Exécution de bonne foi du contrat de travail : absence de rétrogradation après le refus d’une modification de poste

En application de l’article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. L’employeur peut proposer une modification du contrat, y compris de manière informelle avant de formaliser son offre, tandis que le salarié demeure libre de la refuser.

La cour relève que l’employeur avait garanti le maintien du salarié dans son poste en cas de refus. Les organigrammes produits établissaient la persistance de la direction commerciale et du poste concerné. Le recrutement ultérieur d’un autre salarié sur le poste proposé ne démontrait pas sa suppression.

Le plan de progrès portait sur des axes opérationnels relevant, selon la cour, des conditions de travail et du pouvoir de direction. La proposition n’ayant produit aucun effet après son refus, aucune rétrogradation ni manquement à la bonne foi n’était caractérisé. Le licenciement pour inaptitude a donc été confirmé, avec rejet des demandes indemnitaires. Le salarié est condamné aux dépens d’appel et au paiement de 200 euros au titre des frais irrépétibles.

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La modification du poste n’a constitué qu’une proposition, le salarié ayant conservé son emploi et les conditions contractuelles en cas de refus. Aucun élément ne démontre une rétrogradation, une déstabilisation ou une dégradation fautive des conditions de travail. La cour confirme le licenciement pour inaptitude ainsi que le rejet des demandes indemnitaires, l’origine professionnelle alléguée de l’inaptitude n’étant pas établie.

Un salarié employé depuis 2001 comme ingénieur grands comptes s’est vu proposer une modification de son poste dans le cadre d’une réorganisation commerciale. Il a refusé cette proposition, qu’il estimait constitutive d’une rétrogradation. L’employeur lui a indiqué qu’il conserverait son poste aux conditions contractuelles en cas de refus, avec un plan de progrès.

Le salarié a ensuite été placé en arrêt de travail, déclaré inapte par le médecin du travail avec dispense de reclassement, puis licencié pour inaptitude. Il a contesté la bonne foi de l’exécution du contrat, soutenant que la dégradation de ses conditions de travail était à l’origine de son inaptitude et rendait le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La juridiction retient que la modification est restée au stade de la proposition, que le poste a perduré et qu’aucune rétrogradation ni volonté de déstabilisation n’était établie. Le licenciement et le rejet des demandes indemnitaires sont confirmés.

• Existence d’une simple proposition de modification du contrat
• Refus exprès de la modification par le salarié
• Maintien du poste et des conditions contractuelles annoncés par l’employeur
• Absence de mise en œuvre de la modification refusée
• Persistance du poste dans l’organisation commerciale
• Absence de preuve d’une volonté de déstabilisation
• Absence de faute causale dans l’inaptitude ou le reclassement

• Lettre recommandée du 22 mars 2023 proposant le nouveau poste
• Courrier du salarié refusant la modification proposée
• Lettre du 30 mars 2023 confirmant le maintien au poste
• Organigramme 2023 montrant la présence du poste
• Éléments internes décrivant le plan de progrès

La proposition refusée ne modifie pas le contrat lorsque l’employeur maintient le poste initial et n’en applique aucun effet. Le licenciement pour inaptitude demeure confirmé en l’absence de faute établie, tandis que le salarié supporte les dépens d’appel et une indemnité de 200 euros au titre des frais irrépétibles.

• Maintien du rejet des indemnités de rupture
• Absence de reconnaissance d’une rétrogradation
• Validation de l’exécution de bonne foi du contrat
• Condamnation du salarié aux dépens d’appel
• Paiement de 200 euros à l’employeur

À faire

• Formaliser toute modification proposée par écrit
• Préciser les conséquences d’un refus du salarié
• Conserver les organigrammes contemporains des faits
• Documenter les objectifs du plan de progrès
• Établir l’absence d’effet après le refus

À éviter

• Imposer une modification contractuelle sans accord
• Confondre modification du contrat et conditions de travail
• Affirmer la suppression d’un poste sans preuve
• Fonder une rétrogradation sur de simples reproches non documentés
• Négliger la traçabilité du maintien au poste

La bonne foi dans l’exécution du contrat de travail

Selon l’article L. 1222-1 du code du travail, le contrat doit être exécuté de bonne foi. La juridiction écarte tout manquement : l’employeur pouvait proposer une modification, avait garanti le maintien du poste en cas de refus et n’a donné aucun effet à la proposition refusée.

La modification du contrat de travail refusée par le salarié

La proposition d’un poste différent pouvait être refusée par le salarié. Le refus n’a pas entraîné de rétrogradation, car le salarié a conservé son poste contractuel. Les axes du plan de progrès relevaient de modifications des conditions de travail pouvant être imposées dans le pouvoir de direction.

La cause réelle et sérieuse du licenciement pour inaptitude

La cour ne retient aucune faute de l’employeur susceptible d’être à l’origine de l’inaptitude ou de l’impossibilité de reclassement. Le licenciement pour inaptitude est donc jugé bien fondé et les demandes d’indemnité de préavis, de congés payés et de dommages-intérêts sont rejetées.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article L. 1222-1 du code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile