Action en paiement du réparateur subrogé : créance de réparation établie par expertise et facture malgré la non-comparution de l’assureur

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution du défendeur n’emporte pas automatiquement admission de la demande : le juge doit vérifier sa régularité, sa recevabilité et son bien-fondé. La demande a été admise parce que la cession de créance de réparation avait été régulièrement notifiée à l’assureur et que la créance était étayée par les pièces produites.

Le rapport d’expertise mandaté par l’assureur établissait la nature et le montant des réparations. La facture correspondait à ce rapport, permettant de retenir une créance de 1 115,88 euros TTC. Cette somme porte intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 janvier 2026.

La demande de dommages-intérêts pour abus a été rejetée, faute de preuve d’un comportement abusif dans le non-paiement. En revanche, une indemnité de 900 euros a été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, mis à la charge de l’assureur succombant.

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Un réparateur automobile, bénéficiaire d’une cession de créance notifiée à l’assureur, a demandé le paiement d’une facture de 1 115,88 euros correspondant aux réparations validées par expertise. L’assureur n’ayant pas comparu, le tribunal a accueilli la demande avec intérêts à compter de la mise en demeure, rejeté les dommages-intérêts faute d’abus prouvé et accordé une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Un réparateur automobile a réalisé des travaux sur le véhicule d’un assuré auprès d’un assureur. Le montant et la nature des réparations étaient conformes à un rapport d’expertise mandaté par l’assureur, puis repris dans une facture de 1 115,88 euros TTC.

Le réparateur, bénéficiaire d’une cession de créance de réparation notifiée à l’assureur, a assigné celui-ci en paiement. L’assureur, régulièrement avisé de l’assignation et de ses conséquences, n’a pas comparu.

Le tribunal a jugé la demande recevable et fondée à hauteur de la facture, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Il a refusé les dommages-intérêts faute de preuve d’un abus, mais a accordé une indemnité au titre des frais irrépétibles et condamné l’assureur aux dépens.

• Assignation régulièrement délivrée et défendeur informé
• Cession de créance de réparation notifiée à l’assureur
• Créance examinée malgré la non-comparution du défendeur
• Réparations conformes au rapport d’expertise mandaté par l’assureur
• Facture correspondant au montant et à la nature des travaux expertisés
• Abus dans le non-paiement non démontré pour obtenir des dommages-intérêts

• Procès-verbal du commissaire de justice relatif à la remise de l’assignation
• Pièce n° 5 établissant la notification de la cession de créance
• Rapport d’expertise du 31 décembre 2025, pièce n° 6
• Facture des réparations d’un montant de 1 115,88 euros TTC
• Mise en demeure reçue le 16 janvier 2026

Le réparateur obtient le paiement de la créance cédée, les intérêts au taux légal, une indemnité de procédure et les dépens. L’assureur est condamné malgré sa non-comparution, mais la demande indemnitaire supplémentaire est écartée faute de preuve d’un abus.

• Paiement du principal de 1 115,88 euros
• Versement des intérêts au taux légal depuis le 16 janvier 2026
• Paiement de 900 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et frais de greffe
• Absence de dommages-intérêts pour abus

À faire

• Notifier la cession de créance à l’assureur
• Produire le rapport d’expertise mandaté par l’assureur
• Joindre la facture correspondant aux réparations expertisées
• Justifier la remise régulière de l’assignation
• Calculer les intérêts depuis la mise en demeure

À éviter

• Présenter une facture supérieure au montant expertisé
• Négliger la preuve de la notification de cession
• Supposer que la non-comparution vaut reconnaissance
• Réclamer un abus sans éléments justificatifs
• Omettre les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

La non-comparution du défendeur et l’examen du bien-fondé

La non-comparution n’empêche pas le jugement au fond. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La juridiction a donc examiné l’assignation et les pièces malgré l’absence de l’assureur.

La preuve de la créance cédée au réparateur

La créance a été retenue car la cession de créance de réparation avait été notifiée à l’assureur le 24 décembre 2025. Le rapport d’expertise mandaté par l’assureur établissait la nature et le montant des travaux, et la facture correspondait à cette évaluation.

La preuve nécessaire d’un abus dans le non-paiement

La demande de dommages-intérêts a été rejetée, le réparateur ne démontrant pas que le non-paiement constituait un abus. La condamnation principale, les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ont en revanche été accordés.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile