Licenciement pour faute grave d’un agent de nuit : refus de déplacement auprès d’un résident malgré les obligations de sécurité

La discrimination fondée sur l’état de santé relève des articles L.1132-1, L.1134-1 et L.1132-4 du Code du travail. Le salarié doit présenter des éléments laissant supposer une discrimination ; l’employeur doit alors démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La juridiction écarte la nullité, faute de preuve suffisante, après avoir relevé les aménagements mis en place et l’absence d’élément permettant d’établir un lien discriminatoire.

Au titre de l’obligation de sécurité, les articles L.4121-1, L.4121-2, L.4624-1 et L.4624-6 du Code du travail imposent notamment la prévention des risques et la prise en considération des préconisations du médecin du travail. La juridiction constate le retrait d’une tâche, la mise à disposition d’un lève-personne et l’absence d’avis médical établissant que cet équipement était insuffisant. Aucun manquement n’est donc retenu.

Sur le licenciement, l’article L.1232-1 impose une cause réelle et sérieuse ; en matière de faute grave, la preuve des faits incombe à l’employeur et le doute profite au salarié. Les attestations, la téléassistance, les appels répétés et les obligations contractuelles établissent le refus de déplacement auprès d’un résident en difficulté. Ce manquement est jugé suffisamment grave pour rendre impossible le maintien dans l’emploi. Le licenciement est validé, sans préavis ni indemnité de licenciement, et la mise à pied conservatoire n’est pas rémunérée.

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Un agent de nuit, déclaré apte avec des restrictions médicales, a été licencié pour faute grave après ne pas s’être déplacé malgré des appels concernant la chute d’un résident. La juridiction a retenu le refus de déplacement, sans retenir celui de relever physiquement le résident, faute de preuve de compatibilité avec les restrictions. Le licenciement et l’ensemble des demandes ont été rejetés.

Un salarié a été engagé comme agent polyvalent de nuit par une association accueillant des personnes âgées, d’abord en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée. Après plusieurs arrêts de travail, le médecin du travail l’a déclaré apte avec réserves, en préconisant l’absence de manutention de charges lourdes.

L’employeur a retiré la sortie des conteneurs et mis à disposition un lève-personne. Le salarié a ensuite été licencié pour faute grave après la chute d’un résident : il lui était reproché de ne pas s’être déplacé malgré plusieurs appels de téléassistance et appels téléphoniques.

Le salarié invoquait une discrimination liée à son état de santé, un manquement à l’obligation de sécurité et l’absence de cause réelle et sérieuse. La juridiction retient le refus de déplacement, mais non le refus de relever physiquement le résident, faute de preuve de la compatibilité de cette tâche avec les restrictions médicales. Elle valide le licenciement pour faute grave et rejette l’ensemble des demandes.

• Obligations contractuelles de sécurité, de réactivité et de réponse aux alarmes.
• Activation répétée de la téléassistance et appels directs du résident.
• Refus établi de se déplacer auprès du résident en difficulté.
• Preuve de la matérialité des faits reposant sur l’employeur.
• Gravité du manquement incompatible avec le maintien dans l’emploi.
• Absence de preuve d’une discrimination liée à l’état de santé.
• Prise en compte effective des préconisations médicales par l’employeur.

• Attestation d’une voisine présente auprès du résident jusqu’à l’arrivée des secours.
• Témoignage du résident relatant les appels et le refus de déplacement.
• Historique des appels de téléassistance et appels téléphoniques répétés.
• Contrat de travail et fiche de poste imposant réactivité et réponse aux alarmes.
• Avertissement antérieur versé aux débats, sans caractériser l’insubordination répétée.
• Document médical et courrier de l’employeur relatifs aux aménagements du poste.

Le salarié est débouté de ses demandes de nullité, de requalification, de rappels de salaire, de préavis, d’indemnités et de dommages-intérêts. L’association obtient la validation du licenciement pour faute grave, mais ne reçoit aucune somme au titre de l’article 700.

• Absence de préavis et d’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
• Absence de rémunération de la mise à pied conservatoire.
• Rejet de l’indemnisation pour discrimination et manquement de sécurité.
• Condamnation du salarié aux dépens de l’instance.
• Vérification nécessaire des obligations contractuelles en cas d’urgence.
• Traçabilité des aménagements et échanges avec le médecin du travail.

À faire

• Formaliser les obligations d’intervention dans le contrat et la fiche de poste.
• Conserver les alertes, appels et comptes rendus d’intervention.
• Documenter chaque aménagement préconisé par le médecin du travail.
• Solliciter par écrit le médecin du travail en cas de difficulté.
• Établir précisément les faits dans la lettre de licenciement.

À éviter

• Retenir contre le salarié une tâche incompatible sans preuve médicale.
• Confondre refus de déplacement et refus de portage physique.
• Ignorer les restrictions ou préconisations médicales formalisées.
• Fonder une faute grave sur des griefs non matériellement établis.
• Omettre les attestations et éléments objectifs justifiant la mesure.

Le régime probatoire de la discrimination fondée sur l’état de santé

L’article L.1134-1 du Code du travail impose au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer une discrimination ; l’employeur doit ensuite établir une justification objective étrangère à toute discrimination. La juridiction estime que la discrimination n’est pas établie, notamment au regard des aménagements effectués et de l’absence d’élément démontrant que le licenciement était lié à l’état de santé. La nullité prévue par l’article L.1132-4 n’est donc pas retenue.

La prise en compte des préconisations du médecin du travail

Les articles L.4121-1, L.4121-2 et L.4624-6 du Code du travail imposent la prévention des risques et la prise en considération des propositions du médecin du travail. La juridiction relève le retrait du transport des conteneurs et la mise à disposition d’un lève-personne. Aucun avis médical ne permettait cependant de conclure à l’insuffisance de cet équipement ; le juge ne peut se substituer au médecin du travail. Le manquement à l’obligation de sécurité n’est pas démontré.

La caractérisation de la faute grave par un refus de déplacement

Au regard de l’article L.1232-1 du Code du travail, les faits doivent être matériellement établis et rendre impossible le maintien du salarié. Les attestations, les appels répétés et les obligations contractuelles de réactivité et de réponse aux alarmes prouvent que le salarié a refusé de se déplacer auprès d’un résident ayant chuté. La juridiction ne retient pas le refus de le relever, mais considère le refus de déplacement suffisamment grave pour justifier la rupture sans préavis ni indemnité de licenciement.

Article L.1131-1 du Code du travail, Article L.1232-1 du Code du travail, Article L.4121-1 du Code du travail, Article L.4624-6 du Code du travail, Article L.1132-1 du Code du travail, Article L.1134-1 du Code du travail, Article L.1132-4 du Code du travail, Article L.4121-2 du Code du travail, Article L.4624-1 du Code du travail, Article L.1332-4 du Code du travail, Article L.1471-1 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Articles 695 et 696 du Code de procédure civile