Compétence du juge des contentieux et de la protection : rejet de la passerelle faute d’urgence et renvoi d’un litige de bail d’habitation

L’article 837 du Code de procédure civile permet à la présidente du tribunal judiciaire saisie en référé de renvoyer l’affaire à une audience au fond, à la demande d’une partie, lorsque l’urgence le justifie. L’absence d’urgence démontrée conduit au rejet de la passerelle sollicitée par les parties.

Le juge des référés n’étant pas compétent pour statuer sur le litige relatif au bail d’habitation, l’article 81 du Code de procédure civile impose la désignation de la juridiction compétente. L’affaire est donc renvoyée devant le juge des contentieux et de la protection, avec transmission du dossier conformément à l’article 82 du même code. Les frais et dépens sont réservés et seront tranchés par la juridiction désignée.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une locataire demandait en référé une expertise judiciaire et l’autorisation de consigner une partie de son loyer. À l’audience, les parties ont sollicité le renvoi devant le juge des contentieux et de la protection. La présidente du tribunal judiciaire a constaté l’absence d’urgence, rejeté la passerelle et déclaré la juridiction incompétente en matière de bail d’habitation. Le dossier a été renvoyé devant le juge compétent.

Une locataire a assigné son bailleur en référé afin d’obtenir une expertise judiciaire et l’autorisation de consigner le reliquat de loyer dû au titre d’un bail d’habitation conclu en 2016.

À l’audience, les parties ont demandé oralement le renvoi de l’affaire devant le juge des contentieux et de la protection. La présidente du tribunal judiciaire a constaté qu’aucune urgence n’était justifiée pour statuer au fond. Elle a rejeté la passerelle, s’est déclarée incompétente en matière de bail d’habitation et a renvoyé le dossier devant le juge compétent. Les frais et dépens ont été réservés.

• Demande de passerelle formée par une partie
• Urgence justifiée pour statuer au fond
• Qualification du litige comme bail d’habitation
• Incompétence du juge des référés pour connaître du fond locatif
• Désignation de la juridiction compétente selon l’article 81
• Transmission du dossier conformément à l’article 82

• Assignation en référé du 26 août 2026
• Bail d’habitation régularisé le 6 juillet 2016
• Demandes orales de passerelle formulées à l’audience
• Absence de justification d’une quelconque urgence

La demanderesse ne bénéficie pas d’un examen au fond par la voie de la passerelle et son litige locatif sera examiné par le juge compétent. Le défendeur devra poursuivre la procédure devant le juge des contentieux et de la protection ; les frais et dépens ne sont pas encore répartis.

• Rejet de la demande de passerelle
• Renvoi du dossier devant le juge des contentieux et de la protection
• Transmission judiciaire du dossier selon l’article 82
• Poursuite des demandes d’expertise et de consignation devant le juge compétent
• Réexamen des frais et dépens par la juridiction désignée

À faire

• Identifier précisément la juridiction locative compétente
• Préparer les demandes d’expertise et de consignation
• Produire le bail d’habitation
• Suivre la transmission du dossier selon l’article 82
• Établir les éléments justifiant toute urgence éventuelle

À éviter

• Solliciter une passerelle sans démontrer l’urgence
• Saisir le juge des référés du fond locatif
• Omettre les pièces relatives au bail
• Confondre renvoi et décision sur le fond
• Anticiper la répartition des frais et dépens

La passerelle fondée sur l’article 837 du Code de procédure civile

La passerelle vers une audience au fond suppose une demande d’une partie et que l’urgence soit justifiée. Les parties ayant sollicité le renvoi sans démontrer une quelconque urgence, la demande a été rejetée.

L’incompétence du juge des référés en matière locative

Le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur le litige relatif au bail d’habitation. En application de l’article 81 du Code de procédure civile, la juridiction compétente doit être désignée lorsque le juge saisi se déclare incompétent.

Le renvoi devant le juge des contentieux et de la protection

Le litige est renvoyé devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire compétent. Le dossier doit lui être transmis conformément à l’article 82 du Code de procédure civile ; les frais et dépens sont réservés.

Article 12 du Code de procédure civile, Article 837 du Code de procédure civile, Article 81 du Code de procédure civile, Article 82 du Code de procédure civile