TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE

JUGEMENT DU 16/10/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain DEPOILLY, président d’audience, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier : Madame Dolorès VINCENT, commis greffier Ministère Public : Monsieur Brandon KLEIN, Substitut du Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l’audience du : 16/10/2026 Objet de la demande : Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [P] [J], gérant de la SARL AB BUSINESS SERVICES, présidente

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 14/10/2026, Monsieur [P] [J], gérant de la SARL AB BUSINESS SERVICES, présidente a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société [R] [S] (SAS) [Adresse 1] et a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

La société [R] [S] (SAS) exerce une activité de vente d’articles de loisirs et de sports et plus particulièrement, tout article de pêche traditionnelle en mer ou en rivière y compris les vêtements de pêche, marins et accessoires depuis le 30/09/2024. Elle emploie un salarié. Son chiffre d’affaires à la clôture de son dernier exercice est de 224.045 €.

Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l’entreprise en difficulté se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes fournisseurs et fiscales.

Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d’affaires, l’entreprise en difficulté semble en mesure de se redresser. La société [R] [S] (SAS) explique que l’origine de ses difficultés provient d’un fonds plus difficilement accessible avec la fermeture du [Adresse 2] pendant les travaux et en raison d’une conjoncture compliquée. La société fait partie d’un groupe qui est en cours de restructuration et au niveau de ses affaires, elle entend créer un site d’internet pour avoir plus de visibilité.

Monsieur le Substitut du Procureur de la République émet un avis favorable à la demande d’ouverture présentée.

Il y a lieu en conséquence d’ouvrir à son égard une procédure de redressement telle que prévue par le livre VI du code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 12 OCTOBRE 2026, date à laquelle l’entreprise en difficulté aurait cessé ses paiements ;

Dans la mesure où le chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise et son effectif salarié sont inférieurs aux seuils fixés par l’article R. 621-11 du code précité, il n’y a pas lieu de désigner un administrateur.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;

CONSTATE la cessation des paiements ;

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du livre VI du code de commerce, à l’égard de : [R] [S] (SAS) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 933 423 493 ;

FIXE au 12 OCTOBRE 2026, la date de cessation des paiements ;

FIXE à six mois, la durée de la période d’observation, avec contrôle à deux mois ;

DESIGNE :
* Monsieur [M] [D], en qualité de juge-commissaire ;
* SELARL [N] [O] prise en la personne de Maître [N] [O] – [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;

DESIGNE Me [Y] [F] – [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 631-14 du code de commerce (par renvoi à l’article L. 622-6 du code de commerce), dans les 7 jours du présent jugement ;

INVITE les salariés de l’entreprise à désigner un représentant des salariés dans les 10 jours du présent jugement conformément à l’article L. 631-9 du code de commerce (renvoi à l’article L. 621-4 du code de commerce) et à l’article R. 631-7 du code de commerce (renvoi à l’article R. 621-14 du code de commerce);

DIT que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de douze mois après le prononcé du jugement ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

FIXE à 500 € la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi ;

FIXE la fin de la période d’observation au 16/04/2027 et invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en chambre du conseil, le

18 DÉCEMBRE 2026 à 9h30

, au tribunal de commerce de Dieppe, [Adresse 5] pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisante à la poursuite de l’activité ;

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La Minute est signée de Monsieur Alain DEPOILLY, président d’audience et de Madame Dolorès VINCENT, commis-greffier.