Licenciement nul pendant la suspension du contrat après accident du travail : absence de visite de reprise et faute grave non établie

En application des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, le contrat demeure suspendu après un accident du travail jusqu’à la visite de reprise lorsqu’elle est obligatoire. L’employeur ne peut alors rompre le contrat que pour faute grave ou impossibilité de maintien étrangère à l’accident. La salariée ayant été arrêtée plus de huit jours et n’ayant pas bénéficié de visite de reprise, son contrat était encore suspendu lors de l’engagement de la procédure.

La faute grave doit être établie par l’employeur et rendre impossible le maintien du salarié. La cour a écarté le grief relatif au repas, insuffisamment corroboré et fondé sur une attestation ne permettant pas de vérifier l’identité du témoin, au regard notamment de l’article 202 du code de procédure civile. Les propos discriminatoires du SMS étaient établis, mais la réaction près d’un mois après leur connaissance, sans enquête ni demande d’explications, excluait la faute grave. Le licenciement a donc été requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse, puis déclaré nul en raison de la suspension du contrat.

L’indemnité pour licenciement nul a été ramenée à 15 000 euros en application de l’article L. 1235-3-1 du code du travail. Le remboursement des allocations de chômage, dans la limite de six mois, a été ordonné sur le fondement de l’article L. 1235-4. Les demandes fondées sur l’obligation de sécurité et l’exécution déloyale ont été rejetées.

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La cour prononce la nullité du licenciement de la salariée, tout en fixant à 15 000 euros l’indemnité correspondante. Elle rejette les demandes de dommages-intérêts fondées sur un manquement à l’obligation de sécurité et sur l’exécution déloyale du contrat. Le licenciement intervenu après l’accident du travail et la reprise sans visite médicale est ainsi privé d’effet.

Une salariée employée depuis 2007 par une société de restauration a été affectée en dernier lieu à un poste de caissière. Victime d’un accident du travail le 11 février 2022, elle a été arrêtée jusqu’au 16 mars 2022, puis a repris son poste sans bénéficier de la visite de reprise obligatoire.

Elle a été licenciée pour faute grave le 28 mars 2022. L’employeur lui reprochait d’avoir déjeuné gratuitement avec son fils sur un site de l’entreprise pendant son arrêt de travail et d’avoir adressé à sa responsable un SMS contenant des propos à connotation raciste.

La salariée a contesté le licenciement et demandé diverses indemnités, ainsi que des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat. La cour a retenu la nullité du licenciement, mais a réduit l’indemnité correspondante à 15 000 euros. Elle a rejeté les demandes indemnitaires liées à la sécurité et à l’exécution déloyale.

• Arrêt de travail supérieur à huit jours consécutif à un accident du travail
• Absence de visite de reprise organisée par l’employeur
• Contrat de travail toujours suspendu lors de la procédure
• Faute grave établie par des éléments probants et imputables
• Faits d’une gravité rendant impossible le maintien du salarié
• Réaction disciplinaire engagée dans un délai restreint
• Prise en compte des éléments personnels pour fixer l’indemnité

• Pièce 14 établissant l’accident du travail du 11 février 2022
• Pièces 15 et 16 établissant les prolongations d’arrêt jusqu’au 16 mars
• Absence non contestée de visite de reprise organisée par l’employeur
• Attestation du chef d’établissement relative au repas non payé
• SMS adressé à la responsable contenant les propos discriminatoires
• Neuf attestations louant le professionnalisme et l’amabilité de la salariée

Le licenciement demeure nul et l’employeur doit verser les indemnités de rupture ainsi que l’indemnité fixée par la cour. La salariée est déboutée de ses demandes fondées sur la sécurité et l’exécution déloyale, tandis que l’employeur supporte les dépens, les frais irrépétibles et le remboursement des allocations de chômage dans la limite fixée.

• Versement de 15 000 euros pour licenciement nul
• Versement de l’indemnité légale de licenciement et du préavis
• Remboursement des allocations de chômage pendant six mois maximum
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 en appel
• Support des dépens de première instance et d’appel
• Absence d’indemnisation pour manquement à la sécurité

À faire

• Identifier tout accident du travail et la durée de l’arrêt
• Organiser la visite de reprise dans le délai applicable
• Documenter précisément les faits disciplinaires reprochés
• Engager rapidement la procédure après connaissance des faits
• Corroborer chaque attestation par des éléments vérifiables

À éviter

• Licencier avant la visite de reprise obligatoire
• Assimiler la reprise effective à la fin de suspension
• Fonder une faute grave sur une attestation isolée
• Attendre près d’un mois sans enquête ni explications
• Ignorer les préconisations formalisées par le médecin du travail

La suspension du contrat après un accident du travail

L’article L. 1226-9 du code du travail limite la rupture pendant la suspension du contrat à la faute grave ou à l’impossibilité de maintien pour un motif étranger à l’accident. Après un arrêt supérieur à huit jours pour accident du travail, l’article R. 4624-21 impose une visite de reprise. En son absence, le contrat demeure suspendu, même après la reprise effective du travail. Le licenciement engagé dans cette période est nul selon l’article L. 1226-13.

La preuve et le délai restreint de la faute grave

La faute grave doit être personnellement imputable, suffisamment importante pour empêcher le maintien du salarié, et établie par l’employeur, le doute lui profitant. La procédure doit être engagée dans un délai restreint après connaissance des faits, sauf investigations nécessaires. L’attestation relative au repas, non vérifiable et non corroborée, n’a pas établi le grief. Le SMS était établi, mais la réaction tardive, sans enquête ni explications, excluait la faute grave.

Les effets indemnitaires du licenciement nul

L’article L. 1235-3-1 du code du travail prévoit une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois lorsque la réintégration n’est pas demandée ou possible. La cour l’a fixée à 15 000 euros en tenant compte de l’âge, de l’ancienneté, du salaire et de l’absence de justification de la situation actuelle. L’article L. 1235-4 a également fondé le remboursement des allocations de chômage dans la limite de six mois.

Article 914-5 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 202 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article L. 1226-7 du Code du travail, Article L. 1226-9 du Code du travail, Article L. 1226-13 du Code du travail, Article R. 4624-21 du Code du travail, Article R. 4624-22 du Code du travail, Article L. 1332-4 du Code du travail, Article L. 1235-3-1 du Code du travail, Article L. 1235-4 du Code du travail, Article L. 4121-1 du Code du travail, Article L. 4121-2 du Code du travail, Article L. 4624-3 du Code du travail, Article L. 4624-6 du Code du travail, Article L. 1222-1 du Code du travail