Licenciement pour insuffisance professionnelle : forfait jours inopposable et preuve insuffisante des griefs

La convention de forfait en jours était inopposable au salarié, l’accord d’entreprise la réservant aux cadres classés au niveau VII, échelon 2 minimum, alors que le salarié relevait de l’échelon 1. Il pouvait donc solliciter le paiement d’heures supplémentaires. En application de l’article L. 3171-4 du code du travail, il a produit des éléments suffisamment précis, tandis que l’employeur n’a fourni aucun dispositif de contrôle utile. La cour a retenu cinq heures supplémentaires par semaine, après exclusion des temps de trajet, et fixé la créance à 12 100,13 euros, outre les congés payés afférents.

L’insuffisance professionnelle doit reposer sur des faits objectifs et matériellement vérifiables. L’absence de pièce établissant le mécontentement d’un client et l’absence de preuve d’alertes adressées au salarié ont conduit à juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail ont été jugés compatibles avec une indemnisation adéquate, l’indemnité étant fixée à 15 000 euros.

La cour a également appliqué l’article R. 1234-4 du code du travail pour retenir la moyenne des trois derniers mois, fixé le préavis selon l’article L. 1234-5 et écarté la contrepartie obligatoire en repos faute de dépassement du contingent de 220 heures prévu par l’article D. 3121-24.

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La convention de forfait jours est déclarée inopposable, le salarié n’ayant pas atteint le niveau minimal prévu par l’accord d’entreprise. Ses éléments de décompte, corroborés par des courriels et justificatifs de trajets, établissent suffisamment les heures supplémentaires. Faute de preuve objective d’un mécontentement client ou d’alertes professionnelles, le licenciement pour insuffisance professionnelle est jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Un salarié a été embauché en contrat à durée indéterminée comme responsable grands comptes. Licencié pour insuffisance professionnelle, il a contesté la rupture et réclamé divers rappels de rémunération, notamment au titre d’une surprime, d’heures supplémentaires, de congés payés et de la rupture du contrat.

La cour a retenu que l’accord d’entreprise réservait le forfait jours aux cadres classés au niveau VII, échelon 2 au minimum, alors que le salarié relevait de l’échelon 1. La convention lui était donc inopposable. Son décompte des horaires, complété par des courriels et des justificatifs de trajets, a été jugé suffisamment précis, contrairement aux éléments produits par l’employeur.

La cour a également constaté l’absence de preuve objective du mécontentement d’un client et d’alertes adressées au salarié. Le licenciement a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse. Plusieurs condamnations ont été réduites ou supprimées, notamment celles relatives à la prime d’objectifs et à la contrepartie obligatoire en repos.

• Vérifier le classement conventionnel exigé par l’accord collectif applicable.
• Constater que le salarié ne relève pas du niveau ou échelon requis.
• Présenter un décompte suffisamment précis des horaires non rémunérés.
• Permettre à l’employeur de répondre par ses propres éléments de contrôle.
• Déduire les temps de trajet ne constituant pas du travail effectif.
• Établir des faits objectifs et matériellement vérifiables pour justifier l’insuffisance professionnelle.
• Vérifier le dépassement effectif du contingent annuel pour ouvrir droit au repos.

• Décompte quotidien et hebdomadaire des horaires de travail.
• Courriels envoyés en début ou fin de journée démontrant une activité effective.
• Réservations de trains établissant certains horaires de déplacement.
• Absence d’éléments de contrôle de la durée du travail produits par l’employeur.
• Courriels de clients et collègues exprimant leur satisfaction professionnelle.
• Absence de document établissant le mécontentement du client invoqué.

Le salarié obtient la reconnaissance de l’inopposabilité du forfait jours, un rappel réduit d’heures supplémentaires et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur voit plusieurs demandes rejetées ou diminuées, doit verser les sommes retenues, remettre un bulletin de paie conforme et supporter les dépens ainsi que les frais irrépétibles.

• Paiement de 12 100,13 euros au titre des heures supplémentaires.
• Paiement de 15 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
• Rejet du rappel de prime d’objectifs et de la contrepartie obligatoire en repos.
• Remise d’un bulletin de salaire conforme dans le délai d’un mois.
• Capitalisation des intérêts et prise en charge des dépens d’appel.

À faire

• Vérifier le niveau et l’échelon requis par l’accord collectif.
• Conserver les courriels horodatés et justificatifs de déplacement.
• Établir un décompte quotidien et hebdomadaire des horaires.
• Documenter les alertes, réclamations clients et mesures d’accompagnement.
• Calculer les indemnités selon la rémunération de référence applicable.

À éviter

• Appliquer un forfait jours sans vérifier le classement conventionnel.
• Produire un décompte salarial dépourvu de justificatifs vérifiables.
• Retenir automatiquement les temps de trajet comme travail effectif.
• Fonder l’insuffisance professionnelle sur des griefs non documentés.
• Réclamer une contrepartie en repos sans établir le dépassement du contingent.

Les conditions d’opposabilité d’une convention de forfait en jours

La convention était inopposable car l’accord d’entreprise réservait le forfait jours aux cadres classés au niveau VII, échelon 2 minimum. Le salarié relevait de l’échelon 1. Il pouvait donc demander le paiement des heures supplémentaires.

La preuve des heures supplémentaires selon l’article L. 3171-4

Le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis permettant à l’employeur de répondre. Le décompte quotidien et hebdomadaire, les courriels et les justificatifs de trajets satisfaisaient cette exigence. L’employeur, qui ne produisait aucun élément de contrôle, n’a pas utilement contesté ces données.

Les critères de l’insuffisance professionnelle

L’insuffisance professionnelle doit reposer sur des faits objectifs et matériellement vérifiables. La société ne produisait aucune pièce établissant le mécontentement du client invoqué ni les alertes prétendument adressées au salarié. Le licenciement a donc été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Article 450 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article L. 3171-4 du code du travail, Article D. 3121-24 du code du travail, Article L. 8221-5 du code du travail, Article R. 1234-4 du code du travail, Article L. 1234-5 du code du travail, Article L. 1235-3 du code du travail, Article L. 1235-3-1 du code du travail, Article L. 1235-4 du code du travail, Article 1231-7 du code civil, Article 1343-2 du code civil