Responsabilité du gardien d’une porte vitrée dépourvue de signalisation : indemnisation solidaire et expertise médicale

La juridiction retient qu’une porte d’entrée privée de vitrage et dépourvue de signalisation constitue une chose en situation anormale et dangereuse. L’absence de vitrage non signalée est considérée comme la cause du dommage, malgré les contestations relatives aux circonstances de l’accident et à l’existence d’un débris de verre. La responsabilité indemnitaire est mise solidairement à la charge de l’entreprise intervenante, du propriétaire de l’immeuble et de l’assureur de l’entreprise.

Sur le fondement des éléments médicaux produits, une expertise judiciaire est ordonnée afin d’évaluer l’ensemble des préjudices corporels, notamment les lésions, leur imputabilité, les périodes d’incapacité, la consolidation, les séquelles et les différents postes de préjudice. Une provision de 2 000 euros est accordée, avec intérêts au taux légal à compter du jugement. La demanderesse doit consigner 825 euros hors taxes dans un délai de trois mois, sous peine de caducité de l’expertise. Le rapport doit être déposé dans les huit mois suivant la consignation, sauf prorogation autorisée.

L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 800 euros. Les dépens sont mis solidairement à la charge des défendeurs. La décision est assortie de l’exécution provisoire.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La porte dépourvue de vitrage et non signalée a été considérée comme une chose anormalement dangereuse. Le tribunal a retenu la responsabilité liée aux circonstances de l’accident, ordonné une expertise médicale destinée à évaluer les préjudices de l’enfant et accordé une provision de 2 000 euros. Une somme de 800 euros a également été allouée au titre des frais irrépétibles.

Un enfant de sept ans a été blessé à l’arcade en poussant la porte d’entrée de son immeuble. Une vitre avait été retirée pour être remplacée le lendemain. En passant les mains dans l’encadrement, l’enfant a heurté un résidu de verre laissé sur le bord du cadre.

La représentante légale de la victime a recherché l’indemnisation solidaire du propriétaire de l’immeuble, de l’entreprise chargée du remplacement du vitrage et de son assureur. Les défendeurs contestaient les circonstances de l’accident, la signalisation de l’absence de vitrage et l’existence d’un manquement imputable à l’entreprise.

Le tribunal retient une porte dépourvue de vitrage, non signalée, constitutive d’une chose anormalement dangereuse. Il ordonne une expertise médicale, accorde une provision de 2 000 euros et alloue 800 euros au titre des frais irrépétibles.

• Absence de vitrage sur la porte d’entrée
• Absence de signalisation effective du danger
• Présence d’un résidu de verre sur le cadre
• Lien causal entre l’état dangereux et la blessure
• Éléments médicaux justifiant une expertise judiciaire
• Degré apparent des blessures justifiant une provision

• Photographie de la porte et du résidu dépassant du cadre
• Attestations de deux témoins
• Pièces médicales relatives aux blessures
• Certificat médical, malgré l’erreur matérielle sur sa mention

La victime mineure bénéficie d’une reconnaissance de son droit à indemnisation solidaire et d’une provision immédiate. La représentante légale doit toutefois financer l’avance de l’expertise et respecter le délai de consignation, tandis que les défendeurs supportent solidairement les condamnations et les dépens.

• Versement solidaire d’une provision de 2 000 euros
• Paiement solidaire de 800 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge solidaire des dépens
• Consignation de 825 euros hors taxes dans les trois mois
• Participation contradictoire aux opérations d’expertise médicale
• Production des documents médicaux et justificatifs de préjudice

À faire

• Consigner 825 euros hors taxes dans les trois mois
• Transmettre tous les documents médicaux à l’expert
• Préparer les doléances et l’historique des soins
• Répondre au pré-rapport dans le délai imparti
• Fournir les justificatifs scolaires et personnels pertinents

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation
• Communiquer des versions contradictoires des circonstances
• Négliger les convocations et opérations contradictoires
• Omettre les antécédents médicaux utiles à l’expertise
• Produire des demandes de préjudice sans justificatifs

La chose en situation anormale et dangereuse

La porte d’entrée dépourvue de vitrage et non signalée est qualifiée de chose en situation anormale et dangereuse. La juridiction retient que cette absence de signalisation a causé le dommage. La photographie produite ne démontre pas une signalisation effective ; elle fait apparaître que le dispositif présenté comme un ruban adhésif correspondait au contraire au résidu à l’origine de la blessure.

La preuve de la cause du dommage

Les attestations de deux témoins, les pièces produites et la photographie commentée établissent l’absence de vitrage non signalée et le lien causal avec la blessure. L’erreur matérielle figurant sur le certificat médical ne remet pas en cause cette analyse. Les explications relatives à l’impossibilité de laisser un débris sur le cadre ne sont pas jugées convaincantes.

L’expertise médicale judiciaire et la provision

Les pièces médicales rendent l’expertise nécessaire pour évaluer le préjudice corporel et son imputabilité. Une provision de 2 000 euros est accordée au regard du degré apparent des blessures et lésions. La représentante légale doit consigner 825 euros hors taxes dans les trois mois, à peine de caducité de la mesure.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile