La garantie de paiement des marchés privés de travaux – Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 25-11.153 : L’
article 1799-1 du Code civil impose une garantie lorsque les sommes dues dépassent le seuil réglementaire. À défaut de crédit spécifique ou de stipulation particulière, cette garantie prend notamment la forme d’un cautionnement solidaire. Tant qu’elle n’est pas fournie et que l’entrepreneur demeure impayé, celui-ci peut suspendre l’exécution après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.