1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/03215 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2JWH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/03215 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2JWH

DEMANDEUR :

M. [A] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Comparant en personne

DEFENDERESSE :

CPAM [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Mme ROUSSEAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Olivier PARTIOT, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : David PERIC, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Septembre 2026.

Monsieur [A] [N] a été victime d’un accident du travail en date du 6 juillet 2023 dans les circonstances suivantes :  » il était en train de retenir un balcon, son bras était entre le mur et le balcon, en s’écartant, il s’est égratigné le bras gauche contre des briques « .

Le certificat médical initial du 10 juillet 2023 mentionne  » douleur membre supérieur gauche « .

Le 31 juillet 2023, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 4] [V] a pris en charge l’accident du travail du 6 juillet 2023 de Monsieur [A] [N] au titre de la législation professionnelle.

Par courrier recommandé du 24 juillet 2025, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 4] [V] a informé Monsieur [A] [N] de la décision du médecin conseil ayant fixé la date de consolidation de ses lésions au 18 août 2025 des suites de l’accident du travail du 6 juillet 2023.

Par courrier du 16 octobre 2025 réceptionné le 29 octobre 2025, Monsieur [A] [N] a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester cette décision.

Par courrier du 3 novembre 2025, la commission médicale de recours amiable a opposé une irrecevabilité du recours pour forclusion.

Par lettre recommandée expédiée le 19 décembre 2025, Monsieur [A] [N] a saisi le tribunal d’un recours à l’encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable.

L’affaire a été appelée et entendue à l’audience du 19 mai 2026.

Lors de celle-ci, Monsieur [A] [N] s’est référé oralement à ses écritures pour demander au tribunal de :

-Constater la réception tardive de la notification au 20 août 2025,
-Ecarter l’accusé de réception du 30 juillet 2025,
-Dire son recours recevable,
-Annuler la consolidation du 18 août 2025,
-Annuler le rejet de son recours amiable,
-Paiement des IJ à compter du 19 août 2025 jusqu’à consolidation réelle,
-Dommages et intérêts pour l’expulsion directement causée par la CPAM (2024),
-Injonction de rectifier les informations CAF,
-Provision en urgence,
-Condamnation pour faute lourde,
-Dommages et intérêts pour tous les préjudices (économique, aides sociales, moral, matériel, aggravation santé, vie familiale, réinsertion, défaut de notification),
-Expertise médicale si nécessaire,
-Condamnation aux dépens.

Au soutien de ses demandes, il expose et fait valoir en substance que :

-il n’a pas réceptionné le 30 juillet 2025 le recommandé du 24 juillet 2025 de la CPAM en ce que le recommandé ne contenait pas cette notification ; qu’il a trouvé le courrier dans sa boite aux lettres sans signature le 20 août 2025 de sorte que sa saisine de la [1] le 16 octobre 2025 a été faite dans le délai de deux mois,
-le numéro de recommandé ne prouve pas le contenu de l’enveloppe,
-la CPAM n’a pas versé le courrier dans son espace Ameli contrairement à tous les autres courriers qu’elle lui adresse, cette absence participe de l’irrégularité de la notification,
-sur le fond, il a été reçu par le médecin conseil le 23 juillet 2025, lequel a fixé sa consolidation le lendemain sans être en possession de son dossier médical complet ; il produit plusieurs pièces médicales pouvant attester qu’il n’était pas consolidé au 18 août 2025 de son accident du travail du 6 juillet 2023,
-la CPAM a refusé sa rechute du 5 mars 2026, ce que la [1] a confirmé le 5 mai 2026, il sollicite de joindre la contestation de sa rechute au présent dossier,
-il se trouve en difficulté financière absolue étant sans revenus depuis août 2025 et menacé d’expulsion, il sollicite dès lors une provision,
-la CPAM a commis une faute en 2024 avec une consolidation abusive qui a été annulée entrainant un retard de paiement de 8 mois et son expulsion ; la nouvelle consolidation de 2025 est également abusive de même que la forclusion invoquée ; en 2026 le refus de la rechute est abusif, reconnaissance écrite des erreurs CAF mais aucune rectification ; de façon générale, refus de pension d’invalidité, refus de la CSS, absence de médiation, répétition des mêmes erreurs.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de ROUBAIX TOURCOING s’est référée oralement à ses écritures pour demander au tribunal de :

