L’exclusion du droit à indemnisation pour faute exclusive – Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/04437 : La faute exclusive du conducteur demandeur est retenue lorsque les éléments matériels établissent que l’accident résulte de son comportement. Le rapport d’expertise et les photographies révèlent un choc à l’arrière du véhicule adverse, tandis qu’aucun élément ne documente l’avant ou l’arrière du véhicule conduit par le demandeur. Cette concordance matérielle conduit au rejet intégral de l’indemnisation fondée sur la
loi du 5 juillet 1985.