Arriéré locatif : condamnation du locataire défaillant sur la base d’un décompte actualisé et exécution provisoire maintenue

En application de l’article 472 du code de procédure civile, la non-comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée. La demande du bailleur a donc été examinée malgré l’absence du locataire.

La preuve de l’arriéré relève de l’article 1353 du code civil : le créancier doit établir l’obligation et le débiteur qui se prétend libéré doit justifier son paiement. L’article 1103 du même code impose le respect des stipulations contractuelles. Le bailleur a produit un état des lieux de sortie contradictoire et un décompte arrêté, non contesté, permettant la condamnation au solde locatif.

Le locataire supporte les dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile et une indemnité de 249,95 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire demeure applicable de plein droit conformément à l’article 514. Le tribunal n’a pas retenu de motif justifiant son exclusion au regard de l’article 514-1, compte tenu du montant, de l’ancienneté de la dette et de l’absence de reprise des paiements.

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Après le départ du locataire, le bailleur s’est désisté de sa demande d’expulsion et a maintenu sa demande relative au solde locatif. Le décompte et l’état des lieux de sortie contradictoire n’ayant pas été contestés, le tribunal a condamné le locataire au paiement de l’arriéré, des frais irrépétibles et des dépens, avec maintien de l’exécution provisoire.

CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail un logement à un locataire moyennant un loyer mensuel et une provision sur charges. Après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, le bailleur a assigné le locataire afin d’obtenir notamment le paiement de l’arriéré et son expulsion.

Le locataire, régulièrement assigné, n’a pas comparu. Après avoir constaté son départ des lieux, le bailleur s’est désisté de sa demande d’expulsion et a actualisé sa demande au titre du solde locatif.

Le bailleur a produit un état des lieux de sortie contradictoire et un décompte arrêté au 24 avril 2026. Faute de contestation ou de justificatif de paiement, le tribunal a condamné le locataire au paiement du solde, des frais irrépétibles et des dépens, avec maintien de l’exécution provisoire.

• Demande régulière, recevable et bien fondée malgré la non-comparution
• Preuve par le bailleur de l’obligation et du solde locatif
• Décompte arrêté à une date déterminée
• Absence de justificatif de paiement par le débiteur
• Respect des stipulations contractuelles du bail
• Absence de motif justifiant l’écartement de l’exécution provisoire

• Acte de bail d’habitation du 3 juin 2024
• Commandement de payer du 25 juillet 2025
• État des lieux de sortie contradictoire du 23 mars 2026
• Décompte locatif arrêté au 24 avril 2026
• Absence de justificatif de paiement ou d’élément de contestation

Le bailleur obtient la condamnation du locataire au paiement du solde locatif actualisé, ainsi qu’une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens. Le locataire reste tenu des dépens et subit l’exécution provisoire de la condamnation.n

• Paiement immédiat du solde locatif de 5 443,11 euros
• Remboursement de 249,95 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens, incluant commandement et assignation
• Possibilité pour le bailleur de poursuivre l’exécution provisoire
• Utilisation du décompte et de l’état des lieux comme pièces centrales

À faire

• Produire le bail et ses stipulations financières
• Actualiser le décompte jusqu’à la date retenue
• Joindre un état des lieux de sortie contradictoire
• Vérifier les paiements imputés au compte locatif
• Justifier la signification régulière des actes

À éviter

• Réclamer un solde sans décompte détaillé
• Oublier les paiements déjà enregistrés
• Négliger la preuve de la remise des actes
• Confondre frais de procédure et dette locative
• Demander l’expulsion après libération des lieux

Le contrôle des demandes en l’absence du défendeur

nL’article 472 du code de procédure civile impose au juge de statuer au fond tout en n’accueillant la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La non-comparution du locataire n’a donc pas dispensé le bailleur de justifier sa créance.n

La preuve du solde locatif selon l’article 1353

nL’article 1353 du code civil met à la charge du bailleur la preuve de l’obligation et à celle du débiteur se prétendant libéré la justification du paiement. L’article 1103 renforce la portée du bail. L’état des lieux de sortie contradictoire et le décompte arrêté ont établi le solde, aucun élément contraire n’ayant été produit.n

L’exécution provisoire de droit en première instance

nSelon l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit. L’article 514-1 permet de l’écarter si elle est incompatible avec la nature de l’affaire, par décision spécialement motivée. Le montant et l’ancienneté de la dette, ainsi que l’absence de reprise des paiements, ne justifiaient pas son exclusion.

Article 472 du code de procédure civile, Article 1353 du code civil, Article 1103 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article 514-1 du code de procédure civile