Créance du garant d’achèvement : obligation d’évaluer une créance certaine malgré un décompte non corroboré

La Cour de cassation relève que le garant d’achèvement avait demandé la désignation d’un mandataire ad hoc, avancé les frais des travaux et produit une attestation d’achèvement. Ces éléments établissaient l’existence du droit au remboursement. En rejetant la demande au seul motif qu’aucun état ou justificatif des dépenses n’était produit pour corroborer le décompte, la cour d’appel a refusé d’évaluer une créance dont elle constatait le principe. L’arrêt est cassé et l’affaire renvoyée devant une cour d’appel autrement composée.

La cassation entraîne également la condamnation aux dépens et l’allocation de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après une interruption des travaux et un avis défavorable du bureau de contrôle concernant la structure porteuse, le garant a obtenu en référé la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de superviser et faire réaliser les travaux, aux frais avancés du garant. Une attestation d’achèvement du programme a ensuite été signée.

Après la cession de ses parts par une associée, le garant l’a assignée en paiement, à proportion de ses droits sociaux, des sommes engagées au titre de la garantie. La cour d’appel a rejeté la demande, faute de factures, devis signés ou attestations d’honoraires corroborant le décompte produit. La Cour de cassation casse cette décision : le principe de la créance étant certain, la juridiction devait en fixer le montant.

• Constater l’existence certaine du droit à remboursement
• Vérifier l’exécution des obligations de la garantie d’achèvement
• Prendre en compte la désignation d’un mandataire ad hoc
• Prendre en compte l’attestation d’achèvement des travaux
• Évaluer le montant de la créance malgré des justificatifs incomplets

• Ordonnance de référé désignant un mandataire ad hoc
• Avance des frais d’achèvement par le garant
• Attestation d’achèvement du programme immobilier
• Décompte établi par le garant d’achèvement

• Réévaluation judiciaire du montant de la créance
• Maintien du principe du recours du garant
• Renvoi devant une cour d’appel autrement composée
• Condamnation aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Établir le décompte détaillé des dépenses avancées
• Produire l’attestation d’achèvement des travaux
• Verser l’ordonnance désignant le mandataire ad hoc
• Documenter l’exécution de la garantie d’achèvement
• Demander l’évaluation judiciaire de la créance

À éviter

• Fonder le rejet sur le seul défaut de facture
• Confondre principe certain et montant déjà chiffré
• Omettre les justificatifs des frais avancés
• Ignorer la portée de l’attestation d’achèvement
• Refuser de statuer pour insuffisance probatoire

L’interdiction du refus de statuer fondé sur l’insuffisance probatoire

L’article 4 du code civil interdit au juge de refuser de statuer en raison de l’insuffisance des preuves produites. La cour d’appel ne pouvait donc rejeter la demande après avoir constaté l’existence du droit au recours du garant d’achèvement, au seul motif que le décompte n’était pas corroboré par d’autres justificatifs.

L’évaluation judiciaire d’une créance certaine

Lorsque le principe de la créance est certain, le juge doit en évaluer le montant. La désignation d’un mandataire ad hoc aux frais avancés du garant et l’attestation d’achèvement des travaux établissaient ici ce principe, même si les sommes engagées n’étaient pas suffisamment détaillées par des factures ou honoraires.