Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

05 Octobre 2026

N° RG 25/00774 – N° Portalis DBY2-W-B7J-IIVQ

N° MINUTE 26/00466

AFFAIRE :

[E] [L]

C/

[1]

Code 88O
Majeur handicapé – Contestation d’une décision relative aux cartes

Not. aux parties (LR) :

CC [E] [L]

CC CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAINE-ET-[Localité 1]

Copie dossier

le

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne

DÉFENDEUR :

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAINE-ET-[Localité 1]
Département de Maine-et-[Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Monsieur Arnaud MENAGER, Responsable des affaires juridiques et du contentieux, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président
Assesseur : E. CHUPIN, Représentant des non salairés
Assesseur : F. MARIANDE, Représentant des salariés
Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 03 Juillet 2026.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 05 Octobre 2026.

JUGEMENT du 05 Octobre 2026

Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président en charge du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 27 mai 1967, M. [E] [L] (le requérant) a adressé à la maison départementale des personnes handicapées de [Localité 4] – ci-après dénommée la maison départementale de l’autonomie de [Localité 4] (la MDA) –, agissant par délégation de la présidente du conseil départemental de [Localité 4], une demande d’octroi de la carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement ».

Par courrier du 9 juillet 2025, la MDA a notifié au requérant sa décision de refus d’octroi de la CMI mention stationnement au motif que le handicap n’entraîne pas une réduction importante et durable de la capacité et de l’autonomie.

Un recours préalable obligatoire a été effectué par le requérant contre la décision de refus d’octroi de la CMI stationnement et la présidente du conseil départemental a confirmé son refus.

Par courrier recommandé enregistré le 11 décembre 2025, le requérant a saisi le tribunal administratif de Nantes d’une demande d’attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette juridiction étant incompétente, une ordonnance du 10 juin 2026 a renvoyé l’affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers par lettre recommandée du 12 juin 2026.

Aux termes de son courrier du 9 décembre 2025 soutenu oralement à l’audience du 3 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, le requérant demande au tribunal de lui octroyer la CMI mention « stationnement ».

Le requérant soutient que la carte mobilité inclusion mention invalidité lui a été accordée mais qu’on lui a refusé la CMI mention stationnement ; que cette carte lui a d’ailleurs déjà été attribuée auparavant du 6 octobre 2010 au 30 septembre 2021.

Aux termes de ses conclusions du 22 juin 2026 soutenues oralement à l’audience à laquelle l’affaire a été retenue, la MDA demande au tribunal de se déclarer incompétent.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées.

MOTIVATION

Selon l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles :
« I.-La carte  » mobilité inclusion  » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée.

1° La mention  » invalidité  » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.

Cette mention permet notamment d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente. Cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s’exerce.

Le présent 1° est applicable aux Français établis hors de France ;

2° La mention « priorité » est attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.

Elle permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente ;

3° La mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. (…)

II.-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, la carte « mobilité inclusion » portant les mentions  » invalidité  » et  » stationnement pour personnes handicapées  » est délivrée à titre définitif aux demandeurs et aux bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 232-1 [allocation personnalisée d’autonomie] classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2, au vu de la seule décision d’attribution de l’allocation.

III.-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, le président du conseil départemental peut délivrer la carte « mobilité inclusion » portant les mentions « priorité » et « stationnement pour personnes handicapées » aux demandeurs et bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 232-1, au vu de l’appréciation de l’équipe médico-sociale mentionnée à l’article L. 232-6. (…)

V bis.-Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention  » invalidité  » ou  » priorité  » de la carte.

Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention « stationnement  » de la carte. (…) »

S’agissant de la carte mention stationnement, l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, qui prévoit les critères de délivrance des différentes cartes mobilité inclusion, dispose que « Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention « stationnement » de la carte. »

           Par conséquent, le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers n’est pas compétent pour connaitre de ce litige qui relève de la compétence des juridictions administratives.

Conformément à l’article 81 du code de procédure civile, le tribunal invite la partie requérante à mieux se pourvoir.« Lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. […] ».

           Les demandes du requérant étant rejetées,  il y a lieu de le condamner aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

SE DÉCLARE incompétent et invite M. [E] [L] à mieux se pourvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes.

CONDAMNE M. [E] [L] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT
N. LINOT-EYSSERIC Jean-Yves EGAL