Audience de règlement amiable : le juge de la mise en état privilégie cette procédure dans un litige foncier ancien

En application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les incidents et ordonner les mesures relevant de son office jusqu’à son dessaisissement. Il peut orienter les parties vers une audience de règlement amiable lorsque le litige porte sur des droits dont elles ont la libre disposition.

Les articles 774-1, 774-3 et 774-4 du Code de procédure civile encadrent cette audience : elle constitue une mesure d’administration judiciaire, ne dessaisit pas le juge saisi, impose en principe la comparution personnelle des parties assistées de leur avocat et préserve la confidentialité des échanges. Le juge chargé de l’audience peut examiner les conclusions et pièces, procéder aux constatations nécessaires et constater un accord total ou partiel.

La juridiction écarte l’irrecevabilité fondée sur l’autorité de la chose jugée. Selon les articles 480 et 1355 du Code de procédure civile ainsi que l’article 95 du même code, une décision d’incompétence qui n’a pas tranché la demande au fond ne fait pas obstacle à son examen ultérieur par la juridiction compétente. Les demandes relatives aux frais de constat et de géomètre restent donc recevables.

La demande indemnitaire pour procédure abusive est rejetée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, l’incident ayant abouti à l’accueil de la mesure amiable. Les frais et dépens sont réservés, conformément aux articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

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Dans un litige relatif au bornage, à l’usucapion et à une servitude, les défendeurs ont demandé une médiation. Malgré l’opposition des demandeurs, le juge de la mise en état ordonne une audience de règlement amiable. Il rejette également l’exception d’irrecevabilité fondée sur l’autorité de la chose jugée et la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Des propriétaires de parcelles agricoles voisines sont engagés dans un litige portant notamment sur le bornage, une revendication de propriété par usucapion et l’existence alléguée d’une servitude. Un jugement antérieur a ordonné le bornage et désigné un expert ; l’appel formé contre cette décision a été déclaré irrecevable.

Au cours de la mise en état, les défendeurs ont demandé une mesure de médiation. Les demandeurs s’y sont opposés et ont sollicité notamment le rejet de cette mesure, ainsi que le remboursement de frais de constat et de géomètre. Les défendeurs ont soutenu que ces dernières demandes étaient irrecevables en raison de l’autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision d’incompétence.

Le juge de la mise en état ordonne finalement une audience de règlement amiable, rejette l’exception d’irrecevabilité et écarte la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

• Litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition
• Compétence du juge de la mise en état jusqu’à son dessaisissement
• Mesure amiable adaptée à la nature et à l’ancienneté du litige
• Absence de décision antérieure tranchant les demandes au fond
• Identité de chose, de cause et de parties non caractérisée
• Absence de faute établissant un abus dans la procédure d’incident

• Jugement antérieur statuant uniquement sur la compétence
• Ordonnance d’irrecevabilité de l’appel pour défaut de constitution d’avocat
• Rapport d’expertise et opérations de bornage antérieures
• Procès-verbal de conciliation antérieurement établi
• Conclusions et pièces échangées dans la procédure

Les parties doivent participer à une audience de règlement amiable sans que le juge de la mise en état soit dessaisi. Les demandes relatives aux frais de constat et de géomètre pourront être examinées, tandis que les demandes accessoires sont réservées.

À faire

• Préparer la comparution personnelle à l’audience amiable
• Vérifier la convocation et la date fixée
• Rassembler les rapports et constats utiles
• Actualiser les conclusions sur les demandes de frais
• Préparer les écritures au fond pour le renvoi

À éviter

• Confondre médiation et dessaisissement du juge
• Produire les échanges confidentiels hors procédure amiable
• Invoquer une autorité de chose jugée sans décision au fond
• Négliger la représentation obligatoire par avocat
• Présenter une demande abusive sans faute démontrée

Les pouvoirs du juge de la mise en état selon l’article 789 du Code de procédure civile

Le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les exceptions de procédure, les incidents mettant fin à l’instance, les fins de non-recevoir et les mesures provisoires ou d’instruction relevant de son office. Cette compétence lui permet d’ordonner une mesure de règlement amiable sans dessaisir la juridiction saisie.

Les conditions de l’audience de règlement amiable

Selon les articles 774-1, 774-3 et 774-4 du Code de procédure civile, cette mesure concerne les droits dont les parties ont la libre disposition. Elle suppose que les parties soient convoquées, comparaissent en principe personnellement et soient assistées de leur avocat lorsque la représentation est obligatoire. La mesure est confidentielle, constitue une mesure d’administration judiciaire et peut conduire à la constatation d’un accord total ou partiel.

L’autorité de la chose jugée d’une décision d’incompétence

Une décision d’incompétence ne fait pas obstacle à l’examen ultérieur d’une demande lorsqu’elle n’a pas tranché celle-ci au fond. Les articles 480 et 1355 du Code de procédure civile exigent notamment une identité de chose, de cause et de parties ; l’article 95 vise l’autorité attachée à la question de fond tranchée avec la compétence. Les demandes de remboursement restent donc recevables.

Article 789 du Code de procédure civile, Article 131-1 du Code de procédure civile, Article 774-1 du Code de procédure civile, Article 774-3 du Code de procédure civile, Article 774-4 du Code de procédure civile, Article 112 du Code de procédure civile, Article 480 du Code de procédure civile, Article 1355 du Code civil, Article 95 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 699 et suivants du Code de procédure civile, Articles 514-5, 517 et 518 à 522 du Code de procédure civile, Articles 130 et 131 du Code de procédure civile, Article 762 du Code de procédure civile