Compétence de l’auteur d’une mesure de gestion menottée en détention : annulation faute de preuve de l’habilitation

L’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration impose que toute décision administrative comporte la signature de son auteur ainsi que la mention lisible de ses prénom, nom et qualité. La compétence de cet auteur doit pouvoir être vérifiée.

Après avoir ordonné, sur le fondement de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, la production de la décision contestée et des éléments établissant cette compétence, la cour constate l’absence de toute observation ou pièce utile produite par le ministre. Faute de preuve de la compétence de l’auteur, l’annulation de la décision ordonnant la gestion menottée est confirmée, ainsi que l’injonction de réexaminer la situation du détenu.

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Un détenu placé à l’isolement faisait l’objet d’une gestion menottée lors de chacune de ses sorties. Le tribunal administratif avait annulé la décision pour incompétence de son auteur. En appel, le ministre n’ayant produit ni la décision ni aucun élément établissant cette compétence, la cour a confirmé l’annulation et l’injonction de réexamen.

Un détenu incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil et placé à l’isolement a fait l’objet d’une gestion menottée lors de chacune de ses sorties de cellule, avec escorte par plusieurs surveillants. La décision, non communiquée, a été annulée par le tribunal administratif pour incompétence de son auteur, avec injonction de réexaminer la situation.

Saisie par le ministre de la justice, la cour administrative d’appel a demandé la production de la décision et de tout élément établissant la compétence de son auteur. Le ministre n’ayant fourni aucun élément, la cour rejette son appel et confirme le jugement.

• Identifier l’auteur de la décision administrative
• Établir sa compétence pour prendre l’acte
• Faire apparaître les mentions exigées par l’article L. 212-1
• Produire la décision et les justificatifs demandés par la cour
• Constater l’absence d’élément établissant la compétence

• Décision contestée ordonnant la gestion menottée
• Demande de production formulée par la cour
• Absence d’observations du ministre de la justice
• Absence d’élément établissant la compétence de l’auteur

Le détenu conserve le bénéfice de l’annulation de la décision de gestion menottée et du réexamen ordonné. Le ministre de la justice ne remet pas en cause le jugement faute d’avoir établi la compétence de l’auteur de l’acte.

• Annulation de la décision de gestion menottée
• Réexamen obligatoire de la situation du détenu
• Rejet de l’appel du ministre de la justice
• Vérification documentaire de la compétence de l’auteur
• Préservation de l’anonymat de l’agent concerné

À faire

• Identifier l’auteur exact de la décision
• Vérifier sa compétence au jour de l’acte
• Faire apparaître les mentions de l’article L. 212-1
• Produire la décision contestée à la juridiction
• Joindre les justificatifs d’habilitation utiles

À éviter

• Laisser la décision non communiquée
• Omettre le nom et la qualité du signataire
• Ne pas répondre à une mesure d’instruction
• Produire aucun élément sur la compétence
• Confondre identité de l’auteur et pouvoir de décision

La compétence de l’auteur d’un acte administratif

La décision ordonnant la gestion menottée a été annulée parce que le ministre n’a produit aucun élément permettant d’établir la compétence de son auteur. La cour confirme ainsi l’annulation pour incompétence.

L’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration

La cour rappelle que la décision devait faire apparaître le nom de son auteur, conformément à l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration. Cette exigence permet de vérifier l’identité et la qualité de l’auteur de l’acte.

Le supplément d’instruction devant la juridiction administrative

Sur le fondement de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, la cour a demandé au ministre de produire la décision contestée et les éléments établissant la compétence de son auteur. L’absence de production n’a pas permis de remettre en cause l’annulation prononcée.

Article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article R. 412-2-1 du code de justice administrative, Loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009