Provision en référé pour acomptes indus : expertise des travaux inachevés et restitution des clés

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable et ordonner l’exécution d’une obligation de faire. La différence entre les acomptes versés et la valeur des travaux effectivement réalisés, établie par l’expertise judiciaire et non sérieusement combattue, constitue une obligation de restitution provisionnelle, indépendamment de l’imputabilité de l’arrêt du chantier ou de la qualification du contrat.

En revanche, les demandes correspondant au surcoût de reprise et à la privation de jouissance impliquent d’apprécier les responsabilités dans l’interruption des travaux. Ces contestations relèvent du juge du fond et font obstacle à l’octroi d’une provision.

La conservation injustifiée des clés et badges permet d’ordonner leur restitution sur le fondement de l’article 835. Les dépens sont réglés par le juge des référés conformément à l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile. Les frais d’expertise judiciaire sont exclus des dépens en raison de l’absence d’autorité de la chose jugée de l’ordonnance. Une indemnité de 1 000 euros est accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après l’arrêt d’un chantier de réhabilitation, la SCI RECLAUVAL a sollicité la restitution d’un trop-perçu, le remboursement d’un surcoût et une indemnisation pour privation de jouissance. Le juge des référés a accordé une provision correspondant aux travaux non réalisés et ordonné la restitution des clés et badges. Les demandes relatives au surcoût de reprise et à la privation de jouissance ont été rejetées.

La SCI RECLAUVAL a confié à EURL OPTI BOIS AGENCEMENT (OBA) SERVICES des travaux de réhabilitation d’un appartement, pour un montant total d’environ 97 000 euros. Elle indique avoir versé 82 635,20 euros, tandis que les travaux réalisés ont été évalués par expertise à 44 017,59 euros, soit un avancement de 45,23 %.

Après l’arrêt du chantier, une société tierce a achevé les travaux. La SCI a demandé en référé la restitution provisionnelle d’un trop-perçu, le remboursement d’un surcoût de reprise et une indemnisation pour privation de jouissance. Elle a également sollicité la restitution des clés et badges de l’appartement.

L’entreprise a contesté l’évaluation de l’expert, l’imputabilité de l’arrêt du chantier et le principe des autres demandes. Le juge des référés a accordé une provision correspondant aux acomptes afférents aux travaux non réalisés, ordonné la restitution des clés et badges, mais rejeté les demandes relatives au surcoût et à la privation de jouissance.

• Établir l’existence d’une obligation de restitution provisionnelle
• Comparer les acomptes versés et la valeur des travaux réalisés
• S’appuyer sur une expertise judiciaire de l’avancement
• Vérifier l’absence de contestation sérieuse et étayée
• Écarter les demandes nécessitant l’analyse des responsabilités
• Constater l’absence de justification à la conservation des clés

• Devis signés portant sur les travaux de réhabilitation
• Justificatifs des acomptes versés, évalués à 82 635,20 euros
• Rapport d’expertise judiciaire déposé le 10 décembre 2025
• Évaluation de 45,23 % des travaux réalisés
• Constat de l’achèvement des travaux par une société tierce
• Absence de justification de la conservation des clés et badges

La SCI RECLAUVAL obtient une provision de 38 617,61 euros ainsi que la restitution des clés et badges. EURL OPTI BOIS AGENCEMENT (OBA) SERVICES reste exposée aux dépens et à l’article 700, tandis que les demandes liées au surcoût et à la privation de jouissance demeurent soumises au juge du fond.

• Restitution immédiate des clés et badges à la SCI
• Paiement de la provision de 38 617,61 euros
• Prise en charge des dépens de l’instance
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Réexamen possible des responsabilités devant le juge du fond

À faire

• Produire les devis signés et leurs montants
• Documenter précisément les acomptes versés
• Verser le rapport d’expertise judiciaire
• Chiffrer séparément les travaux réalisés et non réalisés
• Demander formellement la restitution des clés et badges

À éviter

• Confondre trop-perçu et indemnisation du préjudice
• Solliciter en référé une analyse complète des responsabilités
• Contester l’expertise sans éléments techniques précis
• Inclure automatiquement les frais d’expertise dans les dépens
• Conserver les clés sans justification contractuelle

Les conditions de la provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

L’article 835 du code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La différence entre les acomptes versés et la valeur des travaux réalisés, établie par l’expertise judiciaire, a été retenue. La contestation de l’évaluation, non étayée, n’a pas été jugée sérieuse.

La portée des contestations relatives à la responsabilité de l’arrêt des travaux

Les demandes correspondant au surcoût de reprise et à la privation de jouissance nécessitent d’apprécier la responsabilité des parties dans l’arrêt du chantier. Cette analyse relève du juge du fond et constitue une contestation sérieuse excluant les provisions sollicitées.

Les conditions de restitution des clés et badges

Sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, l’obligation de faire peut être ordonnée lorsqu’elle n’est pas sérieusement contestable. La détention des clés et badges par l’entreprise n’étant pas contestée et aucune justification à leur conservation n’étant établie, leur restitution a été ordonnée.

Article 835 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile