Jugement n° 9TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAISSAS RACLOTJUGEMENT SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIREINDUSTRIESPRONONCE LE 13/10/2026

LE TRIBUNAL,

ATTENDU

que le tribunal de commerce de Beauvais, par jugement en date du 03/03/2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la

société par actions simplifiée RACLOT INDUSTRIES

, [Adresse 1] [Localité 1], Activité : Exploitation de tous établissements industriels ou commerciaux de caoutchouc manufacture et matières plastiques, immatriculée au RCS [Localité 2] B 487606865 (2018B00551),

ATTENDU

que par jugement en date du 26/05/2026, le tribunal a arrêté le plan de cession de la SAS RACLOT INDUSTRIES au profit de la SAS AMCO, dont le siège social est situé à [Adresse 2] (95310), [Adresse 3], inscrite au RCS de PONTOISE sous le numéro 562074625,

ATTENDU que par jugement du 16/06/2026, le tribunal a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

ATTENDU que ledit jugement a :
* maintenu en tant que Juge-Commissaire Monsieur [A] [G],
* maintenu la SELAS [Q], en la personne de Me [Q] [P], en qualité d’administrateur, avec les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre du plan,
* nommé en tant que Liquidateur Judiciaire la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [B] [F], [Adresse 4],

Attendu que par ordonnance en date du 21/07/2026 rendue à la requête de la société BIESTERFELD FRANCE [Adresse 5], qui revendiquait la propriété de composants matières et caoutchouc, le juge-commissaire a déclaré la société BIESTERFELD FRANCE irrecevable en sa demande et l’a débouté, au motif qu’elle ne justifie pas avoir formulé sa demande à l’administrateur judiciaire dans le délai prévu à l’article L.624-9 du Code de commerce, alors que la demande en acquiescement constitue une phase préalable obligatoire à la requête en revendication.

Attendu que par courrier reçu au greffe le 6 août 2026, la société BIESTERFELD FRANCE a formé opposition à l’ordonnance susdite.

Attendu que la société Meteor France Holding GmbH, représentante légale de la société RACLOT INDUSTRIES, élisant domicile chez Me [C] [V], membre de [M] [H], et la société BIESTERFELD FRANCE, ont été convoqués à l’audience de ce jour par lettre recommandée avec AR en date du 23/09/2026, l’administateur judiciaire et le liquidateur étant avisés de la date d’audience.

A l’audience de ce jour :
* La société BIESTERFELD FRANCE ne se présente pas, ni personne pour elle,
* La société Meteor France Holding GmbH, représentante légale de la société RACLOT INDUSTRIES, élisant domicile chez Me [C] [V], membre de [M] [H], ne se présente pas, ni personne pour elle,
* La SELAS [Q], en la personne de Me [Q] [P], Administrateur Judiciaire, ne se présente pas, ni personne pour elle,
* La SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [B] [F], Liquidateur Judiciaire, se présente en Chambre du conseil,

Attendu que le Ministère Public indique qu’il y a lieu de rejeter l’opposition émise et qu’il faut donc confirmer l’ordonnance rendue par le juge-commissaire,

ATTENDU

que la société BIESTERFELD FRANCE a émis un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire rendue le 21/07/2026 mais qu’elle n’est ni présente ni représentée à l’audience de ce jour pour soutenir cette demande d’opposition alors qu’elle a bien reçu le courrier recommandé, et étant précisé qu’elle était déjà absente à l’audience par-devant le juge-commissaire,

OR ATTENDU

qu’aux termes des dispositions de l’article 446-1 du Code de procédure civile, les parties doivent présenter oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, ce qui n’a donc pas été le cas à l’audience de ce jour.

ATTENDU

qu’il y a donc lieu de débouter la société BIESTERFELD FRANCE en sa demande d’opposition à l’ordonnance du juge-commissaire rendue le 21/07/2026.

ATTENDU qu’il y a lieu de laisser les dépens à la charge du demandeur.

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire.

OUÏ Monsieur le Procureur de la République adjoint en ses réquisitions,

Déboute

la société BIESTERFELD FRANCE de son opposition à l’ordonnance rendue par Monsieur le jugecommissaire le 21 juillet 2026.

Confirme, en conséquence, l’ordonnance rendue par le juge-commissaire le 21 juillet 2026,

DIT que les dépens seront à la charge de la société BIESTERFELD FRANCE.

Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Monsieur Frédéric FAUVAUX, Monsieur Jean-François FLAUD, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministère Public : Monsieur [P] BILLIET

Mis en délibéré le : 13/10/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi treize octobre deux mille vingt six par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Président, et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.