A titre principal,

-Déclarer le recours de Monsieur [A] [N] irrecevable pour forclusion,

A titre subsidiaire,

-Confirmer la décision du 24 juillet 2025 fixant la consolidation au 18 août 2025 de l’accident du travail du 6 juillet 2023,
-Débouter Monsieur [A] [N] de l’ensemble de ses demandes,
-Rejeter la demande de dommages et intérêts,
-Condamner Monsieur [A] [N] aux dépens,

A titre infiniment subsidiaire, ordonner une expertise médicale judiciaire.

Au soutien de ses demandes, elle expose et fait valoir en substance que :

-le recours de Monsieur [A] [N] est irrecevable en raison de la saisine tardive de la [1],
-sur le fond, elle rappelle que son médecin conseil avait initialement fixé une date de guérison au 14 avril 2024 mais que la [1] a infirmé cette décision,
-l’assuré a perçu ses indemnités journalières jusqu’au 18 août 2025, date de la consolidation,
-le tribunal est uniquement saisi de la contestation portant sur la date de consolidation fixée au 18 août 2025 ; il n’est pas saisi du rejet de la rechute de 2026,
-la caisse n’a commis aucune faute de gestion du dossier de l’assuré, l’avis du médecin conseil s’imposant à elle.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours devant la [1]

Aux termes des dispositions de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale :

 » Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation « .

La CPAM demande de voir confirmer la décision de la commission médicale de recours amiable ([1]) du 3 novembre 2025 qui a déclaré irrecevable le recours formé par Monsieur [A] [N] pour forclusion après avoir relevé  » Vous contestez la décision applicable au 18/08/2025 qui vous a été notifiée le 24/07/2025. Vous avez saisi la commission par courrier du 16/10/2025 reçu le 29/10/2025 à son secrétariat. Le délai de contestation expirant le 24/09/2025, vous avez saisi la commission postérieurement au délai imparti « .

La CPAM verse aux débats le courrier recommandé avec demande d’accusé de réception du 24 juillet 2025 de notification à Monsieur [A] [N] de la décision du médecin conseil fixant au 18 août 2025 la consolidation de son accident du travail du 6 juillet 2023 (pièce1). L’accusé de réception dudit recommandé, qui comporte bien le même numéro de recommandé, montre que le courrier a été remis à son destinataire, Monsieur [A] [N], le 30 juillet 2025, avec sa signature. (pièce1 bis).

Monsieur [A] [N] reconnait qu’il a réceptionné le 30 juillet 2025 un recommandé mais affirme qu’il ne contenait pas le courrier litigieux du 24 juillet 2025 fixant au 18 août 2025 la consolidation de son accident du travail du 6 juillet 2023.

Monsieur [A] [N] affirme que le recommandé contenait un autre courrier sans autre précision et qu’il a trouvé le 20 août 2025 dans sa boite aux lettres le courrier de notification du 24 juillet 2025.

Il s’étonne de n’avoir pas trouvé la notification du courrier litigieux dans son espace Ameli.

Il est constant que Monsieur [A] [N] a saisi la [1] par courrier du 16 octobre 2025 aux fins de contester la décision du médecin conseil fixant au 18 août 2025 la consolidation de son accident du travail du 6 juillet 2023 et partant le courrier de notification de la CPAM du 24 juillet 2025.

Au cas présent, il résulte de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [A] [N] a bien réceptionné le recommandé afférent au courrier litigieux de la CPAM du 24 juillet 2025 fixant la date de consolidation de son accident du travail, la preuve de la réception du courrier s’effectuant par tous moyens.

