Liquidation judiciaire de la SAS AGRI SERVICES : conversion du redressement pour redressement manifestement impossible

L’article L. 631-15 II du code de commerce permet au tribunal, à tout moment de la période d’observation, de prononcer la liquidation judiciaire lorsque le redressement est manifestement impossible. Cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond.

La juridiction retient ici l’absence persistante de concours du débiteur : non-comparution de la dirigeante aux audiences et aux convocations du mandataire judiciaire, absence de remise des éléments nécessaires à l’analyse financière, courriers retournés avec la mention NPAI et impossibilité pour le chargé d’inventaire d’entrer en contact avec l’entreprise, constatée par procès-verbal de difficultés.

Ces éléments justifient la fin de la période d’observation et la conversion en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire devient liquidateur. L’article L. 641-9 II du code de commerce maintient en principe les dirigeants sociaux en fonction, sauf disposition statutaire ou décision contraire, et permet la désignation d’un mandataire en cas de nécessité. La décision rappelle également les articles L. 640-2 du code de commerce, 456 et 453 du code de procédure civile.

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La SAS AGRI SERVICES, placée en redressement judiciaire, n’a transmis aucun élément permettant d’apprécier sa situation financière. Sa dirigeante ne s’est présentée à aucune convocation et le chargé d’inventaire n’a pu la contacter. Le tribunal, suivant les avis favorables recueillis, met fin à la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire.

Une société par actions simplifiée a été placée en redressement judiciaire le 23 juin 2026, avec une date provisoire de cessation des paiements fixée au 23 décembre 2024. Le mandataire judiciaire a demandé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire sur le fondement de l’article L. 631-15 II du code de commerce.

La dirigeante ne s’est présentée ni à l’audience d’examen ni aux convocations du mandataire judiciaire. Aucun élément nécessaire à l’appréciation de la situation financière n’a été transmis. Les courriers de convocation ont été retournés avec la mention NPAI et le chargé d’inventaire n’a pas pu entrer en contact avec le débiteur ; un procès-verbal de difficultés a été dressé.

Le ministère public et le juge-commissaire ont donné un avis favorable. Le tribunal a estimé le redressement manifestement impossible, mis fin à la période d’observation et prononcé la liquidation judiciaire de la SAS AGRI SERVICES.

• Absence de comparution du débiteur ou de sa dirigeante aux audiences
• Absence de réponse aux convocations du mandataire judiciaire
• Non-remise des éléments nécessaires à l’analyse financière
• Impossibilité persistante de contacter le débiteur
• Établissement d’un procès-verbal de difficultés par le chargé d’inventaire
• Constat judiciaire d’un redressement manifestement impossible

• Courriers de convocation retournés avec la mention NPAI
• Procès-verbal de difficultés dressé le 9 juillet 2026
• Absence d’éléments financiers remis au mandataire judiciaire
• Constat de non-comparution aux audiences et convocations

La société par actions simplifiée voit son redressement converti en liquidation judiciaire, avec extinction de la période d’observation. Le mandataire judiciaire devient liquidateur et les dirigeants sociaux restent en fonction dans les conditions prévues par l’article L. 641-9 II du code de commerce.

• Ouverture immédiate des opérations de liquidation
• Maintien de la date de cessation des paiements
• Transmission des informations utiles au liquidateur
• Signalement au greffe de tout changement d’adresse ou de situation
• Examen de la clôture dans le délai fixé par le tribunal

À faire

• Répondre aux convocations du liquidateur
• Transmettre les documents comptables et financiers
• Signaler tout changement d’adresse au greffe
• Faciliter l’inventaire des actifs sociaux
• Préparer l’audience d’examen de clôture

À éviter

• Ne pas ignorer les convocations judiciaires
• Ne pas retenir les pièces financières
• Ne pas laisser les courriers revenir NPAI
• Ne pas empêcher le contact avec le liquidateur
• Ne pas exercer une activité interdite par la liquidation

La conversion du redressement judiciaire en liquidation

L’article L. 631-15 II du code de commerce autorise la liquidation judiciaire à tout moment de la période d’observation lorsque le redressement est manifestement impossible. Cette impossibilité relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Le défaut de concours du débiteur à la procédure

La non-comparution de la dirigeante, l’absence de remise des éléments financiers, les convocations retournées NPAI et l’impossibilité de contacter le débiteur ont établi que le maintien de la période d’observation était manifestement impossible.

Le maintien des dirigeants après la liquidation

Selon l’article L. 641-9 II du code de commerce, les dirigeants sociaux restent en fonction lorsque le débiteur est une personne morale, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale. Un mandataire peut être désigné en cas de nécessité.

Article L. 631-15 II du code de commerce, Article L. 641-9 II du code de commerce, Article L. 640-2 du code de commerce, Article 456 du code de procédure civile, Article 453 du code de procédure civile