Référé-suspension d’un décret d’extradition : absence d’urgence avant l’expiration du recours

L’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d’une décision administrative à deux conditions cumulatives : l’urgence et l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur sa légalité. L’article L. 522-3 du même code permet un rejet motivé sans instruction ni audience lorsque l’urgence fait défaut ou que la requête est manifestement mal fondée.

L’article 696-18 du code de procédure pénale prévoit que le recours pour excès de pouvoir contre un décret d’extradition doit être formé dans le délai d’un mois. Interprété au regard de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il implique que le décret ne peut être exécuté avant l’expiration de ce délai et, en cas de recours introduit à temps, avant que le Conseil d’État ait statué.

La juridiction en déduit que la remise aux autorités étrangères n’étant pas juridiquement possible pendant cette période, l’urgence n’est pas caractérisée. La requête est donc rejetée sans examen du moyen tiré du doute sérieux, ainsi que la demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un ressortissant serbe a demandé la suspension d’un décret accordant son extradition, invoquant l’imminence de sa remise, une atteinte à sa vie familiale et des doutes sur la légalité de la mesure. Le juge des référés a rejeté la demande, l’exécution du décret étant impossible avant que le Conseil d’État statue sur le recours pour excès de pouvoir.

Un décret du 30 août 2012 a accordé l’extradition d’un ressortissant vers les autorités serbes. Après son interpellation lors d’un contrôle routier, le décret lui a été notifié le 17 septembre 2026.

Le demandeur a saisi le juge des référés afin d’obtenir la suspension de son exécution. Il invoquait l’imminence de sa remise, l’atteinte alléguée à sa vie privée et familiale protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi qu’un doute sur la légalité de l’extradition au regard de l’ancienneté des faits, d’une éventuelle condamnation ou de la prescription.

Il avait parallèlement formé, dans le délai d’un mois, un recours pour excès de pouvoir contre le décret. Le juge des référés rejette la demande, estimant que l’exécution du décret est déjà impossible avant la décision du Conseil d’État sur ce recours, de sorte que l’urgence n’est pas satisfaite.

• Décision administrative faisant l’objet d’un recours en annulation ou réformation
• Urgence justifiant une mesure de suspension
• Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité
• Recours contre le décret d’extradition formé dans le délai d’un mois
• Impossibilité légale d’exécuter le décret avant l’arrêt du Conseil d’État
• Rejet possible sans instruction lorsque l’urgence fait défaut

• Décret d’extradition du 30 août 2012
• Notification du décret le 17 septembre 2026
• Recours pour excès de pouvoir enregistré sous le numéro 520507
• Pièces établissant l’interpellation lors d’un contrôle routier

Le demandeur ne bénéficie pas d’une suspension en référé, car l’exécution du décret est déjà juridiquement différée jusqu’à l’issue du recours pour excès de pouvoir. Les moyens relatifs à la vie familiale et à la légalité de l’extradition restent sans examen dans cette ordonnance.

• Maintien du recours pour excès de pouvoir contre le décret
• Impossibilité de remise avant la décision du Conseil d’État
• Absence d’examen du doute sérieux invoqué
• Rejet de la demande fondée sur l’article L. 761-1
• Absence de mesure de suspension distincte

À faire

• Vérifier la date de notification du décret
• Former le recours dans le délai d’un mois
• Conserver la preuve de l’enregistrement du recours
• Établir précisément toute circonstance d’urgence distincte
• Documenter les moyens contestant la légalité du décret

À éviter

• Invoquer une remise imminente juridiquement impossible
• Confondre référé-suspension et recours pour excès de pouvoir
• Négliger le délai de recours d’un mois
• Demander l’examen du doute sérieux sans urgence établie
• Omettre les justificatifs de notification et de recours

Les conditions du référé-suspension d’une décision administrative

L’article L. 521-1 du code de justice administrative exige l’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le juge peut rejeter la demande sans examiner le doute sérieux lorsque l’urgence fait défaut, conformément à l’article L. 522-3 du même code.

L’exécution différée des décrets d’extradition

Selon l’article 696-18 du code de procédure pénale, le décret d’extradition ne peut être exécuté avant l’expiration du délai d’un mois ouvert pour le recours pour excès de pouvoir. Si un recours est formé dans ce délai, l’exécution reste suspendue jusqu’à ce que le Conseil d’État statue.

L’absence d’urgence en présence d’un recours recevable

Le recours pour excès de pouvoir ayant été formé dans le délai suivant la notification, la remise aux autorités serbes ne pouvait intervenir avant la décision du Conseil d’État. L’urgence exigée par l’article L. 521-1 n’était donc pas caractérisée, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les moyens de légalité.

Article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 696-18 du code de procédure pénale, Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen