Expertise probatoire de l’article 145 du Code de procédure civile : absence de motif légitime faute de preuves techniques datées

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de déterminer la solution d’un litige. La mesure suppose donc des éléments suffisamment précis sur l’existence, l’origine et l’antériorité des désordres allégués.

La cour refuse l’expertise sollicitée, faute de pièces techniques établissant des infiltrations ou des défauts structurels, leur gravité et leur présence antérieure à la vente. Les attestations produites sont jugées floues, indirectes ou dépourvues de force probante ; le contrôle technique défavorable ancien n’est pas relié aux désordres invoqués. L’absence de devis détaillé, d’ordre de réparation ou de constat technique renforce cette insuffisance.

La décision confirme également les dépens et la condamnation prononcée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. En appel, la partie succombante est condamnée aux dépens ainsi qu’à une indemnité supplémentaire de 800 euros au titre du même article.

⬇️Télécharger la décision version officielle

L’acheteur d’une Mini d’occasion a sollicité une expertise judiciaire après avoir découvert des infiltrations d’eau et allégué des défauts structurels, du mastic en remplacement de tôle et des réparations antérieures. La cour d’appel rejette sa demande fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, les éléments produits ne suffisant pas à établir l’existence, la gravité et l’antériorité des désordres.

Un acheteur a acquis en mars 2022 auprès de la SASU MECA AUTO STORE un véhicule Mini d’occasion affichant 175 500 kilomètres. Après un sinistre traité en juillet 2024, un carrossier a évoqué des infiltrations d’eau liées à des travaux antérieurs et à une mauvaise fermeture du toit. L’acheteur a également allégué des défauts structurels et la présence de mastic en remplacement de tôle.

Après avoir mis en demeure le vendeur d’annuler la vente au titre de la garantie des vices cachés, l’acheteur a demandé en référé une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Le juge des référés a rejeté cette demande et accordé une indemnité au vendeur au titre de l’article 700.

La cour d’appel confirme, considérant les éléments produits insuffisants pour établir l’existence, la gravité et l’antériorité des désordres allégués.

• Établir un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile.
• Produire des éléments précis sur l’existence des désordres.
• Documenter l’ampleur et la gravité des désordres allégués.
• Établir l’antériorité des désordres par rapport à la vente.
• Démontrer l’utilité de l’expertise pour un éventuel litige futur.
• Présenter des preuves techniques directes, circonstanciées et contradictoires.

• Attestation du Garage [R] auto sur les réparations initiales.
• Attestations de la société Idéal carrosserie et du Garage [R].
• Facture de réparation de la société Idéal carrosserie.
• Rapport Histovec et contrôles techniques successifs.
• Absence constatée de devis, ordre de réparation ou pièce technique.

L’acheteur demeure privé d’expertise judiciaire et supporte les conséquences de l’insuffisance de ses justificatifs. Le vendeur obtient la confirmation du rejet de la demande et le remboursement partiel de ses frais, tandis que l’acheteur reste condamné aux dépens.

• Rejet de la demande d’expertise judiciaire
• Absence de preuve suffisante des vices allégués
• Maintien de la condamnation initiale au titre de l’article 700
• Condamnation supplémentaire à 800 euros en appel
• Condamnation de l’acheteur aux dépens d’appel

À faire

• Obtenir une expertise technique circonstanciée
• Faire dater précisément les réparations antérieures
• Conserver factures et ordres de réparation
• Documenter les désordres par des constatations directes
• Établir le lien entre défauts et vente

À éviter

• Produire des attestations tardives et imprécises
• Se limiter aux déclarations du demandeur
• Invoquer un contrôle technique sans lien démontré
• Alléguer des défauts sans pièce technique
• Négliger l’antériorité des désordres

Le motif légitime d’une mesure d’instruction fondée sur l’article 145

L’article 145 du Code de procédure civile exige un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution du litige. La cour refuse l’expertise : les pièces ne démontrent suffisamment ni l’existence, ni l’ampleur, ni la gravité des désordres, ni leur antériorité à la vente. L’utilité de la mesure dans un éventuel litige futur n’est donc pas établie.

La force probante des attestations et rapports techniques

Une attestation tardive, floue et dépourvue de précisions techniques ne suffit pas à justifier une expertise. La cour écarte également l’attestation d’un professionnel n’ayant pas examiné le véhicule et reprenant seulement des déclarations qui lui ont été rapportées. Les rapports se bornant à retranscrire les déclarations de l’acheteur, sans facture, ordre de réparation ou constat d’intervention, sont insuffisants.

L’antériorité des désordres affectant un véhicule d’occasion

La cour relève qu’aucun élément ne date l’intervention supposée sur la carrosserie et ne permet donc d’établir qu’elle est antérieure à la vente. Le contrôle technique défavorable de 2018 ne suffit pas davantage : les contrôles ultérieurs étaient favorables et aucun lien n’est démontré avec les désordres invoqués six ans plus tard.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991