Irrecevabilité du pourvoi en matière d’hospitalisation sous contrainte faute d’avocat aux Conseils

L’article 973 du code de procédure civile impose, sauf disposition contraire, la constitution d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour former un recours devant la Cour de cassation. La juridiction relève que le pourvoi contre l’ordonnance rendue en matière d’hospitalisation sous contrainte a été formé directement, sans cet avocat spécialisé. En l’absence de disposition légale spéciale écartant cette exigence, elle déclare le pourvoi irrecevable et met les dépens à la charge du demandeur.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le pourvoi formé par une personne hospitalisée sous contrainte contre une ordonnance d’une cour d’appel n’a pas été déclaré par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Après examen d’office, la Cour de cassation constate qu’aucune disposition spéciale ne dispense de cette représentation et déclare le recours irrecevable, avec condamnation aux dépens.

Une personne hospitalisée sous contrainte a formé un pourvoi contre une ordonnance rendue par une cour d’appel. La déclaration de pourvoi, reçue par la Cour de cassation, n’avait pas été faite par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. La juridiction a examiné d’office la recevabilité du recours. Constatant l’absence de disposition spéciale dispensant de cette représentation, elle a déclaré le pourvoi irrecevable et condamné le demandeur aux dépens.

• Former un recours devant la Cour de cassation
• Constituer un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
• Vérifier l’existence d’une disposition légale contraire
• Constater l’absence de représentation obligatoire conforme
• Relever d’office l’irrecevabilité du pourvoi

• Déclaration de pourvoi datée du 22 avril 2026
• Réception du pourvoi par la Cour de cassation le 24 avril 2026
• Absence de formation du recours par un avocat aux Conseils

Le demandeur ne peut obtenir l’examen de son moyen de cassation, son pourvoi étant irrecevable. Les défendeurs bénéficient du maintien de l’ordonnance attaquée, tandis que les dépens sont supportés par le demandeur.

• Exclusion de l’examen au fond du pourvoi
• Maintien de l’ordonnance attaquée
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Vérification préalable de la représentation obligatoire
• Recours à un avocat aux Conseils

À faire

• Identifier la voie de recours ouverte
• Vérifier l’obligation de représentation
• Mandater un avocat aux Conseils
• Contrôler les éventuelles exceptions légales
• Conserver la preuve de réception du pourvoi

À éviter

• Former seul un pourvoi
• Omettre la vérification de l’article 973
• Présumer une dispense de représentation
• Négliger les exigences procédurales spéciales
• Attendre l’examen au fond sans sécuriser la recevabilité

La représentation obligatoire devant la Cour de cassation

L’article 973 du code de procédure civile impose, sauf disposition contraire, la constitution d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour former un pourvoi. Le recours examiné, formé sans cet avocat, ne satisfaisait pas à cette exigence procédurale.

Les exceptions légales à la représentation obligatoire

L’absence d’avocat spécialisé ne peut être neutralisée que par une disposition spéciale de la loi. La décision constate qu’aucune disposition de cette nature ne s’appliquait au pourvoi formé contre l’ordonnance rendue en matière d’hospitalisation sous contrainte.

L’irrecevabilité d’un pourvoi non conforme

Lorsque le pourvoi n’est pas formé par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et qu’aucune exception légale ne s’applique, il est irrecevable. Cette irrecevabilité a été relevée d’office et a privé la Cour de cassation de l’examen du moyen invoqué.

Article 973 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile