Tribunal de commerce d’Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 13/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 003974

Débiteur(s): [L] (SARL) [Adresse 1]

Représentant(s) : [S] [T], [Q], [U], comparantMME [E] [S] [D], [G], [Y], comparante

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Jean-Louis MAZET

Juges :

Angel GOMEZ

Mathieu SAUGET

Greffier lors des débats : Manon CHARNAY

Ministère public auquel le dossier a été communiqué – Ministère public absent

Représenté par : Céline NAINANI procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas

Débats à l’audience de chambre du conseil du 13/10/2026

Le 22/09/2026, la société [L] (SARL) – inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 949 205 785 – activité de Camping et toutes activités en avec l’hôtellerie de plein air. – a fait une déclaration au greffe, afin de bénéficier de la procédure de sauvegarde prévue au titre II du livre sixième du code de commerce intitulé « des difficultés des entreprises », en précisant qu’elle n’était pas en état de cessation des paiements.

Le greffier a alors convoqué la société [L] (SARL) en chambre du conseil pour être entendu(e) sur sa demande, l’avisant par ailleurs de son obligation d’information à l’égard des salariés.

A l’audience, la société [L] (SARL) a réitéré oralement les termes de sa demande et a confirmé l’absence d’état de cessation des paiements.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des éléments de la cause que l’entreprise justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter, et de nature à la conduire à la cessation des paiements, et il convient en conséquence de prononcer l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, en application des articles L. 620-1 et suivants du code de commerce.

Il ressort notamment du nombre de salariés et du chiffre d’affaires, que la désignation d’un administrateur judiciaire n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant contradictoirement, en premier ressort et après communication de la cause du ministère public ;

Ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société [L] (SARL) ;

Désigne pour cette procédure :

Juge-commissaire : Almerindo BRITO ; Juge-commissaire suppléant : [X] ROUVIERE ;

Mandataire judiciaire :

(selarl) Etude [I] représentée par Me [P] [H] et Me [J] [W] [Adresse 2] [Localité 2] :

Chargé d’Inventaire :

scp [B] [F], [V] [M] et [Z] [R] prise en la personne de Maître [B] [F], commissaire de justice

[Adresse 3]

[Localité 3], avec la mission de dresser sous un mois inventaire et réaliser une prisé e du PATRIMOINE du débiteur, ainsi que des garanties qui grèvent l’entreprise (art. L622-6) ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 45 jours à compter de la présente décision et qu’il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;

Rappelle qu’il appartient à la société [L] (SARL) d’établir un projet de plan, en application de l’art. L627-3 du code de commerce ;

Dit que la société [L] (SARL) devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l’indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Ouvre, conformément aux dispositions de l’art. L. 621-3 du code de commerce, une période d’observation d’une durée maximale de 6 mois pouvant être renouvelée une fois par décision motivée ;

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues aux articles L621-4 alinéa 2 et L621-6 du code de commerce, et à communiquer au greffe le procès verbal de désignation ou un procès verbal de carence ;

CONVOQUE la société [L] (SARL) devant ce tribunal réuni en chambre du conseil, salle habituelle des audiences commerciales d’Aubenas, le 13/04/2027 à 09:30, afin qu’il soit statué sur le maintien de la procédure en vue d’aboutir à un plan de sauvegarde, ou à défaut de statuer sur une éventuelle conversion en redressement ou liquidation judiciaire en application des art.L.621-12 et L622-10 ;

Enrôle les dépens en frais privilégiés de procédure de sauvegarde ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minutes conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 453 du code de procédure civile.