Surendettement : rejet du recours d’un créancier faute de preuve de la mauvaise foi du débiteur locataire

Le recours contre la décision de recevabilité doit être formé dans le délai de quinze jours prévu par l’article R. 722-1 du code de la consommation. En procédure orale, les prétentions et moyens doivent être présentés à l’audience conformément aux articles 761, 817 et 446-1 du code de procédure civile. Les observations écrites de parties non comparantes sont irrecevables lorsqu’il n’est pas justifié de leur transmission contradictoire, conformément à l’article R. 713-4 du code de la consommation.

L’article L. 711-1 du code de la consommation subordonne le bénéfice du traitement du surendettement à la bonne foi du débiteur et à son impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. La juridiction apprécie ces conditions au regard des ressources, charges, dettes et justificatifs produits. La preuve d’une mauvaise foi ne peut résulter de la seule résiliation du bail ou de l’existence d’une dette locative. En l’absence d’éléments établissant l’inoccupation prolongée du logement et la constitution volontaire de la dette, le recours du créancier est rejeté et la procédure se poursuit devant la commission.

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Le créancier locatif contestait le rétablissement personnel en invoquant une dette de loyers et la mauvaise foi du débiteur. Après examen des justificatifs de situation financière, de logement et de consommation d’électricité, la juridiction retient l’impossibilité manifeste de régler l’ensemble des dettes. La mauvaise foi n’étant pas suffisamment établie, le recours est rejeté et le dossier renvoyé à la commission.

Un débiteur a sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement. La commission a déclaré sa demande recevable et orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Un créancier locatif a contesté cette décision, invoquant une dette de loyers et la mauvaise foi du débiteur, qui aurait quitté le logement et laissé les compteurs coupés. Le débiteur a contesté cette présentation, exposant vivre dans des conditions précaires, percevoir environ 1 040 euros de retraites et attendre un logement social.

La juridiction a examiné les justificatifs produits, notamment le jugement locatif, le procès-verbal de reprise des lieux, les relevés de pensions, les relevés bancaires, les documents fiscaux et les éléments relatifs aux consommations d’électricité. Elle a retenu l’existence d’une capacité de remboursement limitée, mais l’impossibilité manifeste de régler l’ensemble des dettes. Aucun élément suffisant n’établissait la mauvaise foi alléguée. Le recours a donc été rejeté et le dossier renvoyé à la commission.

• Recours formé dans le délai de quinze jours prévu par l’article R. 722-1
• Respect du contradictoire dans la présentation des moyens et observations
• Bonne foi du débiteur appréciée au regard des éléments du dossier
• Impossibilité manifeste de régler les dettes non professionnelles
• Ressources et charges établissant une capacité de remboursement insuffisante
• Preuve concrète d’une mauvaise foi, non déduite de la seule dette locative

• Jugement constatant la résiliation du bail et les arriérés locatifs
• Procès-verbal de reprise des lieux du 5 janvier 2026
• Relevés des pensions Carsat Sud Est et AG2R
• Relevés bancaires des mois de juin, juillet et août 2026
• Relances EDF concernant plusieurs factures de 2025

Le créancier ne parvient pas à faire échec à la procédure de surendettement faute de preuve suffisante de la mauvaise foi du débiteur. Le débiteur bénéficie de la poursuite de l’examen de son dossier par la commission, sans frais ni dépens à ce stade.

• Rejet du recours formé contre la recevabilité
• Poursuite de la procédure devant la commission de surendettement
• Maintien de l’examen de la situation financière du débiteur
• Prise en compte des ressources et charges actualisées
• Absence de frais et de dépens

À faire

• Former le recours dans le délai de quinze jours
• Communiquer chaque observation écrite aux parties concernées
• Produire les justificatifs de ressources et de charges
• Documenter précisément l’occupation ou la libération du logement
• Actualiser les relevés bancaires avant l’audience

À éviter

• Alléguer la mauvaise foi sans éléments objectifs
• Déduire la mauvaise foi de la seule dette locative
• Produire des observations non communiquées contradictoirement
• Négliger les justificatifs de consommations d’énergie
• Omettre les changements récents de logement ou de ressources

La recevabilité du recours contre une décision de surendettement

Le recours du créancier est recevable lorsqu’il est formé dans les quinze jours de la notification de la décision de recevabilité, conformément à l’article R. 722-1 du code de la consommation. Les prétentions et moyens doivent respecter le principe du contradictoire et les règles de la procédure orale prévues aux articles 761, 817 et 446-1 du code de procédure civile. Les observations écrites non communiquées contradictoirement sont irrecevables.

Les conditions du bénéfice du traitement du surendettement

L’article L. 711-1 du code de la consommation exige la bonne foi du débiteur et son impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. La juridiction apprécie ces conditions au regard des ressources, charges, dettes et justificatifs produits. Une capacité de remboursement limitée n’exclut pas cette impossibilité.

La preuve de la mauvaise foi du débiteur

La seule existence d’une dette locative et la résiliation du bail ne suffisent pas à établir la mauvaise foi. Le recours est rejeté lorsqu’aucun élément ne démontre que le logement est resté inoccupé pendant une année ni que la dette a été volontairement constituée. Les relances EDF produites constituaient au contraire un élément incompatible avec cette seule affirmation.

Article 474 du Code de procédure civile, Articles 761, 817 et 446-1 du Code de procédure civile, Article R. 713-4 du Code de la consommation, Article R. 722-1 du Code de la consommation, Article L. 711-1 du Code de la consommation, Article R. 713-10 du Code de la consommation