Condamnation d’un entrepreneur individuel au remboursement d’un prêt professionnel avec capitalisation des intérêts

La créance issue d’un prêt professionnel a été reconnue fondée dans son principe et son montant au regard du contrat, des mises en demeure et du décompte produit. Le débiteur défaillant est condamné au paiement de 7 440,66 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 3,79 % à compter du 6 août 2026.

Sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts sont capitalisés. L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 800 euros au titre des frais irrépétibles. Les dépens sont mis à la charge du débiteur conformément aux articles 696 et 695 du même code. En application des articles 514 et 515 du Code de procédure civile, le jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit. Le surplus des demandes, non fondé ou non justifié, est rejeté.

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Le tribunal a retenu le principe et le montant de la créance résultant du prêt professionnel et condamné l’entrepreneur individuel à payer 7 440,66 euros, avec intérêts au taux de 3,79 % à compter du 6 août 2026. Il a ordonné la capitalisation des intérêts, accordé 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et mis les dépens à sa charge.

Un établissement bancaire a assigné un entrepreneur individuel en paiement du solde d’un prêt professionnel. Il sollicitait le règlement de 7 440,66 euros, assorti des intérêts conventionnels, leur capitalisation, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Le débiteur, régulièrement cité, n’a pas comparu. Le tribunal a examiné le contrat de prêt, deux mises en demeure et le décompte de créance. Il a retenu le principe et le montant de la créance, puis condamné le débiteur au paiement de la somme réclamée avec intérêts au taux de 3,79 % à compter du 6 août 2026. Il a également ordonné la capitalisation des intérêts, accordé 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et mis les dépens à la charge du débiteur. Le jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

• Existence d’un contrat de prêt professionnel entre les parties.
• Établissement du défaut de paiement par des mises en demeure.
• Production d’un décompte chiffrant la créance réclamée.
• Cohérence entre les pièces produites et le montant demandé.
• Application du taux conventionnel prévu pour les intérêts.
• Réunion des conditions de l’article 1343-2 du Code civil.

• Contrat de prêt professionnel conclu entre les parties.
• Mise en demeure du 19 mars 2026 portant sur 3 037,05 euros.
• Mise en demeure du 5 mai 2026 portant sur 7 368,81 euros.
• Décompte de créance arrêté à 7 440,66 euros.

Le créancier obtient la condamnation du débiteur au paiement du principal, des intérêts conventionnels capitalisables et des frais de procédure. Le débiteur supporte l’exécution provisoire, les dépens et l’indemnité accordée au titre des frais irrépétibles.

• Paiement de 7 440,66 euros au créancier.
• Application d’intérêts conventionnels de 3,79 %.
• Capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2.
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens et de l’exécution provisoire.

À faire

• Conserver le contrat de prêt signé.
• Documenter chaque mise en demeure adressée.
• Actualiser le décompte de créance.
• Vérifier le taux conventionnel applicable.
• Chiffrer séparément principal, intérêts et frais.

À éviter

• Réclamer une somme non justifiée par les pièces.
• Négliger la preuve de la mise en demeure.
• Confondre intérêts simples et capitalisation.
• Omettre les demandes relatives aux dépens.
• Ignorer le caractère exécutoire provisoire du jugement.

La preuve documentaire de la créance issue d’un prêt professionnel

La créance est retenue dans son principe et son montant au vu du contrat de prêt professionnel, des mises en demeure des 19 mars et 5 mai 2026 et du décompte de créance. Ces documents ont suffi à établir la somme due par le débiteur défaillant.

La capitalisation des intérêts au titre de l’article 1343-2 du Code civil

La juridiction ordonne la capitalisation des intérêts au taux conventionnel sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil. La condamnation porte sur 7 440,66 euros, avec intérêts au taux de 3,79 % l’an à compter du 6 août 2026.

L’exécution provisoire de droit du jugement

En application des articles 514 et 515 du Code de procédure civile, le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire. Le débiteur est également condamné aux dépens en application de l’article 696 et à 800 euros au titre de l’article 700 du même code.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 726 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile