Exonération de TVA des locations meublées : absence de concurrence hôtelière malgré trois prestations accessoires

L’article 135 de la directive 2006/112/CE exonère la location de biens immeubles, mais exclut les opérations d’hébergement hôtelier ou assimilées. L’article 261 D, 4° b du code général des impôts ne peut subordonner l’assujettissement à la fourniture systématique d’au moins trois des quatre prestations accessoires énumérées. L’administration doit apprécier concrètement l’existence d’une concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières, notamment au regard de la durée minimale du séjour et des services proposés.

La cour constate que la location portait sur l’intégralité d’une villa, pour une ou deux semaines commençant un samedi, sans petit-déjeuner ni location partielle. Le ménage en cours de séjour était soumis à une demande préalable et son exécution n’était pas établie. Les modalités contractuelles, comprenant état des lieux, inventaire, dépôt de garantie et assurance locative, rapprochaient l’opération d’une location résidentielle. L’activité demeurait donc exonérée et aucun remboursement de crédit de TVA n’était dû. La doctrine publiée en 2025 ne pouvait être invoquée sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, car elle était postérieure à la période déclarative. Les frais ont été refusés sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Un exploitant de villa meublée destinée à la location touristique demandait le remboursement d’un crédit de TVA. Les prestations proposées comprenaient une réception personnalisée, le linge et un nettoyage entre les séjours, sans petit-déjeuner ni ménage établi pendant le séjour. La cour a estimé que l’activité ne concurrençait pas suffisamment l’hôtellerie et demeurait exonérée de TVA.

Un exploitant individuel loue une villa meublée destinée à l’hébergement touristique de courte durée. Il demande le remboursement d’un crédit de TVA de 18 914 euros au titre de 2020, après le rejet de sa demande par l’administration puis par le tribunal administratif.

La location porte sur l’intégralité de la villa, pour une ou deux semaines complètes, avec réception personnalisée, linge de maison et nettoyage entre les séjours. Aucun petit-déjeuner n’est proposé. Le ménage pendant le séjour nécessite une demande préalable et son exécution n’est pas établie par les factures produites. Les contrats prévoient également un état des lieux, un inventaire, un dépôt de garantie et une assurance locative.

La cour estime que ces modalités ne caractérisent pas une concurrence potentielle avec les établissements hôteliers. L’activité reste exonérée de TVA et ne permet donc pas le remboursement demandé. La doctrine administrative invoquée, publiée après la période concernée, est écartée.

• Apprécier concrètement la concurrence potentielle avec le secteur hôtelier
• Examiner la durée minimale et les modalités des séjours
• Identifier les prestations fournies en sus de l’hébergement
• Vérifier les conditions effectives du nettoyage pendant le séjour
• Tenir compte de la location intégrale ou partielle du logement
• Prendre en considération les clauses locatives et garanties contractuelles

• Contrats de location portant sur l’intégralité de la villa
• Durée contractuelle d’une ou deux semaines commençant le samedi
• Livret d’accueil subordonnant le ménage à une demande préalable
• Factures ne démontrant pas le ménage en cours de séjour
• Contrats prévoyant état des lieux, dépôt et assurance locative

L’exploitant individuel reste exonéré de TVA et ne peut obtenir le remboursement du crédit revendiqué. L’administration conserve une appréciation au cas par cas de la concurrence hôtelière, tandis que la demande de frais irrépétibles est rejetée.

• Maintien de l’exonération de TVA
• Rejet du remboursement du crédit de TVA
• Absence d’assujettissement rétroactif depuis 2020
• Inopposabilité de la doctrine publiée en 2025
• Refus de la prise en charge des frais d’instance

À faire

• Documenter la durée minimale des locations
• Décrire précisément chaque service proposé
• Conserver les contrats et livrets d’accueil
• Produire les factures des prestations réellement exécutées
• Établir les modalités de location intégrale ou partielle

À éviter

• Se limiter au décompte de trois prestations
• Revendiquer un ménage non justifié par les factures
• Assimiler automatiquement toute location touristique à l’hôtellerie
• Invoquer une doctrine postérieure à la période déclarée
• Omettre les clauses d’état des lieux et garanties locatives

Le régime de TVA des locations meublées assimilables à l’hôtellerie

L’article 135 de la directive 2006/112/CE exclut de l’exonération les opérations d’hébergement hôtelier ou assimilées. L’article 261 D, 4° b du CGI est incompatible avec cette directive s’il exige systématiquement trois prestations sur quatre. L’assujettissement dépend de l’existence d’une concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières, appréciée notamment selon la durée du séjour et les services fournis.

La concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières

La location n’est pas assimilable à une activité hôtelière lorsque le bien est loué intégralement pour une ou deux semaines, sans petit-déjeuner ni location partielle, et que le ménage pendant le séjour dépend d’une demande préalable non démontrée comme effectivement exécutée. Les clauses d’état des lieux, dépôt de garantie et assurance locative confortent l’analyse d’une location résidentielle.

La portée temporelle de la doctrine administrative

L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ne permet pas d’invoquer une doctrine publiée le 26 mars 2025 pour une déclaration de TVA relative à 2020, dès lors que cette doctrine est postérieure à la date à laquelle la déclaration devait être déposée.

Article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, article 261 D du code général des impôts, article L. 80 A du livre des procédures fiscales, article L. 761-1 du code de justice administrative