasse à une autre. Un abri de jardin avec un toit à deux pans En limite de propriété côté fonds [S], un mur en moellons d’environ 4 mètres de hauteur a été édifié en prolongement sud du bâtiment [S] sur la terrasse du bas avec un retour côté sud.

Les ouvrages litigieux hormis le mur de l’abri qui sera évoqué ensuite, ne sont pas visibles du fonds [S] et ne peuvent constituer un trouble de voisinage visuel. Par ailleurs, le rapport révèle très clairement que le mur de soutènement n’est pas en contact du mur pignon [S], en raison de plaques de polystyrène d’épaisseur pluricentimétrique positionnées contre le mur pignon. S’agissant de la gêne anormale qui serait constituée par l’impossibilité de réaliser des travaux de confortement du mur pignon, les opérations d’expertise n’ont pas permis d’identifier de mouvement particulier du mur depuis la fin des travaux ni la nécessité de réaliser des travaux particuliers.

Concernant le mur de l’abri, il s’élève à une hauteur de 4 mètres sur une longueur de 7,50 mètres côté ouest de la terrasse sud de M. [S]. Effectivement, les photographies versées aux débats confirment l’effet ’couloir’ généré par ce mur sur la terrasse sud alors que le fonds [S] est étroit et déjà bordé par un mur d’habitation à l’autre extrémité et qui limite le soleil couchant. La gêne est réelle mais elle est cependant limitée à une partie du fonds [S] en ce qu’il subsiste une zone avant où il n’existe pas de mur. Il ne peut être retenu faute d’éléments probants que ce mur révèle une intention de nuire mais il démontre en tout cas que les intimés ont fait abstraction de a nuisance subie par le fonds voisin en l’édifiant ; toutefois, il est rappelé qu’il s’agit d’une responsabilité sans faute.

Le fait que M. [S] ait supprimé une haie d’une hauteur d’approximativement deux mètres, même si paraît amplifier l’effet ’mur d’enceinte’ selon les termes de l’expert, n’a pas de réelle incidence sur le trouble causé en ce qu’elle a été détruite après avoir perdu son effet occultant entre les deux fonds.

Compte tenu de ce qui précède, la cour ne retient l’existence d’un trouble anormal de voisinage qu’en ce qui concerne le mur de 4 mètres de hauteur situé dans le prolongement de la maison [S] et non quant aux autres ouvrages incriminés.

Toutefois, ordonner la destruction de l’ouvrage sera une mesure disproportionnée au trouble subi au regard des éléments du dossier et plus particulièrement des photographies produites.

Dès lors, le jugement est confirmé en ce qu’il a rejeté les demandes de démolitions.

Sur les demandes indemnitaires

Les fissurations et réparations intérieures

M. [S] :

sollicite la condamnation solidaire des intimés à lui payer la somme de 31.900 euros TTC sur la base du devis effectué par l’entreprise Costin, aujourd’hui en liquidation judiciaire, la production d’un nouveau devis étant envisagée,

sollicite l’indemnisation de la reprise de l’escalier et de deux fenêtres qui ferment mal sur la base du devis de l’entreprise Blazer Menuiserie.

Les consorts [U] [Z] répondent que :

ces fissures existaient avant la démolition du bâtiment,

Ils ont pris la précaution de faire établir un constat préalable,

L’expert [X] a confirmé qu’aucun travaux de confortement du mur ouest n’était à réaliser,

la maison est implantée sur une zone sismique et exposé aux périodes de sécheresse engendrant des mouvements de terrains,

ni le crépi posé avant la démolition ni l’enduit posé après ne présentent de fissures.

Réponse de la cour

Le premier expert, M. [X], avait confirmé l’existence de désordres sous la forme de fissures dans l’immeuble [S] consécutifs aux travaux de démolition de la maison mitoyen. Au vu du rapport et bien que le jugement soit particulièrement imprécis quant aux condamnations prononcées, il apparaît qu’il a été accordé à ce titre un montant total de 17.244 euros HT.

Si M. [K] a déposé un rapport en l’état au regard de nouvelles investigations proposées mais non acceptées par l’appelant au regard du coût à exposer, il a été à même de répondre très précisément sur divers points de sa mission, notamment sur les fissures intérieures, et de retenir par des constatations qui ne sont pas sérieusement démenties par les productions des parties que :

– les désordres allégués sont constitués par diverses fissurations (fissures et microfissures) sur sols, murs et cloisons intérieures, et par de l’humidité plus ou moins marquée au niveau du mur ouest (le mur ouest de la buanderie est particulièrement humide sur environ deux mètres de hauteur , avec des dégradations du revêtement mural et des ressorties localement importantes de salpêtre),

– les bâtiments anciens comme le bâtiment [S] présentent des particularités constructives et subissent des variations dimensionnelles au fur et à mesure des saisons en fonction des variations de température, d’hygrométrie…ce qui occasionne l’apparition de fissures causées par des phénomènes naturels qui ne sont pas symptomatiques de mouvements structuraux mais qui peuvent être remobilisées suite aux travaux sur un fonds voisin ce qui est le cas en l’espèce ; les travaux des intimés sont bien à l’origine des phénomènes de fissuration constatés sur l’immeuble [S] (apparition de fissures ou aggravation de fissures préexistantes) et ces désordres ont montré une évolution dans le temps avant un nouvel état d’équilibre marquant la stabilisation du bâtiment, après le dépôt du premier rapport,

– plus précisément, la démolition de la grange a généré des vibrations auxquelles le bâtiment [S] a été sensible (nouvelles fissures) et une déstabilisation limitée dans le temps et l’espace du corps de bâtiment elle-même à l’origine de fissurations et déformations locales,

– les ouvrages adverses n’ont pas eu d’incidences notables sur ces désordres, mais plutôt un rôle de butoir en cas de mouvement d’ampleur du mur pignon.

L’expert a indiqué ensuite que les travaux en intérieur consistent en une réfection globale prenant en compte la reprise des fissures et la réfection des revêtements intérieurs.

Tenant compte de l’évolution récente des prix des matériaux de construction et de l’absence de devis réactualisés, il a estimé réaliste de chiffrer les travaux de reprise des fissures intérieures à une somme comprise entre 29.700 euros et 31.900 euros TTC, prenant toutefois soin de préciser que le montant supérieur de cette fourchette se situait approximativement au montant réévalué en application du coût de la construction réclamé par M. [S] et que certains travaux relevaient d’une amélioration et que d’autres pouvaient être sujets à caution.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, et tenant compte du temps écoulé, la cour fixe le montant des travaux réparatoires à la somme de 31.900 euros TTC qui indemnise justement les travaux de reprise des fissures de la maison [S].

Les consorts [U] et [Z] ne peuvent en effet être suivis en ce qu’ils proposent un montant bien moindre qui n’a nullement été examiné par l’expert et qui n’apparaît pas sérieux et ne vise manifestement qu’à limiter le montant des travaux réparatoires à leur charge.

Par ailleurs, la somme accordée au titre de la reprise de l’escalier, manifestement exagérée au regard des opérations d’expertise, est ramenée à la somme de 770 euros TTC.

Infirmant le jugement, la cour condamne en conséquence les consorts [U] et [Z] à payer à M. [S] la somme totale de 32.670 euros.

* les travaux, de reprise sur le mur mitoyen

M. [S] expose que :

le chiffrage de l’expert judiciaire est erroné et ne correspond pas à la reprise, à l’isolation thermique et à l’étanchéité d’un mur ancien par crépi,

Il n’a jamais renoncé à ses demandes relatives aux travaux sur le mur mitoyen.

Réponse de la cour

Sur la reprise du mur mitoyen, l’expert M. [K]-[E] a précisé que l’enduit actuellement en place satisfait à son usage de sorte qu’il n’est pas nécessaire de le refaire et ces conclusions ne sont pas démenties par des éléments techniques contraires et probants.

En conséquence de ce qui précède, le jugement est infirmé en ce qu’il a accordé une somme de 15.011 euros à ce titre et M. [S] est débouté de cette demande.

Par contre, l’expert estime nécessaire l’installation sur tout le linéaire de la rive ouest du mur devenu pignon une couvertine débordant largement du nu du mur de manière à éviter tout écoulement d’eau sur le parement du mur. Il préconise en outre un dispositif en pied du mur pignon permettant de masquer le débord des plaques en polystyrène expansé et empêcher tout passage d’eau à l’interface entre l’extrémité de la dalle béton des terrasses et du mur pignon.

L’expert a chiffré les travaux dans une fourchette allant de 4.000 euros à 6.000 euros HT selon le choix des matériaux et des techniques employées, soit 4.400 euros à 6.600 euros TTC.

Toutefois, M. [S] fait valoir qu’il n’entend pas engager de travaux et ne demande pas leur exécution par ces adversaires. Il n’y a donc pas lieu de faire droit à cette demande présentée en cause d’appel.

Les travaux d’isolation du mur ouest

M. [S] expose que :

une chose est de rendre le mur étanche par un crépi conforme et une autre de l’isoler des intempéries et du froid,

il appartient à ceux qui ont mis à nu le mur mitoyen des intempéries de supporter les frais nécessaires pour en assurer l’étanchéité

il a fait procéder à une étude thermique, recommandant une isolation des façades nord et ouest qui peut constituer une plus-value de sa maison mais le prix doit rester en partie à la charge des intimés qui ont modifié la destination du mur, cependant, le mur n’est plus accessible,

il laisse à la cour le soin d’arbitrer le montant de la participation des défendeurs au devis de la société Freitas du 4 septembre 2017 (12.413,83 euros)

Les consorts [S] [U] [Z] répondent que :

l’expert judiciaire a conclu qu’il n’était pas nécessaire de refaire l’enduit,

les travaux ont été interrompus à la demande de l’appelant,

les expertises démontrent qu’aucun confortement n’est nécessaire et confirment la stabilisation sur le mur ouest.

Réponse de la cour

La cour rappelle de manière liminaire qu’il lui appartient de répondre à des prétentions précises et non ’d’arbitrer’ le principe d’une participation des défendeurs.

M. [S] demandant cependant comme en première instance aux termes du dispositif de ses conclusions à titre principal le paiement d’une somme de 14.896,59 euros TTC, l’expert a noté sur ce point que le changement de destination du mur ouest a eu pour conséquence que ce mur devenu pignon a vu sa sensibilité aux variations thermo-hygrométriques extérieures fortement augmenter, mais que pour autant, améliorant considérablement la situation d’origine, cela pourrait justifier de laisser une partie importante du montant à la charge de M. [S], que la mise en place de cette ITE sur le mur pignon aurait potentiellement pour conséquence de limiter encore plus les transferts d’humidité dans le mur en empêchant toute respiration du mur côté extérieur d’où un risque de confinement de l’humidité dans le corps du mur avec augmentation de l’effet de ’pêche’ par la base du mur, qu’une étude thermique du bâtiment [S] serait un préalable et qu’il laisse à la cour le soin de dire si la réalisation de ces travaux est justifiée.

Il n’apparaît pas au regard des explications peu claires de M. [S] et des conclusions de l’expert que la preuve d’un préjudice supplémentaire se rapportant à l’état du mur mitoyen soit établie ni qu’une somme correspondant à des travaux doive être mise à la charge des consorts [U].

Le jugement est confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de confortement du mur ouest.

* les dommages et intérêts

M. [S] expose, sur le préjudice de jouissance, que :

Il a vu son quotidien basculer subitement,

Il vit dans une maison dont les fissures augmentent depuis près de 10 ans et qui concernent maintenant toutes les pièces, outre les difficultés de fermeture des portes et fenêtres, ce qui impacte directement son quotidien et celui de sa compagne,

Il a été contraint de multiplier les démarches afin de faire valoir ses droits,

Ses voisins vivent quant à eux dans une maison saine et isolée du froid, alors même qu’ils ont effectué ces travaux sans prévenance,

Les voisins ont de surcroît privé d’ensoleillement sa petite terrasse.

Sur le préjudice moral, il précise qu’il ne peut plus utiliser confortablement son habitation.

Les consorts [U] [Z] répondent que :

la somme demandée est surévaluée, le préjudice moral n’est pas étayé,

l’éventuel désagrément des travaux de reprise du mur ouest ne doit pas être pris en compte, car ce mur mitoyen fonderait également un droit à indemnisation pour eux-mêmes,

ils admettent que les travaux de démolition ont pu engendrer du bruit et certains inconvénients mais la somme allouée à ce titre ne pourra pas excéder 1.000 euros.

Réponse de la cour

La présence de fissures dans la maison de M. [S] et issues des travaux de ses voisins a causé à celui-ci un indéniable préjudice de jouissance nonobstant la présence antérieure de fissures, en générant trouble esthétique et crainte d’aggravation sur plusieurs années.

Le premier juge a fixé à 4.000 euros le préjudice global subi.

Tenant compte de la construction du mur causant un trouble anormal de voisinage modéré et qui est mentionnée par M. [S] sur son préjudice de jouissance, la cour porte le montant des dommages intérêts à 5.000 euros, montant indemnisant justement l’ensemble de ces troubles, et le jugement est réformé en ce sens.

S’agissant du préjudice moral, il appartient à M. [S] de rapporter la preuve d’avoir subi un préjudice distinct du préjudice de jouissance déjà indemnisé.

Or, les doléances de M. [S] se rapportent aux troubles de jouissance subis. Quant aux mauvaises relations aves les voisins, elles sont manifestement réciproques et exagérées de part et d’autre et la cour confirme le jugement en ce qu’il a rejeté cette prétention.

Sur les demandes des consorts [U] [Z]

* le remboursement à hauteur de 50% des travaux d’amélioration de l’état du mur mitoyen et le remboursement de travaux d’évacuation d’eau pluviale sur la parcelle C648

M. [S] expose qu’il retire sa demande au titre des eaux pluviales compte tenu des récents travaux séparatifs réalisés par la commune.

Les consorts [U] [Z] répondent que :

la prise en compte intégrale de ces frais par eux n’est pas justifiée,

Le compte rendu de la réunion d’expertise du 26 juin 2017 a proposé la prise en charge de cette somme à moitié par les deux parties

M. [S] doit leur rembourser une partie des travaux de réfection et d’évacuation des eaux pluviales.

Réponse de la cour

Les différents travaux dont les intimés sollicitent le remboursement en partie ont pour origine les travaux initiaux de ces derniers. C’est donc juste titre que le premier juge a estimé que le fait que les travaux réalisés par les consorts [U]/[Z] comprenant la reprise de la rive aient pu potentiellement entraîner l’amélioration de l’état du mur mitoyen, ce dont M. [S] pouvait profiter, ne pouvait obliger ce dernier qui ne s’y était pas engagé à en supporter une partie du prix.

Il n’y a pas plus lieu à condamnation à remboursement d’une somme de 2.000 euros fixée de manière forfaitaire par les intimés au titre de frais engagés par eux. Lesdits frais proviennent en effet de leurs seuls travaux qui ont mis le mur à nu et ils doivent en supporter seuls les conséquences.

Le jugement est confirmé en ce qu’il a rejeté les demandes de remboursement de travaux des consorts [U] [Z].

* le préjudice moral et de jouissance

Les consorts [U] [Z] exposent que :

ils ont été privés de la possibilité de construire en totalité leur terrasse depuis 2013 et d’en profiter librement du fait de l’acharnement judiciaire de leur voisin, car ils ont été empêchés d’installer une palissade ajourée afin de préserver leur vie privée,

Ils ont subi un préjudice de jouissance de leur bien d’habitation plus global en raison de l’attitude de M. [S] aggravant artificiellement un conflit de voisinage,

Un tilleul en limite de parcelle de M. [S] fait pression sur leur mur en pierres sèches qui menace de s’écrouler,

M. [S] a commis de multiples atteintes à leur vie privée et a mené à leur encontre une véritable ’guerre psychologique’, ce qu’a constaté leur médecin traitant.

M. [S] répond que les préjudices ne sont pas démontrés.

Réponse de la cour

Les consorts Miranda [Z] ne rapportent concrètement la preuve concrète d’aucun préjudice de jouissance né de l’attitude de leur voisin pas plus que d’un préjudice moral.

Les éléments médicaux qu’ils produisent ne font que reprendre leurs propres doléances.

Par ailleurs, il est rappelé que le présent litige, même si M. [S] a présenté des demandes auxquelles il n’est pas fait droit, a pour origine leurs travaux dont certains ont causé un préjudice à leur adversaire de sorte qu’ils ne peuvent se prévaloir d’un retard dans leurs travaux imputable à M. [S].

Le jugement est en conséquence confirmé en ce qu’il a débouté les intimés de leurs demandes de préjudice de jouissance et préjudice moral.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les condamnations de première instance à ce titre sont confirmées.

La nouvelle expertise a été nécessaire pour apprécier la réalité et la gravité des fissures dans l’immeuble [S], en conséquence, les dépens d’appel et le coût de l’expertise sont à la charge des intimés. Ces derniers verseront en outre à M. [S] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Rectifie le jugement rendu le 16 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse en ce que dans le dispositif, la somme de 33.106,14 euros accordée à M. [S] s’entend d’un montant hors taxes,

Rappelle que la décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et notifiée comme le jugement,

Dit n’y avoir lieu à homologation des rapports d’expertise judiciaire, ni à donné acte s’agissant des travaux de confortement du mur mitoyen,

Infirme le jugement sur ses dispositions critiquées en ce qu’il a :

– condamné M. [U] et Mme [Z] à payer à M. [S] la somme de 33.106,14 euros au titre des travaux de reprise, outre indexation sur l’indice du bâtiment BT 01 depuis le 23 janvier 2018 jusqu’au prononcé du présent jugement,

– condamné les mêmes à lui payer la somme de 4.000 euros en réparation des préjudices immatériels,

Confirme le jugement déféré sur le surplus des dispositions critiquées,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne M. [P] [U] et Mme [D] [Z] à payer à M. [B] [S] les sommes de somme de 31.900 euros et 770 euros au titre des travaux de reprise intérieurs,

Condamne M. [P] [U] et Mme [D] [Z] à payer à M. [B] [S] la somme de 5.000 euros en réparation des préjudices immatériels,

Rejette les autres demandes supplémentaires présentées en appel par M. [S],

Rejette la demande supplémentaire de remboursement de frais de M. [P] [U] et Mme [D] [Z],

Condamne M.[P] [U] et Mme [D] [Z] aux dépens d’appel comprenant le coût de l’expertise de M. [K] [E] et à payer à M. [S] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

La greffière, La Présidente,