Licenciement pour inaptitude : obligation de reclassement insuffisamment recherchée et indemnisation plafonnée

La cour distingue l’inaptitude professionnelle de l’inaptitude non professionnelle. En application des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, le régime protecteur des victimes d’un accident du travail suppose que l’inaptitude soit, au moins partiellement, imputable à l’accident et que l’employeur en ait connaissance. Faute de lien établi entre l’accident et l’inaptitude, l’origine professionnelle est écartée.

L’employeur doit toutefois rechercher loyalement et sérieusement un reclassement conformément à l’article L. 1226-10 du code du travail. La cour retient l’insuffisance des recherches, notamment l’absence de contact avec un service administratif identifié, l’absence de justification d’un aménagement durable du poste et l’absence d’examen sérieux d’un poste de chef de rayon compatible avec l’expérience du salarié. Le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La discrimination fondée sur l’état de santé n’est pas caractérisée au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail : les éléments produits ne laissent pas présumer une discrimination et l’employeur n’était pas établi avoir connaissance du statut de travailleur handicapé avant la procédure.

La cour applique le barème de l’article L. 1235-3 du code du travail, jugé compatible avec l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT. L’article 24 de la Charte sociale européenne est considéré comme dépourvu d’effet direct entre particuliers. Le salarié obtient 8 500 euros, deux mois de préavis et les congés payés afférents.

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Un commercial déclaré inapte après un accident du travail a été licencié pour impossibilité de reclassement. La cour écarte l’origine professionnelle de l’inaptitude et la discrimination liée à l’état de santé, mais relève l’insuffisance des recherches de reclassement. L’employeur n’a pas établi avoir examiné les aménagements du poste, contacté certains interlocuteurs ou recherché un emploi compatible avec l’expérience du salarié. Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Un salarié employé comme commercial a été déclaré travailleur handicapé après son embauche. Victime d’un accident du travail, il a repris son poste après un arrêt de douze jours. Le médecin du travail l’a ensuite déclaré apte avec restrictions, puis inapte à son poste, en préconisant un emploi sans efforts physiques.

L’employeur l’a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le salarié a contesté la rupture, invoquant notamment une origine professionnelle de l’inaptitude, une discrimination liée à son état de santé et l’insuffisance des recherches de reclassement.

La cour écarte l’origine professionnelle et la discrimination, mais retient que l’employeur n’a pas démontré des recherches loyales et sérieuses : certains contacts n’ont pas été effectués, l’aménagement du poste n’a pas été suffisamment examiné et un poste compatible avec l’expérience du salarié n’a pas été recherché. Le licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse.

• Préconisations précises du médecin du travail concernant les postes compatibles
• Recherche loyale et sérieuse de tous les postes disponibles
• Examen concret de l’aménagement du poste occupé
• Contact des services ou entités identifiés comme susceptibles de proposer un reclassement
• Prise en compte de l’expérience et des aptitudes du salarié
• Justification objective de l’impossibilité de reclassement

• Avis d’aptitude avec restrictions du médecin du travail
• Avis d’inaptitude préconisant des fonctions commerciales, administratives ou d’encadrement
• Demandes adressées aux sociétés franchisées et réponses produites
• Réponse invitant l’employeur à contacter le service administratif de la holding
• Éléments établissant l’exercice ponctuel de fonctions de chef de rayon

L’employeur est condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec paiement d’une indemnité, du préavis et des congés payés afférents. Il doit également délivrer une attestation destinée à l’organisme d’assurance chômage rectifiée et supporter les dépens ainsi que les frais irrépétibles.

• Verser 8 500 euros au titre du licenciement injustifié
• Verser 3 487,54 euros brut d’indemnité compensatrice de préavis
• Verser 348,75 euros brut de congés payés afférents
• Délivrer l’attestation destinée à l’assurance chômage rectifiée
• Supporter les dépens et 2 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Analyser précisément les restrictions du médecin du travail
• Recenser tous les postes disponibles dans l’entreprise et le groupe
• Contacter chaque service ou entité identifié comme pertinent
• Documenter les propositions d’aménagement du poste occupé
• Conserver les réponses et justificatifs de recherches

À éviter

• Se limiter à des recherches générales auprès des partenaires
• Ignorer un contact administratif expressément recommandé
• Écarter un poste sans examiner l’expérience du salarié
• Invoquer la polyvalence sans démontrer son incompatibilité
• Licencier avant d’avoir achevé les recherches utiles

La preuve de l’origine professionnelle de l’inaptitude

L’application des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail suppose que l’inaptitude ait, au moins partiellement, pour origine l’accident du travail ou la maladie professionnelle, et que l’employeur en ait connaissance lors du licenciement. La cour relève l’absence de lien établi entre l’accident et l’inaptitude constatée un an plus tard, ainsi que la reprise du travail sans difficulté signalée. Le régime protecteur est donc écarté.

L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude

L’employeur doit mener une recherche loyale et sérieuse conforme aux préconisations du médecin du travail. Les demandes adressées aux sociétés partenaires ne suffisent pas : l’employeur devait aussi vérifier l’aménagement du poste, contacter le service administratif identifié et examiner un poste de chef de rayon compatible avec l’expérience du salarié. L’absence de démonstration de ces démarches rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le barème de l’article L. 1235-3 du Code du travail

La cour juge le barème compatible avec l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT et refuse de l’écarter. Elle considère également que l’article 24 de la Charte sociale européenne n’a pas d’effet direct entre particuliers. L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est donc fixée dans les limites de l’article L. 1235-3, à 8 500 euros dans les circonstances retenues.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 3171-2 du Code du travail, Article L. 3171-4 du Code du travail, Article L. 1226-10 du Code du travail, Article L. 4624-4 du Code du travail, Article L. 1226-14 du Code du travail, Article L. 1234-5 du Code du travail, Article L. 1234-9 du Code du travail, Article R. 4624-31 du Code du travail, Article L. 1132-1 du Code du travail, Article L. 1132-4 du Code du travail, Article L. 1134-1 du Code du travail, Article L. 1235-3 du Code du travail, Article L. 1235-3-1 du Code du travail, Article L. 1235-4 du Code du travail, Article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail, Article 24 de la Charte sociale européenne