Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. U… et Mme Q… O… ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 31 août 2023 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) leur a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, d’annuler la décision implicite portant rejet de leur recours administratif préalable et d’enjoindre à l’OFII, à titre principal, de leur accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil pour la période comprise entre le 10 janvier 2023 et le 1er novembre 2023, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai d’un mois suivant la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de leur situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte.

Par un jugement n° 2404860 du 9 avril 2026, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision implicite par laquelle le directeur général de l’OFII a refusé d’accorder les conditions matérielles d’accueil à M. X… et Mme O…, a enjoint au directeur général de l’OFII de verser à M. X… et à Mme O… le montant de l’allocation pour demandeur d’asile à compter du 10 janvier 2023 dans un délai d’un mois à compter du jugement et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2026, Me Belloti demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 avril 2026 en tant qu’il a rejeté la demande de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais de première instance sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais d’instance d’appel sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le jugement est entaché d’une erreur de fait dès lors que M. X… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par décision du 8 mars 2024 ;

– M. X… était ainsi fondé à se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La requête a été transmise à l’office français de l’immigration et de l’intégration qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Danveau, rapporteur ;

– les conclusions de M. Gautron, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 31 août 2023, la directrice territoriale de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé d’accorder à M. X… et Mme O… le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au bénéfice de leur enfant. Par un jugement du 9 avril 2026, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande de M. X… et Mme O… tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’OFII a rejeté leur recours administratif préalable formé à l’encontre de cette décision. Il a en outre enjoint au directeur général de l’OFII de verser à M. X… et à Mme O… le montant de l’allocation pour demandeur d’asile à compter du 10 janvier 2023 dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement mais a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Me Belotti demande à la cour de réformer ce jugement en tant qu’il a rejeté la demande de M. X… et Mme O… tendant à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l’OFII au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Belotti renonce à la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Sur le bien-fondé du jugement :

2. Aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l’aide juridictionnelle, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. / Si l’avocat du bénéficiaire de l’aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat. S’il n’en recouvre qu’une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l’Etat. (…) ».

3. L’article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ». Il appartient dans tous les cas au juge d’apprécier, en fonction des circonstances de l’espèce, s’il y a lieu de faire droit à une demande présentée sur le fondement de ces dispositions.

4. Il résulte de l’instruction que la demande d’aide juridictionnelle présentée par Mme O… a été rejetée par une décision n° 2024/000533 du 8 mars 2024 du président de la section du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille, au motif que sa requête, présentée au nom de sa fille, portait sur des conclusions identiques à celles présentées par M. X… dans une instance distincte, conduisant le juge à trancher un même litige relatif à leur situation commune au regard de leur situation de demandeurs d’asile appartenant à un même foyer. En revanche, il est constant que M. X… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2024/000565 du 8 mars 2024 et que celui-ci doit être regardé comme la partie gagnante et l’OFII comme la partie perdante, au vu du dispositif du jugement attaqué qui a fait droit à la demande de M. X… et Mme O…. Dès lors, en l’absence de circonstances particulières ressortant des pièces du dossier de première instance, Me Belotti, avocate de M. X…, qui dispose d’un droit propre à obtenir le bénéfice des frais exposés et non compris dans les dépens dus par la partie perdante, est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Belotti renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’OFII le versement à son profit de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens de première instance.

Sur les frais liés à l’instance d’appel :

5. Me Belotti, qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat, ne justifie pas les frais mentionnés à l’article L. 761-1 du code de justice administrative qu’elle aurait exposés. Dès lors, les conclusions tendant au versement à son profit de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens ne peuvent qu’être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : Au titre de l’instance n° 2404860 devant le tribunal administratif de Marseille, l’OFII versera à Me Belotti une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Belotti renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 2 : Le jugement n° 2404860 du 9 avril 2026 du tribunal administratif de Marseille est réformé en ce qu’il a de contraire à l’article 1er du présent arrêt.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Me Belotti est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Me Morgane Belotti et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l’audience du 24 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Cécile Fedi, présidente de chambre,

– Mme Lison Rigaud, présidente assesseure,

– M. Nicolas Danveau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 octobre 2026.