Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée Corsica Ferries a demandé au tribunal administratif de Bastia de prescrire une expertise à l’effet d’analyser l’offre et la demande de transport maritime entre le port de Bastia (et le ou les ports qui lui sont substituables) et le port de Marseille (et le ou les ports qui lui sont substituables), de prononcer l’annulation ou la résiliation de la convention de délégation de service public relative à l’exploitation, entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2022, des services de transport maritime de marchandises et de passagers entre le port de Marseille et le port de Bastia conclue le 26 février 2021 entre la collectivité territoriale de Corse et la société Corsica Linea ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre à la collectivité de Corse de procéder à la récupération des aides d’Etat illégalement versées à la compagnie délégataire et de notifier ces aides à la Commission européenne dans un délai de trois mois sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard.

Par un jugement n° 2100452 du 17 juillet 2025, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025 et un mémoire enregistré le 19 janvier 2026, la société Corsica Ferries, représentée par Me Ayache, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 17 juillet 2025 du tribunal administratif de Bastia ;

2°) de prescrire une expertise judiciaire à l’effet d’analyser l’offre et la demande de transport maritime entre le port de Bastia (et le ou les ports qui lui sont substituables) et le port de Marseille (et le ou les ports qui lui sont substituables) ;

3°) d’annuler la convention de délégation de service public relative à l’exploitation, entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2022, des services de transport maritime de marchandises et de passagers entre le port de Marseille et le port de Bastia conclue le 26 février 2021 entre la collectivité territoriale de Corse et la société Corsica Linea ;

4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la collectivité de Corse de procéder à la récupération des aides d’Etat illégalement versées à la compagnie délégataire et de notifier ces aides à la Commission européenne dans un délai de trois mois sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse et de la société Corsica Linea une somme de 5 000 euros chacune sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– elle justifie d’un intérêt susceptible d’être lésé en sa double qualité de candidat évincé et d’opérateur en situation de concurrence directe avec le groupement attributaire ;

– le jugement attaqué est irrégulier en tant qu’il retient l’absence de preuve d’une lésion suffisamment directe et certaine de ses intérêts en qualité de concurrent direct ;

– les moyens tirés de la méconnaissance du règlement du 7 décembre 1992 et de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont en lien direct avec les deux intérêts lésés qu’elle invoque ;

– ces moyens, relatifs à l’illégalité du contenu du contrat, sont d’ordre public ;

– le jugement attaqué est irrégulier en tant qu’il n’a pas répondu aux moyens tirés de l’absence de besoins de service public ;

– le jugement ne répond pas aux moyens écartés à tort comme inopérants, et est insuffisamment motivé dans ses réponses aux autres moyens ;

– son offre était régulière au regard des caractéristiques minimales de la convention ;

– les prescriptions au regard desquelles son offre a été déclarée irrégulière sont illicites ;

– en considérant qu’elle ne pouvait se prévaloir de la réponse apportée à sa question dans le cadre de la procédure de consultation, le tribunal administratif a commis une erreur de droit et une erreur de fait ;

– la réponse apportée à sa question l’a induite en erreur en ce qu’elle laissait à entendre qu’il était possible de mobiliser des navires de type « ro-ro » dont les capacités d’emport ne peuvent dépasser douze passagers ;

– il ne pouvait lui être opposé une exigence minimale ne trouvant pas sa justification dans une carence de l’initiative privée ;

– il n’est pas justifié d’un besoin de service public permettant la conclusion d’un contrat de délégation de service public ;

– les subventions publiques versées dans le cadre de la délégation de service public litigieuse constituent des aides d’Etat qui devaient être notifiées à la Commission européenne.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 25 novembre 2025 et le 19 février 2026, la société par actions simplifiée Corsica Linea, représentée par CMS Francis Lefebvre Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Corsica Ferries la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Corsica Ferries sont inopérants ou infondés.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 1er décembre 2025 et le 9 février 2026, l’Office des transports de la Corse, représenté par la SELAS OYAT, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Corsica Ferries la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Corsica Ferries sont inopérants ou infondés.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 18 décembre 2025 et le 10 février 2026, la collectivité territoriale de Corse, représentée par Me Boiton, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Corsica Ferries la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Corsica Ferries sont inopérants ou infondés.

Par une lettre en date du 27 octobre 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici au 31 décembre 2026, et que l’instruction était susceptible d’être close par une ordonnance à compter du 17 novembre 2025.

Par ordonnance du 5 mars 2026, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

– la Convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer du 1er novembre 1974, dite convention « Solas » ;

– le règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992 ;

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code de la commande publique ;

– l’arrêté modifié du 23 novembre 1987 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Renaud Thielé, rapporteur ;

– les conclusions de M. François Point, rapporteur public ;

– les observations de Me Ayache pour la société Corsica Ferries, celles de Me Boiton pour la collectivité territoriale de Corse, celles de Me Manouvriez pour l’Office des transports de la Corse, et celles de Me Vanini pour la société Corsica Linea.

Connaissance prise des notes en délibéré présentées le 28 septembre 2026 pour la société Corsica Linea, le 30 septembre 2026 pour l’Office des transports de la Corse et 30 septembre 2026 pour la collectivité territoriale de Corse

Considérant ce qui suit :

1. Par un avis d’appel public à la concurrence publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics le 17 novembre 2020, la collectivité de Corse a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de l’attribution de cinq conventions de délégation du service public du transport maritime de passagers et de marchandises entre, d’une part, le port de Marseille et, d’autre part, les ports d’Ajaccio (lot n° 1), de Bastia (lot n° 2), de Porto-Vecchio (lot n° 3), de Propriano (lot n° 4) et de L’Île-Rousse (lot n° 5), pour la période allant du 1er mars 2021 au 31 décembre 2022. La société Corsica Ferries et la société Corsica Linea se sont portées candidates pour l’attribution du lot n° 2. Par un courrier du 5 janvier 2021, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse a informé la société Corsica Ferries du rejet de son offre comme irrégulière. Par une délibération n° 21/022 AC du 25 février 2021, l’assemblée de Corse a décidé d’approuver la conclusion d’une convention avec la société Corsica Linea. Par le jugement attaqué, dont la société Corsica Ferries relève appel, le tribunal administratif de Bastia, après avoir constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin de résiliation, a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de cette convention et à ce qu’il soit enjoint à la collectivité de Corse de procéder à la récupération des aides d’Etat illégalement versées à la compagnie délégataire et de notifier ces aides à la Commission européenne dans un délai de trois mois, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard.

Sur les erreurs imputées aux premiers juges :

2. Eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, les moyens tirés de ce que le tribunal administratif aurait commis une erreur de droit ou une erreur de fait, qui ne mettent pas en cause la régularité du jugement attaqué, sont en tout état de cause inopérants.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne le cadre juridique :

3. Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat. Il ne peut invoquer que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont il se prévaut ou ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office. Saisi par un tiers, dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l’auteur du recours se prévaut d’un intérêt susceptible d’être lésé de façon suffisamment directe et certaine et que les irrégularités qu’il critique sont de celles qu’il peut utilement invoquer, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, d’en apprécier l’importance et les conséquences. Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, soit d’inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu’il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat. En présence d’irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l’exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s’il se trouve affecté d’un vice de consentement ou de tout autre vice d’une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d’office, l’annulation totale ou partielle de celui-ci.

En ce qui concerne la recevabilité de la demande de la société Corsica Ferries :

4. Aucun principe ni aucun texte ne s’oppose à ce qu’un tiers se prévale, à l’appui d’un recours en contestation de validité d’un contrat administratif, d’intérêts susceptibles d’être lésés de natures différentes.

5. D’une part, la société Corsica Ferries justifie d’un intérêt susceptible d’être lésé en sa qualité de concurrent évincé de la procédure d’attribution de la convention de délégation de service public litigieuse.

6. D’autre part, elle justifie également d’un intérêt lésé en sa qualité d’opérateur de lignes maritimes de transport de voyageurs et de fret reliant à différents ports de Corse les ports de Nice et de Toulon. En effet, le caractère partiellement substituable des traversées opérées par la société Corsica Ferries au départ des ports de Toulon et Nice et à destination des ports de Corse n’est pas sérieusement contesté, et est suffisamment établi, ainsi que l’a relevé en 2012 l’Autorité de la concurrence au point 131 de son avis n° 12-A-05 du 17 février 2012 relatif au transport maritime entre la Corse et le continent, par « l’expérience naturelle » que fut la grève de quarante-sept jours qui, en mars 2011, a immobilisé les navires du délégataire alors en place, et qui, selon les constatations de l’Observatoire régional des transports de la Corse, s’est traduite par un report des passagers et des convoyeurs de fret sur les navires des autres compagnies. Notamment, ainsi que l’a déjà jugé la cour dans son arrêt nos 17MA01582, 17MA01583 du 12 février 2018, devenu définitif, et le Tribunal de l’Union européenne dans son jugement rendu le 1er mars 2017, les dessertes maritimes entre Marseille et la Corse et entre Toulon et la Corse constituent, eu égard à la faible distance entre ces deux ports, à la durée comparable de la traversée, à la similitude des heures d’accostage des navires en Corse et à la quasi-équivalence des prix pratiqués, des offres au moins en partie substituables pour les voyageurs se rendant dans cette île. Il résulte également du jugement du Tribunal de l’Union européenne, validant sur ce point la position de la Commission européenne, que les traversées Toulon-Corse et Marseille-Corse sont des biens quasi-identiques et par suite substituables. Dès lors que les conventions de délégation de service public prévoient l’attribution aux délégataires de subventions, aux montants considérables, qui sont susceptibles de leur procurer un avantage concurrentiel, la société Corsica Ferries est susceptible d’être lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine.

En ce qui concerne le respect du droit des aides d’Etat :

7. Aux termes du paragraphe 1 de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) : « Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d’Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». Aux termes de l’article 108 de ce traité : « 1. La Commission procède avec les Etats membres à l’examen permanent des régimes d’aides existant dans ces Etats. (…) / 2. Si (…) la Commission constate qu’une aide accordée par un Etat ou au moyen de ressources d’Etat n’est pas compatible avec le marché intérieur aux termes de l’article 107, ou que cette aide est appliquée de façon abusive, elle décide que l’Etat intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu’elle détermine. (…) / 3. La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu’un projet n’est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l’article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent. L’Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale. / 4. La Commission peut adopter des règlements concernant les catégories d’aides d’État que le Conseil a déterminées, conformément à l’article 109, comme pouvant être dispensées de la procédure prévue au paragraphe 3 du présent article ».

8. Il résulte des stipulations des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne que, s’il ressortit à la compétence exclusive de la Commission de décider, sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne, si une aide de la nature de celles visées par l’article 107 du traité est ou non, compte tenu des dérogations prévues par le traité, compatible avec le marché commun, il incombe, en revanche, aux juridictions nationales de sanctionner, le cas échéant, l’invalidité des dispositions de droit national qui auraient institué ou modifié une telle aide en méconnaissance de l’obligation, qu’impose aux Etats membres la dernière phrase du paragraphe 3 de l’article 108 du traité, d’en notifier à la Commission, préalablement à toute mise à exécution, le projet. L’exercice de ce contrôle implique, notamment, de rechercher si les dispositions contestées ont institué des aides d’Etat au sens de l’article 107 du traité.

9. Par un arrêt du 24 juillet 2003 Altmark Trans GmbH (C-280/00), la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que des subventions représentant la contrepartie des prestations effectuées par des entreprises pour exécuter des obligations de service public ne constituaient pas des aides d’Etat, à condition de remplir les quatre conditions cumulatives suivantes : premièrement, l’entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l’exécution d’obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies ; deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente, afin d’éviter qu’elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l’entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes ; troisièmement, la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes qui y sont relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable ; quatrièmement, lorsque le choix de l’entreprise chargée de l’exécution d’obligations de service public n’est pas effectué dans le cadre d’une procédure de marché public au sens des conventions soumises aux règles communautaires de publicité et de mise en concurrence, permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire a été déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes qui y sont relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations.

10. En l’espèce, il résulte de l’instruction que le montant de la compensation de service public a été déterminé sur la base des charges de fonctionnement et d’investissement du futur délégataire, le contrat finalement négocié prévoyant en outre la possibilité, pour ce dernier, de conserver une fraction des gains d’efficience dans le cas où les charges effectivement constatées seraient inférieures à ces charges prévisionnelles.

11. Toutefois, le montant de ces charges a été établi sur la base des comptes prévisionnels d’exploitation établis par la société Corsica Linea. Or, en l’absence d’une analyse objective des coûts en cause, rien ne permet d’affirmer que ces comptes reflèteraient les coûts d’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée. En outre, la négociation ayant été conduite avec ce seul candidat du fait de l’élimination de l’offre de la société Corsica Ferries comme irrégulière, il ne peut être considéré que la procédure suivie a permis de sélectionner le candidat capable de satisfaire aux obligations fixées au moindre coût pour la collectivité.

12. Il en résulte que le 4ème critère de la jurisprudence Altmark n’est pas respecté

En ce qui concerne l’exemption résultant de la décision du 20 décembre 2011 de la Commission européenne :

13. Aux termes des articles 2 et 3 de cette décision, alors en vigueur, les compensations « octroyées pour des liaisons aériennes ou maritimes avec les îles, dont le trafic annuel moyen au cours des deux exercices précédant celui de l’octroi du service d’intérêt économique général n’a pas dépassé 300 000 passagers (…) » sont « compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l’obligation de notification préalable prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant qu’elles soient conformes aux exigences du traité ou des législations sectorielles de l’Union ».

14. La société Corsica Linea et la collectivité territoriale de Corse soutiennent que la ligne Bastia – Marseille a généré un trafic annuel moyen inférieur à 300 000 passagers au cours des années 2018, 2019, 2020 et 2021, et que la ligne respecte les autres conditions fixées par le règlement.

15. Toutefois, ainsi que l’a précisé la Commission européenne au point 715 de sa décision du 26 novembre 2024 relative à la délégation de service public 2023-2029, cette exemption concerne les services de transport exclusif de passagers, et non les services de transport mixte de passagers et de fret. La société Corsica Linea et la collectivité territoriale de Corse ne peuvent dès lors s’en prévaloir.

En ce qui concerne les conséquences à tirer du vice relevé :

16. Il résulte de ce qui précède que la collectivité territoriale de Corse était tenue, en application des stipulations précitées de l’article 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de notifier à la Commission européenne le projet de subvention en temps utile pour lui permettre de faire ses observations. Faute pour la collectivité de Corse de l’avoir fait, les stipulations de la convention prévoyant le versement de cette subvention, dont l’exécution entraînera nécessairement l’attribution d’une aide illégale, sont elles-mêmes illicites. La clause prévoyant le versement de la subvention ayant revêtu un caractère déterminant pour les parties à la convention, leur illicéité entache celle-ci de manière indivisible dans sa totalité. Il résulte par ailleurs de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 21 novembre 1991, Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et Syndicat national des négociants et transformateurs de saumon (aff. C-354/90) qu’une telle absence de saisine préalable de la Commission européenne n’est pas régularisable une fois le contrat exécuté.

17. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de sa requête, relatifs à la régularité ou au bien-fondé du jugement, que la société Corsica Ferries est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses conclusions aux fins d’annulation du contrat de délégation de service public en litige.

Sur les frais liés au litige :

18. L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu’une somme quelconque soit mise à la charge de la société Corsica Ferries, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais de procès exposés par la collectivité territoriale de Corse, l’Office des transports de la Corse et la société Corsica Linea. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la société Corsica Ferries.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 2100452 du tribunal administratif de Bastia du 17 juillet 2025 est annulé.

Article 2 : La convention de délégation de service public relative à l’exploitation, entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2022, des services de transport maritime de marchandises et de passagers entre le port de Marseille et le port de Bastia conclue le 26 février 2021 entre la collectivité territoriale de Corse et la société Corsica Linea est annulée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions présentées par la collectivité territoriale de Corse, l’Office des transports de la Corse et la société Corsica Linea sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Corsica Ferries, à la collectivité territoriale de Corse, à l’Office des transports de la Corse et à la société Corsica Linea.

Délibéré après l’audience du 28 septembre 2026, où siégeaient :

– M. David Zupan, président,

– M. Renaud Thielé, président assesseur,

– Mme Célie Simeray, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 octobre 2026.