Recours subrogatoire de la caution : remboursement d’un emprunt collectif de copropriété et capitalisation des intérêts

En application des articles 2305 et suivants du Code civil, la caution qui a payé la dette dispose d’un recours contre le débiteur principal, pour le principal, les intérêts et les frais dans les conditions prévues par ces textes. Elle est également subrogée dans les droits du créancier. La juridiction retient la réalité du cautionnement, la défaillance des emprunteurs, l’appel en garantie et le paiement corrélatif pour reconnaître le recours de la caution.

La demande est accueillie à hauteur du décompte produit, soit 4 474,37 euros, comprenant le principal et les intérêts contractuels. Les intérêts au taux contractuel courent à compter de l’assignation, la réception de la mise en demeure n’étant pas établie. Leur capitalisation annuelle est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil. Les débiteurs sont condamnés solidairement au paiement et in solidum aux dépens ainsi qu’à 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après la défaillance des copropriétaires ayant souscrit à un emprunt collectif, la caution a réglé les sommes réclamées par l’établissement prêteur puis demandé leur remboursement. Les débiteurs, régulièrement assignés, n’ont pas comparu. La juridiction retient le cautionnement, la défaillance et le décompte produit, puis les condamne solidairement au paiement de 4 474,37 euros, avec intérêts contractuels, capitalisation annuelle, dépens et indemnité procédurale.

Des copropriétaires ont adhéré à un emprunt collectif souscrit par le syndicat des copropriétaires pour financer des travaux, chacun s’engageant à hauteur de 6 576 euros. Une société s’est portée caution de l’emprunt auprès de l’établissement prêteur.

Après la défaillance des emprunteurs, l’établissement prêteur les a mis en demeure, puis a appelé la caution en garantie. Celle-ci a déclaré avoir payé la somme réclamée et a demandé le remboursement aux débiteurs, avec intérêts et capitalisation.

Les débiteurs, régulièrement assignés, n’ont pas comparu. La juridiction retient le cautionnement, la défaillance, l’appel en garantie et le décompte produit. Elle condamne solidairement les débiteurs au paiement de 4 474,37 euros, avec intérêts contractuels, capitalisation annuelle, dépens et indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence d’un contrat de cautionnement couvrant l’emprunt collectif.
• Défaillance des débiteurs principaux.
• Mise en demeure préalable par l’établissement prêteur.
• Appel en garantie de la caution par le créancier.
• Paiement ou prise en charge de la dette par la caution.
• Production d’un décompte établissant le principal et les intérêts.

• Contrat de prêt du 15 mars 2019.
• Bulletin d’adhésion à l’emprunt collectif.
• Courrier de mise en demeure du 25 mars 2021.
• Courrier d’appel en garantie du 6 mai 2021.
• Décompte arrêté au 3 octobre 2024.

La caution obtient le remboursement de la dette retenue par le juge, avec intérêts et capitalisation. Les débiteurs supportent solidairement la condamnation principale et in solidum les frais de procédure.

• Recouvrement de 4 474,37 euros auprès des débiteurs.
• Application d’intérêts contractuels au taux de 0,05 %.
• Capitalisation des intérêts par année entière.
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge in solidum des dépens.

À faire

• Produire le contrat de prêt et de cautionnement.
• Établir la défaillance des débiteurs principaux.
• Justifier l’appel en garantie de la caution.
• Verser un décompte détaillé et actualisé.
• Demander expressément la capitalisation annuelle.

À éviter

• Omettre la preuve du paiement par la caution.
• Confondre cautionnement et simple mandat de recouvrement.
• Réclamer des frais non justifiés par les pièces.
• Fonder les intérêts sur une mise en demeure non réceptionnée.
• Négliger les conséquences d’une assignation régulièrement délivrée.

Le recours subrogatoire de la caution après paiement

La caution qui a payé la dette dispose, selon les articles 2305 et suivants du Code civil, d’un recours contre le débiteur principal et est subrogée dans les droits du créancier. La juridiction retient le contrat de cautionnement, la défaillance des emprunteurs et l’appel en garantie pour admettre ce recours.

Le contrôle des demandes en cas de défaut du défendeur

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur n’emporte pas automatiquement admission des prétentions. Le juge statue au fond et ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien-fondée. Les pièces produites ont donc été examinées.

La capitalisation annuelle des intérêts

La capitalisation est ordonnée par année entière sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil. Les intérêts sont accordés au taux contractuel à compter de l’assignation, la réception de la mise en demeure n’étant pas établie.

Article 659 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 474 du Code de procédure civile, Articles 2305 et suivants du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile