Omission de statuer : réintégration ordonnée après licenciement nul pour discrimination liée à l’état de santé

L’article 463 du Code de procédure civile permet à la juridiction de compléter sa décision lorsqu’elle a omis de statuer sur un chef de demande, sans porter atteinte à la chose jugée concernant les autres chefs. La requête doit être présentée dans l’année suivant le passage de la décision en force de chose jugée, sauf pourvoi en cassation, et le juge statue après avoir entendu ou appelé les parties.

La cour constate que la demande de réintégration avait été formulée et qu’elle avait été examinée dans les motifs de l’arrêt antérieur, lequel avait retenu la nullité du licenciement pour discrimination liée à l’état de santé. Toutefois, cette mesure ne figurait pas dans le dispositif. L’omission est donc réparée par l’ajout de l’ordre de réintégration, avec mention de l’arrêt complété sur la minute et ses expéditions. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

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Saisie d’une requête en omission de statuer, la cour constate que son précédent arrêt avait déclaré le licenciement nul et examiné la demande de réintégration dans ses motifs, sans la reprendre dans le dispositif. Elle complète donc l’arrêt en ordonnant la réintégration du salarié. Les dépens de la procédure sont laissés à la charge du Trésor public.

Un salarié engagé comme chauffeur livreur a été déclaré inapte par le médecin du travail, puis licencié pour faute grave. Il a contesté la rupture et sollicité notamment sa réintégration.

Par un premier arrêt, la cour d’appel a déclaré le licenciement nul en raison d’une discrimination liée à l’état de santé et a accordé différentes sommes, mais n’a pas repris la réintégration dans son dispositif, alors que cette demande avait été examinée dans les motifs.

Le salarié a saisi la cour d’une requête en omission de statuer. La cour constate l’omission et complète l’arrêt en ordonnant sa réintégration. Les dépens de cette procédure sont laissés à la charge du Trésor public.

• Existence d’un chef de demande régulièrement formulé
• Absence de réponse à ce chef dans le dispositif
• Demande examinée dans les motifs de la décision
• Requête présentée dans le délai prévu par l’article 463
• Parties entendues ou régulièrement appelées
• Complément ne portant pas atteinte à la chose jugée

• Requête initiale sollicitant la réintégration
• Motifs de l’arrêt évoquant la réintégration effective
• Dispositif de l’arrêt antérieur dépourvu de cette mesure
• Arrêt antérieur déclarant le licenciement nul

Le salarié obtient l’inscription explicite de sa réintégration dans le dispositif de l’arrêt antérieur. L’employeur doit se conformer à cette mesure, tandis que les autres chefs déjà jugés demeurent inchangés.

• Réintégration du salarié ordonnée
• Maintien des condamnations antérieures
• Absence de réexamen des autres chefs
• Mention de l’arrêt complété sur la minute
• Dépens laissés à la charge du Trésor public

À faire

• Identifier tout chef de demande absent du dispositif
• Vérifier son examen éventuel dans les motifs
• Contrôler le délai d’un an prévu par l’article 463
• Déposer une requête simple auprès de la juridiction
• Demander la mention de la décision sur les expéditions

À éviter

• Contester à nouveau les chefs déjà jugés
• Confondre omission de statuer et erreur de motivation
• Présenter la requête hors délai
• Modifier la portée des demandes initiales
• Omettre d’appeler les parties à l’instance

L’omission de statuer sur un chef de demande

L’article 463 du Code de procédure civile autorise la juridiction à compléter sa décision lorsqu’elle n’a pas statué sur un chef de demande. La demande de réintégration avait été présentée et évoquée dans les motifs, mais ne figurait pas au dispositif : l’omission est donc caractérisée.

Le délai et les modalités de la requête en omission

La requête doit être présentée dans l’année suivant le passage de la décision en force de chose jugée, sauf pourvoi en cassation sur le chef concerné. Le juge est saisi par simple requête, après audition ou appel des parties, et la décision est mentionnée sur la minute et les expéditions.

La réintégration consécutive au licenciement nul

Après avoir retenu la nullité du licenciement pour discrimination liée à l’état de santé, la cour avait tiré les conséquences indemnitaires de la rupture. L’omission du dispositif est réparée par l’ajout exprès de l’ordre de réintégration, sans modifier les autres chefs déjà jugés.

Article 914-5 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 463 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile