Impayés locatifs : condamnation au paiement malgré le désistement des demandes d’expulsion et de résiliation

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes. Le jugement est rendu par défaut selon les conditions de l’article 473 du même code.

Le désistement des demandes de résiliation, d’expulsion et d’indemnités d’occupation est parfait conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile, dès lors que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir. Le juge constate donc ce désistement sans exiger son acceptation.

L’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au locataire le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus. La production d’un décompte faisant apparaître le solde restant dû permet la condamnation au paiement des loyers et charges impayés. L’absence de contestation du défendeur non comparant ne vaut pas dispense de cette vérification, mais aucun élément contraire n’est soumis au juge.

La partie perdante supporte les dépens, incluant le coût du commandement de payer. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué lorsque la situation respective des parties ne justifie pas une indemnité. L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du Code de procédure civile.

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Après le départ du locataire, le bailleur social s’est désisté de ses demandes de résiliation, d’expulsion et d’indemnités d’occupation, tout en maintenant sa demande de paiement de l’arriéré locatif. Le locataire, régulièrement assigné mais absent, a été condamné au paiement des loyers et charges impayés ainsi qu’aux dépens. La demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée.

Un bailleur social a donné à bail un logement à un locataire, moyennant un loyer mensuel charges comprises. Des loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré, puis le locataire a été assigné afin d’obtenir la résiliation du bail, son expulsion et le paiement de l’arriéré.

Le locataire, bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu. Ayant quitté les lieux, le bailleur s’est désisté de ses demandes de résiliation, d’expulsion et d’indemnités d’occupation, mais a maintenu sa demande de paiement de l’arriéré locatif. Le juge constate le désistement, condamne le locataire au paiement des loyers et charges impayés, met les dépens à sa charge et refuse l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

• Défendeur régulièrement assigné mais non comparant.
• Demandes examinées au regard de leur régularité, recevabilité et bien-fondé.
• Désistement intervenu sans défense au fond ni fin de non-recevoir.
• Décompte locatif établissant le solde après déduction des frais compris dans les dépens.
• Obligation légale du locataire de payer loyers et charges aux termes convenus.
• Absence d’élément contestant le principe ou le montant de la dette.

• Contrat de bail conclu entre le bailleur social et le locataire.
• Commandement de payer visant la clause résolutoire.
• Décompte locatif arrêté au 3 septembre 2026.
• Acte d’assignation signifié à étude.
• Diagnostic social et financier reçu au greffe.

Le locataire doit régler l’arriéré locatif fixé par le juge et supporter les dépens, incluant le coût du commandement. Le bailleur obtient une condamnation au paiement, tandis que ses demandes de résiliation, d’expulsion et d’indemnités d’occupation deviennent sans objet du fait du désistement.

• Condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
• Prise en charge des dépens par le locataire.
• Inclusion du coût du commandement dans les dépens.
• Absence d’indemnité accordée au titre de l’article 700.
• Exécution provisoire de droit du jugement.

À faire

• Produire le contrat de bail et ses conditions financières.
• Établir un décompte actualisé et détaillé.
• Déduire les frais déjà compris dans les dépens.
• Justifier la signification du commandement de payer.
• Vérifier la régularité de l’assignation à étude.

À éviter

• Maintenir une demande d’expulsion après le départ du locataire.
• Inclure deux fois les frais de poursuite.
• Présenter un arriéré non arrêté à une date précise.
• Présumer l’admission de la dette par défaut de comparution.
• Réclamer systématiquement une indemnité au titre de l’article 700.

Le contrôle des demandes en l’absence du défendeur

L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de statuer sur le fond tout en n’accueillant la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. L’absence de comparution du locataire n’emporte donc pas admission automatique de la demande. Le jugement est rendu par défaut conformément à l’article 473, la décision étant en dernier ressort et la citation n’ayant pas été délivrée à personne.

Le désistement des demandes sans acceptation du défendeur

Selon les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement est parfait sans acceptation lorsque le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement. Le désistement des demandes de résiliation, d’expulsion et d’indemnités d’occupation est donc constaté, le locataire n’ayant formulé aucun moyen de cette nature.

La preuve du solde locatif par le décompte

L’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 oblige le locataire à payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus. Le décompte produit, après déduction des frais déjà compris dans les dépens, établit le solde impayé. En l’absence d’élément de contestation fourni par le locataire non comparant, la condamnation au paiement est prononcée.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Articles 394 et 395 du Code de procédure civile, Article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile