Licenciement sans cause réelle et sérieuse : preuve indirecte insuffisante d’un détournement de commissions par un VRP

La faute grave suppose des faits imputables au salarié constituant une violation des obligations professionnelles d’une gravité empêchant son maintien, y compris pendant le préavis. Sa preuve incombe à l’employeur. Sur le fondement des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, la cour qualifie les faits invoqués et vérifie, à défaut de faute grave, s’ils caractérisent au moins une cause réelle et sérieuse.

Une attestation indirecte, relatant des propos rapportés par des tiers non entendus comme témoins, ne suffit pas à établir les demandes de versement de commissions au profit du salarié. L’absence de courriels ou d’attestations émanant des personnes directement sollicitées conduit à écarter le grief. Le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La mise à pied conservatoire injustifiée ouvre droit au rappel de salaire et aux congés payés afférents. L’article L. 1235-3 fonde l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et R. 1234-2 justifient respectivement le préavis et l’indemnité légale de licenciement.

L’irrégularité de procédure ne donne pas lieu à indemnisation distincte lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, conformément à l’article L. 1235-2. Les intérêts sont régis par les articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, avec capitalisation annuelle conformément à l’article 1154 du même code.

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Un VRP exclusif a été licencié pour faute grave, l’employeur lui reprochant d’avoir voulu faire verser des commissions à une société qu’il détenait et d’avoir menacé de détourner la clientèle. La cour relève que les attestations reposaient sur des propos indirects et qu’aucun courtier directement concerné n’avait témoigné. Les griefs n’étant pas établis, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, avec octroi de rappels et indemnités.

Un salarié a été engagé par la SASU [D] comme voyageur-représentant-placier exclusif, avec une rémunération composée principalement de commissions et d’une prime liée à sa performance.

L’employeur l’a convoqué à un entretien préalable, puis l’a mis à pied à titre conservatoire avant de le licencier pour faute grave. Il lui reprochait d’avoir demandé à des courtiers que des commissions revenant à l’entreprise soient versées directement à une société qu’il détenait, en menaçant de détourner la clientèle.

Après le rejet de ses demandes par le conseil de prud’hommes, le salarié a interjeté appel. La cour relève que les attestations produites rapportent des propos indirects et qu’aucune attestation ou correspondance des courtiers directement concernés n’est versée aux débats. Elle écarte donc la preuve des griefs et juge le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle accorde des rappels de salaire, indemnités de rupture et dommages-intérêts, mais rejette l’indemnisation distincte de l’irrégularité procédurale.

• Identifier des faits imputables au salarié
• Établir une violation des obligations professionnelles
• Démontrer une gravité empêchant le maintien dans l’entreprise
• Produire des éléments directement probants des griefs
• Vérifier l’existence subsidiaire d’une cause réelle et sérieuse
• Écarter l’indemnisation procédurale distincte en cas de licenciement injustifié

• Attestation du président du courtier rapportant des propos de tiers
• Courriel du dirigeant relatant les informations d’une courtière
• Absence d’attestations ou courriels des courtiers directement concernés

Le salarié obtient la reconnaissance d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi que les indemnités de rupture correspondantes. L’employeur doit régler les sommes allouées et remettre les documents sociaux rectifiés, sans astreinte.

• Remboursement du salaire de mise à pied conservatoire
• Paiement du préavis et des congés payés afférents
• Versement de l’indemnité légale de licenciement
• Paiement de 9 600 euros pour licenciement injustifié
• Remise des documents sociaux dans le délai fixé
• Prise en charge des dépens et de l’article 700

À faire

• Recueillir des attestations de témoins directs
• Produire les courriels contemporains des faits
• Documenter précisément les demandes et menaces alléguées
• Vérifier les conditions de la mise à pied
• Calculer les indemnités selon l’ancienneté applicable

À éviter

• Fonder le licenciement sur des témoignages indirects
• Utiliser des faits absents de la lettre de licenciement
• Confondre faute grave et cause réelle et sérieuse
• Réclamer une indemnité procédurale distincte injustifiée
• Omettre la remise des documents sociaux rectifiés

La preuve de la faute grave imputée au salarié

L’employeur supporte la charge de la preuve. Une attestation relatant des propos rapportés par des tiers non témoins directs ne suffit pas, en l’absence d’attestations ou de courriels émanant des personnes directement sollicitées. Les griefs n’étant pas établis, la faute grave et toute cause réelle et sérieuse sont écartées.

La qualification du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Sur le fondement des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, la juridiction doit qualifier les faits invoqués et vérifier s’ils constituent au moins une cause réelle et sérieuse lorsque la faute grave n’est pas démontrée. Ici, l’insuffisance probatoire prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

L’indemnisation de l’irrégularité de procédure

Selon l’article L. 1235-2 du code du travail, l’indemnité pour irrégularité procédurale est distincte lorsque le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. Lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le préjudice procédural ne peut être indemnisé séparément. La demande est donc rejetée.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 1232-1 du Code du travail, Article L. 1235-3 du Code du travail, Article L. 1234-1 du Code du travail, Article L. 1234-9 du Code du travail, Article R. 1234-2 du Code du travail, Article L. 1235-2 du Code du travail, Article L. 1232-3 du Code du travail, Article 1231-6 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 1154 du Code civil