Expertise judiciaire en référé : preuve des désordres de construction et communication des assurances décennales sous astreinte

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits déterminants pour un litige futur. La juridiction retient ce motif lorsque l’origine et l’étendue des infiltrations et dégradations demeurent techniquement incertaines et que l’expertise doit permettre d’identifier les responsabilités et garanties mobilisables.

La demande d’expertise n’est pas écartée à l’égard des intervenants lorsque l’absence manifeste d’action au fond n’est pas démontrée. Les copropriétaires justifient de leur qualité et de leur intérêt à agir par leurs titres et par des éléments établissant un préjudice personnel.

L’article 1-1, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 est appliqué pour apprécier la personnalité juridique du syndicat d’un immeuble à construire. La constitution du syndicat dans la procédure et la formulation de demandes démontrent ici l’acquisition de cette personnalité, malgré l’absence de preuve directe de la livraison d’un premier lot.

Sur le fondement de l’article 145, la communication des attestations d’assurance décennale et de responsabilité civile professionnelle est ordonnée sous astreinte, les documents produits ne couvrant pas la période d’ouverture du chantier. Les demandeurs supportent provisoirement les dépens et la consignation de l’expertise ; aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Des dommages causés à l’immeuble voisin d’une résidence étudiante ont affecté un mur, la toiture, les gouttières et plusieurs locaux. Le juge des référés a rejeté les exceptions soulevées, reconnu la qualité et l’intérêt à agir des copropriétaires, puis ordonné une expertise contradictoire. Les sociétés intervenantes doivent également produire leurs attestations d’assurance décennale et de responsabilité civile professionnelle sous astreinte.

En 2021, une société de construction a confié la réalisation d’une résidence étudiante à une société chargée de la maîtrise d’œuvre et à une société chargée de la maîtrise d’œuvre d’exécution.

L’immeuble voisin, appartenant à une copropriété, a subi plusieurs dommages : chute d’un mur remplacé par une bâche, dégradation de la toiture et des gouttières, ainsi que des infiltrations dans des caves, appartements et locaux privatifs.

Des copropriétaires, deux SCI et le syndicat de leur copropriété ont assigné les intervenants, le maître d’ouvrage et le syndicat de la résidence en référé. Ils sollicitaient une expertise judiciaire et la communication des attestations d’assurance décennale et de responsabilité civile professionnelle.

Le juge rejette la nullité de l’assignation et la fin de non-recevoir, retient la qualité et l’intérêt à agir des copropriétaires, ordonne une expertise contradictoire et impose aux deux sociétés intervenantes de produire leurs attestations d’assurance sous astreinte.

• Existence de désordres affectant les parties privatives et communes.
• Origine, date, étendue et causes techniquement incertaines.
• Utilité de l’expertise pour déterminer les responsabilités et garanties.
• Qualité de copropriétaire établie par des attestations notariales.
• Préjudice personnel établi par des constats et documents de réparation.
• Absence manifeste d’action au fond contre les intervenants.
• Attestations d’assurance non produites pour la période d’ouverture du chantier.

• Attestations notariales établissant la qualité de copropriétaire.
• Procès-verbal de constat de commissaire de justice du 12 décembre 2025.
• Facture et devis de réparation adressés à un copropriétaire.
• Courriel relatif aux désordres affectant les locaux d’une SCI.
• Attestation d’assurance produite pour l’année 2026 בלבד.

Les copropriétaires et le syndicat obtiennent une expertise contradictoire, mais doivent avancer les frais et supporter provisoirement les dépens. Les deux sociétés intervenantes doivent communiquer les attestations d’assurance correspondant à l’ouverture du chantier, sous astreinte de 50 euros par jour.

• Consigner 3 500 euros dans le délai de deux mois.
• Transmettre les pièces numérotées à l’expert sous bordereau.
• Participer contradictoirement aux opérations d’expertise.
• Communiquer les attestations d’assurance sous quinze jours.
• Anticiper l’astreinte de 50 euros par jour de retard.

À faire

• Consigner la provision d’expertise dans les deux mois.
• Numéroter les pièces et établir un bordereau daté.
• Documenter précisément les infiltrations et dégradations.
• Participer aux réunions et observations de l’expert.
• Communiquer les attestations d’assurance du chantier.

À éviter

• Omettre une partie concernée des opérations contradictoires.
• Produire uniquement des assurances postérieures au chantier.
• Laisser expirer le délai de consignation.
• Présenter des pièces non identifiées ou non datées.
• Négliger les dires et observations dans le délai imparti.

La personnalité juridique du syndicat de copropriétaires

L’article 1-1, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 rattache la personnalité morale du syndicat d’un immeuble à construire à la livraison du premier lot. La preuve directe de cette livraison n’était pas rapportée, mais la constitution du syndicat dans la procédure et la présentation de demandes démontraient qu’il avait acquis la personnalité juridique. L’exception de nullité fondée sur un défaut de capacité d’ester a donc été rejetée au regard des articles 117 et 119 du Code de procédure civile.

La qualité et l’intérêt à agir des copropriétaires

La fin de non-recevoir prévue par l’article 122 du Code de procédure civile a été écartée. Les attestations notariales établissaient la qualité de copropriétaires, tandis que le procès-verbal de constat, la facture, le devis et le courriel produits caractérisaient des préjudices personnels. Ces éléments suffisaient à retenir la qualité à agir des copropriétaires et des SCI concernées.

Le motif légitime d’expertise et de communication des assurances

L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant procès lorsque la preuve à établir peut conditionner un litige futur. L’origine et l’étendue des infiltrations et dégradations restant incertaines, l’expertise était justifiée. La même disposition fondait la production des attestations d’assurance décennale et de responsabilité civile professionnelle pour l’ouverture du chantier, sous astreinte, l’attestation produite ne couvrant que l’année 2026.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 474 du Code de procédure civile, Article 117 du Code de procédure civile, Article 119 du Code de procédure civile, Article 1-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, Article 122 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 155-1 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991