Réunification familiale : la force probante d’un acte d’état civil étranger malgré l’absence de certificat d’accouchement

En matière de réunification familiale, l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ouvre le droit au bénéfice des enfants non mariés âgés de moins de dix-neuf ans, l’âge étant apprécié à la date de la demande. Les articles L. 561-4 et L. 561-5 précisent le régime applicable et les justificatifs d’identité et de lien familial exigibles.

Le refus d’un visa ne peut être fondé que sur un motif d’ordre public, notamment l’absence de caractère probant des actes d’état civil. En application de l’article L. 811-2 du même code et de l’article 47 du code civil, un acte étranger fait foi jusqu’à ce que des éléments établissent son irrégularité, sa falsification ou l’inexactitude des faits déclarés. Le juge doit apprécier l’ensemble des éléments produits.

La cour a retenu la concordance de l’acte de naissance, d’une vérification antérieure concluant à son authenticité, des attestations locales, des documents de l’OFPRA et d’un certificat d’accouchement reconstitué. L’absence du certificat originel, expliquée par la destruction des archives, ne suffisait donc pas à remettre en cause l’identité et la filiation. Le refus de visa a été annulé et l’État condamné au paiement de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une mère sollicitait un visa de long séjour pour son enfant mineur, dont le père était réfugié en France. Malgré les réserves du ministre sur l’acte de naissance, la cour tient compte de sa vérification consulaire, de la destruction des archives, d’attestations concordantes et d’un certificat d’accouchement établi ultérieurement. Ces éléments préservent la force probante de l’acte. L’appel est rejeté et l’État doit verser 1 200 euros.

Dans le cadre d’une réunification familiale, une mère a demandé un visa de long séjour pour son enfant mineur, dont le père avait obtenu le statut de réfugié en France. L’autorité consulaire française a refusé le visa, puis la commission de recours a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire.

Le tribunal administratif a annulé cette décision. Le ministre de l’intérieur a fait appel en soutenant que l’acte de naissance avait été enregistré sans le certificat d’accouchement exigé par le droit mauritanien.

La cour relève toutefois qu’une première vérification consulaire avait conclu à l’authenticité de l’acte. Elle tient également compte de la destruction des archives communales, d’attestations établissant l’identité et la filiation, ainsi que d’un certificat d’accouchement établi ultérieurement par le centre de santé. Ces éléments concordants suffisent à préserver la force probante de l’acte de naissance. L’appel du ministre est rejeté et l’État doit verser 1 200 euros au titre des frais exposés.

• Vérifier l’identité et la filiation au regard des articles L. 561-5 et 47.
• Établir une irrégularité, une falsification ou une inexactitude de l’acte.
• Apprécier l’ensemble des pièces produites par les parties.
• Tenir compte des vérifications consulaires réalisées sur l’acte.
• Examiner les explications relatives à la destruction des archives.
• Confronter attestations, documents OFPRA et certificat d’accouchement.

• Extrait d’acte de naissance établi par le centre d’accueil des citoyens.
• Première vérification consulaire concluant à l’authenticité de l’acte.
• Attestation du premier adjoint au maire sur l’identité et la filiation.
• Attestation de la mère relative à l’identité et la filiation.
• Certificat d’accouchement établi par le centre de santé.
• Documents d’identité et d’état civil délivrés par l’OFPRA.

Le demandeur obtient le maintien de l’annulation du refus de visa, l’administration n’ayant pas démontré l’absence de valeur probante de l’acte de naissance. L’État doit également verser 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Maintien de l’annulation de la décision implicite de refus.
• Prise en compte des éléments concordants de filiation.
• Écartement du seul défaut de certificat d’accouchement.
• Versement de 1 200 euros au demandeur.
• Renforcement de la preuve par vérifications et attestations locales.

À faire

• Produire les actes d’état civil établissant identité et filiation.
• Joindre les documents établis ou authentifiés par l’OFPRA.
• Documenter toute destruction ou indisponibilité des archives.
• Recueillir les attestations des autorités locales compétentes.
• Conserver les résultats détaillés des vérifications consulaires.

À éviter

• Se limiter à un acte d’état civil isolé.
• Ignorer une contradiction entre vérifications consulaires.
• Omettre d’expliquer l’absence d’un justificatif obligatoire.
• Produire des attestations dépourvues d’origine identifiable.
• Contester l’acte sans examiner l’ensemble des pièces.

La force probante des actes d’état civil étrangers

L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile renvoie à l’article 47 du code civil. Un acte étranger fait foi sauf si des actes, pièces, données extérieures ou éléments intrinsèques établissent, après vérifications utiles, son irrégularité, sa falsification ou l’inexactitude des faits déclarés. Le juge doit apprécier l’ensemble des éléments du dossier.

Les motifs de refus d’un visa de réunification familiale

Selon les articles L. 561-2, L. 561-4 et L. 561-5 du même code, le refus ne peut être justifié que par un motif d’ordre public, notamment l’absence de caractère probant des documents établissant l’identité ou le lien familial. Les éléments de possession d’état et les documents de l’OFPRA peuvent compléter ou suppléer les actes d’état civil.

La valeur probatoire d’éléments concordants

L’absence du certificat d’accouchement exigé par le droit mauritanien ne suffit pas lorsque le dossier comporte une vérification antérieure authentifiant l’acte, une explication documentée de la destruction des archives, des attestations locales et un certificat établi ultérieurement par le centre de santé. Ces éléments concordants établissent l’identité et la filiation.

Article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 561-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 434-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 434-3 à L. 434-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, premier alinéa de l’article L. 434-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 121-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 311-1 du Code civil, Article 47 du Code civil, Article 34 du code civil mauritanien, Article 35 du code civil mauritanien, Article 18 du code civil mauritanien, Article L. 761-1 du code de justice administrative