Copie exécutoire : SCP Eric Noual Nicolas Duval-Maître Nicolas Duval

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 20/10/2026

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2025095165 18/12/2025

ENTRE :

SAS SYNTHEXIM représentée par
* la SELARL [G] FLOREK prise en la personne de Me [C] [G]
* la SELARL WRA prise en la personne de Me [U] [J] ès qualités de liquidateurs de la société, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 414442996

Partie demanderesse : assistée du CABINET VALOREN agissant par Me Virginie LOCKWOOD Avocat (RPJ097089) et comparant par L4A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT agissant par Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)

ET :

AGS régime de garantie des salaires représentée par la délégation Unédic AGS CGEA D'[Localité 2], dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 775671878

Partie défenderesse : assistée de la SELARL Filor Avocats agissant par Me Eric FILLIATRE Avocat et comparant par la SCP Eric NOUAL Nicolas DUVAL- agissant par Maître Nicolas DUVAL Avocat (P493)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS – OBJET DU LITIGE

La SAS SYNTHEXIM, spécialisée dans la fabrication d’intermédiaires de synthèse et de principes actifs pour la pharmacie et la cosmétique a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, par jugement du tribunal de commerce d’Orléans du 3 novembre 2022, convertie en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 31 mai 2023, par jugement du 3 mai 2023 désignant la SELARL [G] FLOREK, prise en la personne de Maître [C] [G], et la SELARL WRA, prise en la personne de Maître [U] [J], en qualité de liquidateurs.

L’Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (ci-après «

l’AGS

») est un organisme patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs, et financé par leurs cotisations, qui a pour mission de faire l’avance, dans les meilleurs délais et dans les limites fixées par le code du travail, des fonds nécessaires au

règlement des créances salariales. S’agissant de SYNTHEXIM, l’AGS a avancé 5,734 M€, dont 1,366 M€ à titre super privilégié.

A la fin de la période de maintien d’activité, les liquidateurs ont supprimé l’ensemble des postes de travail de SYNTHEXIM et ont procédé au licenciement pour motif économique de l’ensemble de ses 105 salariés dans les 21 jours de la fin de période de maintien d’activité, conformément aux dispositions légales permettant de bénéficier de la garantie de l’AGS, soit au plus tard le 21 juin 2023.

Les relevés de créances établis par les liquidateurs font état d’un montant total de primes de vacances des salariés sollicité de 197 141,57 €, qui sera porté à 197 514,92 € ; le CGEA d'[Localité 2], unité déconcentrée de l’AGS, a refusé, au nom de l’AGS, de garantir le paiement de ces primes de vacances à la plupart des salariés de SYNTHEXIM, au motif que leurs contrats de travail ont, selon elle, été rompus postérieurement à la date d’exigibilité et de naissance du droit à prime de vacances, en dehors de la période de garantie de l’AGS.

Les liquidateurs ont manifesté leur désaccord avec cette position par courriel du 5 juillet 2023 et courriers des 1er août et 5 septembre 2023 ; le CGEA d'[Localité 2] a réitéré son refus de paiement de ces primes par courriers aux liquidateurs des 6 juillet, 8 août et 7 septembre 2023 ; ce refus a été confirmé par courrier du conseil de l’AGS aux liquidateurs du 5 août 2024. Ils ont alors engagé la présente instance.

PROCEDURE

Par acte du 16 octobre 2025, les liquidateurs de SYNTHEXIM assignent AGS.

Par cet acte et dans leurs conclusions régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire du 14 septembre 2026, les liquidateurs de SYNTHEXIM demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :

Vu l’article 1240 du Code civil,

Vu les articles L 3253-6 et suivants du Code du Travail,

Vu les articles L 622-20 et L 641-4 du Code de commerce

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces produites,

Se déclarer compétent pour connaître de la présente affaire,

Juger la société SYNTHEXIM, représentée par ses co-liquidateurs recevable et bien fondée en ses demandes ;

Condamner l’UNEDIC DELEGATION AGS (CGEA D'[Localité 2]) à verser à la société SYNTEXIM représentée par ses co-liquidateurs, la somme de 197.514,92 euros à titre d’avances de salaire, suite au refus abusif de prise en charge de la prime de vacances visée au relevé de créance N°19;

Condamner l’UNEDIC DELEGATION AGS (CGEA D'[Localité 2]) à payer à la société SYNTEXIM la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de l’AARPI VALOREN dans les termes de l’article 699 du Code de procédure civile ;

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours et sans constitution de garantie.

Dans ses conclusions régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire du 14 septembre 2026, AGS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Dire et juger irrecevable pour défaut d’intérêt à agir les requérantes et relever, conséquemment, son incompétence matérielle ;

Subsidiairement, dire et juger les requérantes entièrement mal fondées ;
* Condamner les requérantes à verser à la défenderesse la somme de 5000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 14 septembre 2026, à laquelle toutes se présentent.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 20 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe du tribunal. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS ET MOTIVATIONS

Sur l’irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir soulevée par l’AGS

Moyens des parties

L’AGS fait valoir que l’action des liquidateurs de SYNTHEXIM est irrecevable, faute d’intérêt à agir, le litige en cause échappant en outre à la compétence matérielle du tribunal des activités économiques de Paris dès lors que seuls des salariés de SYNTHEXIM pourraient individuellement agir devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent :

En procédure collective, les créances salariales font l’objet d’un relevé de créances établi par le mandataire ou le liquidateur judiciaire, contrôlés par le représentant des salariés et visé par le juge-commissaire, avant d’être transmis à l’AGS par le mandataire ou le liquidateur judiciaire,

Cependant, la transmission de ces relevés est sans incidence sur le caractère garantissable ou non des créances par l’AGS selon le régime légal définissant sa garantie et elle dispose donc d’un droit de refus de garantie, en application de l’article L 625-4 du code de commerce,

En cas de refus de l’AGS d’assurer la garantie, communiqué au mandataire ou au liquidateur judiciaire, l’intervention de ce dernier doit se limiter à en informer le représentant des salariés et le salarié concerné, qui seul a la faculté de saisir le conseil de prud’hommes pour contester ce refus, en application des articles L 625-4 et L. 631-18, alinéa 6 du code de commerce et selon une jurisprudence constante,

Aucun texte ne confère au liquidateur la qualité pour agir à la place du salarié, ni le pouvoir d’engager lui-même une action autonome contre l’AGS pour contester un refus de garantie, ni d’agir «

en représentation de la masse des salariés

» contre l’AGS sur le fondement de l’article L. 625-4 du code de commerce, qui cantonne le mandataire à un rôle d’information, de relais technique et de partie appelée à l’instance,

La référence des liquidateurs de SYNTHEXIM à l’arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2023 est hors sujet :

L’AGS n’intervient qu’à titre subsidiaire, c’est-à-dire à condition que les créances salariales entrent dans le champ légal d’application de sa garantie et qu’il y ait insuffisance de disponibilités dans l’entreprise,

Cet arrêt retient que l’AGS ne peut pas réclamer au mandataire judiciaire la justification de l’insuffisance de fonds disponibles, alors que, en l’espèce, l’AGS a refusé sa garantie au motif que les créances salariales en cause n’entraient pas dans le champ légal d’application de sa garantie,

L’action menée par les liquidateurs en faveur d’une unique catégorie particulière de créanciers, les salariés, ne peut pas être présentée comme servant l’intérêt collectif des

créanciers : les créances salariales en cause, qui ne rentrent pas dans le champ légal d’application de la garantie de l’AGS retrouvent leur classement dans la hiérarchie légale des créances, si bien que les autres créanciers ne sont aucunement lésés,

Si les liquidateurs judiciaires ont apparemment promis, selon leurs écritures, le paiement à tous les salariés de primes de vacances, elles n’ont fait qu’engager leurs propres responsabilités vis-à-vis d’eux, alors même que leur nécessaire parfaite connaissance du champ d’application de la garantie de l’AGS résultant de l’article L3253-8 du code du travail ne pouvaient pas leur permettre de prendre un tel engagement, d’ailleurs au détriment de l’intérêt collectif des créanciers.

Les liquidateurs de SYNTHEXIM exposent que, agissant au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, ils ont sur le fondement de l’article 1240 de Code civil, l’intérêt à agir exigé par l’article 31 du code de procédure civile :

Seul le représentant des créanciers, dont les attributions sont dévolues au liquidateur, en application des articles L. 641-4 et à L. 622-20, du code de commerce, a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers,

Conformément à la jurisprudence, les actions dans l’intérêt collectif des créanciers recouvrent toutes celles qui ont pour objet la protection et la reconstitution du gage commun des créanciers,

Or, la présente action a été intentée par les liquidateurs judiciaires afin de protéger l’intérêt collectif des créanciers du refus injustifié de garantie de l’AGS, qui porte atteinte à leur gage,

L’AGS n’est pas en mesure de refuser d’avancer les fonds sollicités par les liquidateurs, portant ainsi préjudice à la communauté des créanciers, comme retenu par l’Arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2023 (n°22-17.902) au motif qu’ « aucun contrôle a priori n’est ouvert à l’AGS, de sorte que, sur la présentation d’un relevé de créances salariales établi sous sa responsabilité par le mandataire judiciaire, et afin de répondre à l’objectif d’une prise en charge rapide de ces créances, l’institution de garantie est tenue de verser les avances demandées. »,

Cet arrêt concerne d’ailleurs un dossier dans lequel les liquidateurs ont assigné l’AGS, sans que cette action ait été jugée irrecevable, preuve que les liquidateurs ont parfaitement intérêt à agir.

Sur ce

L’article 31 du code de procédure civile relatif à l’intérêt à agir dispose que :

« L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »

Il convient donc d’examiner si, comme l’expose l’AGS, la loi réserve aux salariés les actions visant à obtenir le paiement par l’AGS de leurs primes de vacances, au titre de sa garantie.

L’article L622-20 du code de commerce dispose que :

« Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers […] ».

Son article L641-4 dispose que :

« Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification

des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. ».

Son article L 625-4, relatif au refus par l’AGS, association créée par les organisations nationales professionnelles d’employeurs mentionnée à l’article L. 143-11-4 du code du travail, de régler une créance résultant d’un contrat de travail dispose que :

« Lorsque les institutions mentionnées à l’article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d’un contrat de travail, elles font connaître leur refus au mandataire judiciaire qui en informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié concerné.

Ce dernier peut saisir du litige le conseil de prud’hommes. Le mandataire judiciaire, le débiteur et l’administrateur lorsqu’il a une mission d’assistance sont mis en cause.

Le salarié peut demander au représentant des salariés de l’assister ou de le représenter devant la juridiction prud’homale. ».

Il en ressort que lorsque l’AGS notifie son refus au liquidateur judiciaire qui a établi le relevé des créances, celui-ci doit en informer immédiatement le représentant des salariés et le salarié concerné, qui peut ensuite saisir du litige le conseil de prud’hommes, le liquidateur judiciaire étant alors mis en cause dans cette instance, sans être le demandeur.

Le refus de garantie de l’AGS porte ainsi sur le droit propre de chaque salarié à bénéficier de la garantie de sa créance salariale, refus que seul le salarié peut contester devant le conseil de prud’hommes, le rôle du liquidateur étant d’établir/transmettre les relevés de créances, de recevoir le refus de l’AGS et de le notifier.

Comme exposé par les liquidateurs de SYNTHEXIM, les articles L. 641-4 et L. 622-20 du code de commerce donnent au liquidateur qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers et relèvent de ce monopole les actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers.

Toutefois, en cas de règlement par l’AGS d’une créance salariale, il serait affecté au paiement des salariés concernés et, corrélativement, l’AGS serait subrogée dans leurs droits dans les conditions légales, sans que ce règlement n’entre véritablement dans l’actif disponible au profit de la collectivité des créanciers.

L’Arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2023, cité par l’AGS ne porte pas sur un refus de l’AGS de garantir les créances salariale, mais sur la possibilité pour l’AGS de réclamer au mandataire judiciaire la justification de l’insuffisance de fonds disponibles pour garantir les créances salariales et concerne donc les rapports entre l’AGS et les organes de la procédure collective, sans rapport avec le présent litige qui porte sur la possibilité pour elle de refuser sa garantie au motif que les créances salariales en cause n’entraient pas dans le champ légal d’application de la garantie souscrite par les salariés.

Surabondamment, l’AGS produit aux débats des jugements du conseil de prud’hommes, attestant d’actions engagées par des salariés, qui placent le tribunal et le conseil de prud’hommes en risque de contrariété de jugement dans le présent litige, qui porte sur le droit de salariés à bénéficier de la garantie de leur prime de vacances par l’AGS, eu égard aux dispositions du code du travail.

En conséquence, seuls les salariés de SYNTHEXIM pouvant engager devant le conseil des prud’hommes, seul compétent pour statuer, une action en paiement par l’AGS de leurs primes de vacances, au titre de sa garantie, le tribunal dira l’action des liquidateurs de SYNTHEXIM irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, en application de l’article 31 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’AGS ayant dû pour défendre ses droits engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera solidairement les liquidateurs de SYNTHEXIM à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande.

Sur les dépens

Les liquidateurs de SYNTHEXIM seront condamnés solidairement aux dépens de l’instance.

Sur l’exécution provisoire

Compte-tenu de la solution donnée au litige, le tribunal dira qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :

Dit l’action de la SELARL [G] FLOREK, prise en la personne de Maître [C] [G], et de la SELARL WRA, prise en la personne de Maître [U] [J], en qualité de liquidateurs de la SAS SYNTHEXIM irrecevable.

Condamne solidairement la SELARL [G] FLOREK, prise en la personne de Maître [C] [G], et la SELARL WRA, prise en la personne de Maître [U] [J], en qualité de liquidateurs de la SAS SYNTHEXIM à payer à l’Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande.

Condamne solidairement la SELARL [G] FLOREK, prise en la personne de Maître [C] [G], et la SELARL WRA, prise en la personne de Maître [U] [J], en qualité de liquidateurs de la SAS SYNTHEXIM, aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Danièle Brunol, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Danièle Brunol, Mme Anne Friant et M. Eric Nodé-Langlois. Délibéré le 21 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Danièle Brunol, présidente du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

La présidente.