Monsieur [A] [N] affirme que ledit recommandé qu’il a signé comportait un autre courrier mais il n’est pas en mesure d’en apporter la preuve et ne produit pas le contenu de cet autre courrier. Il n’y a davantage aucune preuve d’une prétendue réception du courrier recommandé litigieux à la date invoquée du 20 août 2025 qui aurait été remis sans signature.

Par ailleurs, la CPAM ayant choisi d’adresser à l’assuré la notification en courrier recommandé, elle n’avait pas l’obligation de l’envoyer parallèlement sur l’espace Ameli de l’assuré.

Force donc est de constater que la saisine de la [1] par Monsieur [A] [N] par courrier du 16 octobre 2025 est tardive.

Par conséquent, le recours tardif de Monsieur [A] [N] est irrecevable pour forclusion.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Pour établir la responsabilité civile de la CPAM, il appartient à Monsieur [A] [N] de rapporter la preuve que la CPAM a commis des fautes ou de négligences dans le traitement de son dossier, d’apporter la preuve du préjudice subit en raison de ces manquements et d’un lien de causalité entre ces manquements et le préjudice allégué.

Monsieur [A] [N] dénonce notamment les manquements suivants :

-Une précédente décision de guérison en 2024 de son accident du travail qui était abusive et a été annulée entrainant un retard de paiement de ses indemnités journalières de 8 mois,
-Une nouvelle décision de consolidation du 18 août 2025 abusive et irrégulièrement notifiée, une forclusion invoquée abusive,
-Un refus de prise en charge des arrêts, refus de demande de rente anticipée, transmission de fausses informations à la CAF, suppression des aides sociales, une reconnaissance écrite des erreurs CAF sans rectification,
-Un refus de la prise en charge de sa rechute en 2026,
-Un refus de formation [2], un refus de pension d’invalidité, refus de la CSS, absence de médiation.

Il fait valoir un préjudice moral et financier, une expulsion locative e, 2024, une aggravation de son état de santé avec une depression et une anxiété.

La CPAM fait valoir à juste titre que le présent litige ne concerne que la contestation de la date de consolidation au 18 août 2024 de l’accident du travail du 6 juillet 2023 et ne concerne pas le refus de prise en charge de la rechute de 2026 qui doit faire l’objet le cas échéant d’un autre recours.

De la même façon, l’ensemble des decisions de refus invoquées par Monsieur [A] [N] ne concernent pas le présent litige.

Il ressort des développements précédents que la forclusion invoquée du recours de Monsieur [A] [N] à l’encontre de la decision notifiée le 24 juillet 2024 n’est pas abusive mais fondée.

Le tribunal rappelle que s’agissant d’une décision de nature médicale, la CPAM est liée par l’avis de son médecin conseil et par la decision de la commission médicale de recours amiable. Tel a été le cas de la date initiale de guérison fixée au 14 avril 2024 par le médecin conseil de la CPAM qui a été annulée par la [1]. Tel a également été le cas de la présente décision du médecin conseil fixant la date de consolidation au 18 août 2025. La CPAM n’a fait qu’appliquer les decisions du service medical.

De l’ensemble des éléments du débat, Monsieur [A] [N] ne rapporte pas la preuve d’un comportement fautif de la CPAM dans la gestion du présent dossier.

En conséquence, Monsieur [A] [N] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts d’ailleurs non chiffrée.

Sur les dépens

Monsieur [A] [N], qui succombe, sera condamné aux éventuels dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable le recours formé par Monsieur [A] [N] pour forclusion,

DEBOUTE Monsieur [A] [N] de ses demandes,

CONDAMNE Monsieur [A] [N] aux dépens,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Pôle social

N° RG 25/03215 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2JWH
[A] [N] C/ CPAM [Localité 4] [V]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;

POUR EXPÉDITION CONFORME