TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F393 Références : La SAS [Adresse 1] – 2025RJ305

DEMANDEUR (S) :

SELARL MJ [E] prise en la personne de Maître [W] [E] [Adresse 2] [Adresse 3]

Comparaissant en personne

DEBITEUR:

La SAS [Adresse 1]

[Adresse 4] Inscrit au RCS sous le numéro 877 951 426 RCS [Localité 1]

Représentée par Maître BAUDART Antoine

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Monsieur Laurent GUIGLION Monsieur Reynald LEROY Madame Lucy MORET

Greffier lors des débats : Monsieur Loris DINI Ministère public : Monsieur Gwennhaël DE-CLERCQ

PAR JUGEMENT

en date du 16 décembre 2025, le tribunal de commerce d’Antibes a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS LA MAISON MINCEUR, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 877 951 426, dont le siège social est sis [Adresse 4] et a désigné la SELARL MJ [E], prise en la personne de Maître [W] [E], en qualité de mandataire judiciaire.

PAR JUGEMENT

en date du 29 mai 2026, le tribunal de commerce d’Antibes a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois et a convoqué les parties à l’audience du 15 septembre 2026, aux fins de statuer sur le projet de plan de continuation proposé par la SAS [Adresse 1].

L’affaire a été appelée, après renvoi, à l’audience du 13 octobre 2026, date à laquelle les parties ont comparu et l’affaire prise en délibéré.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition le 16 octobre 2026.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que la SAS LA MAISON MINCEUR propose un plan de remboursement des créances admises à l’issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes :
* Règlement dès arrêté du plan du passif superprivilégié : 28 347,37 € ;

Règlement dès arrêté du plan des créances inférieures à 500,00 € : 2 117,83 € ;

Règlement du passif résiduel à 100 % sur 10 ans selon un échéancier progressif :

Année 1 : 2 % ;

Année 2 : 3 % ;

Année 3 : 5 % ;

Année 4 : 7 % ;

Année 5 : 12 % ;

Année 6 : 12 % ;

Année 7 : 14 % ;

Année 8 : 15 % ;

Année 9 : 15 % ;

Année 10 : 15 % ;

Que les créances inférieures ou égales à 500 euros, s’il en existe, seront réglées à l’arrêté du plan ;

Attendu que le premier dividende sera exigible à compter de la date anniversaire du jugement arrêtant le plan ;

Qu’il ressort du projet de plan déposé par la SAS [Adresse 1], que les garanties suivantes sont proposées :

La société s’engage à communiquer, durant toute la période du plan de continuation, les situations comptables annuelles arrêtées de chaque exercice clos au 31 décembre de chaque année dans le délai de deux mois à compter de leur établissement par l’expert comptable de la société ;

La société s’engage à provisionner chaque annuité entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, au plus tard le 15 septembre de chaque année;

Inaliénabilité du fonds de commerce exploité par l’entreprise ;

Affectation du prix de cession consigné selon les modalités présentées dans le projet de plan :

Le prix de cession du fonds de commerce d'[Localité 1] : 168 000 € ;

1/ Règlement des frais de justice inhérent à la période d’observation;

2/ Déblocage de la somme totale de 29 517,60 € au cours de la période d’observation ;

3/ Déblocage complémentaire sollicité auprès de la juridiction : 45 290 € ;

4/ Affectation du solde à :

Règlement des créances soumises au prescrit de l’article L. 626-20 II ;

Règlement d’une fraction du passif admis pour la somme de 31 000 € ;

Blocage des comptes courants d’associées ;

Qu’il conviendra d’y faire droit ;

Que le mandataire judiciaire fait état des résultats de la consultation des créanciers ;

Qu’il est constaté que tant en nombre de créanciers qu’en termes de montant de créances, les créanciers ont majoritairement adhéré aux propositions de plan de continuation de la société débitrice ;

Que la société dispose de fonds consignés en Caisse des dépôts et consignation afin de permettre à la fois le règlement des créances à l’arrêté du plan et également le démarrage de son activité ;

Que la période d’observation n’a pas posé de difficulté particulière ;

Que la dirigeante justifie d’une solide expérience ;

Que l’échéancier progressif apparaît justifié ;

Que le mandataire a émis un avis favorable au projet de plan présenté ;

Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont également émis un avis favorable ;

Qu’au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit au plan de redressement proposé par la SAS LA MAISON MINCEUR suivant les modalités ci-dessous énoncées ;

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,

VU les articles L. 626-1, L. 627-3 et L. 631-19 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire,

Le ministère public entendu en ses observations,

ARRETE

un plan de redressement par voie de continuation et d’apurement du passif de la SAS [Adresse 1], immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 877 951 426, dont le siège social est sis [Adresse 5], selon les modalités suivantes :
* Règlement dès arrêté du plan du passif superprivilégié : 28 347,37 € ;

Règlement dès arrêté du plan des créances inférieures à 500,00 € : 2 117,83 € ;

Règlement du passif résiduel à 100 % sur 10 ans selon un échéancier progressif :

Année 1 : 2 % ;

Année 2 : 3 % ;

Année 3 : 5 % ;

Année 4 : 7 % ;

Année 5 : 12 % ;

Année 6 : 12 % ;

Année 7 : 14 % ;

Année 8 : 15 % ;

Année 9 : 15 % ;

Année 10 : 15 % ;

DIT

que le premier dividende sera exigible à compter de la date anniversaire du jugement arrêtant le plan ;

DIT

que les créances superprivilégiées et celles inférieures à 500 € devront être réglées dès l’arrêté du plan ;

NOMME Madame [Y] [Q]

comme tenu d’exécuter le plan, et lui donne acte des engagements pris à cet égard ;

DESIGNE

pour la durée du plan à laquelle s’ajoute éventuellement celle résultant des articles L. 631-19 et L. 626-18 du code de commerce,

la SELARL MJ [E], prise en la personne de Maître [W] [E]

, en qualité de Commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan, conformément aux dispositions des articles L. 631-19 et L. 626-25 du code de commerce ;

MAINTIENT Madame [O] [P]

, en qualité de juge commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire ;

MAINTIENT la SELARL MJ [E], prise en la personne de Maître [W] [E] comme mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la vérification des créances ;

PREND ACTE des garanties proposées par l’entreprise :

Engagement de communiquer, durant toute la période du plan de continuation, les situations comptables annuelles arrêtées de chaque exercice clos au 31 décembre de chaque année dans le délai de deux mois à compter de leur établissement par l’expert comptable de la société ;

Engagement à provisionner chaque annuité entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, au plus tard le 15 septembre de chaque année ;

Affectation du prix de cession consigné selon les modalités présentées dans le projet de plan ;

Blocage des comptes courants d’associés ;

ORDONNE

l’inaliénabilité du fonds de commerce ;

DIT

que la publicité de l’inaliénabilité du fonds de commerce sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan par une déclaration au greffe de ce tribunal ;

DIT

qu’en cas de non-respect des dispositions arrêtant le plan, le commissaire à l’exécution du plan pourra saisir le tribunal d’une demande de résolution ;

DIT que les paiements prévus au plan seront portables ;

ORDONNE

le paiement des frais de justice et des dettes bénéficiant du privilège de l’article L. 622-17 du code de commerce ainsi que des dettes visées à l’article L. 626-20 du code de commerce dans les deux mois du jugement arrêtant le plan à peine de caducité ;

DIT les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

AINSI JUGE ET PRONONCE AU GREFFE D'[Localité 1] PAR MISE A DISPOSITION, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT, MONSIEUR LAURENT GUIGLION ET MONSIEUR NATHAN ROUX COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Nathan ROUX, commis-greffier.