La caractérisation du péril affectant un immeuble – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre – formation à 3, 09/10/2026, 24MA00812, Inédit au recueil Lebon : Les articles
L. 511-1 et
L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation exigent que l’immeuble menace ruine ou n’offre plus les garanties de solidité nécessaires à la sécurité publique. L’absence alléguée de mission de contrôle ne suffisait pas à établir le péril. L’expertise retenue concluait à une stabilité globalement assurée, sous réserve de vérifications et de travaux ponctuels.