Les conditions de l’arrêté interruptif de travaux – CAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00338, Inédit au recueil Lebon : L’arrêté fondé sur les articles
L. 480-1,
L. 480-2 et
L. 480-4 du code de l’urbanisme ne pouvait légalement constater une absence d’autorisation, puisque les travaux correspondaient au projet couvert par la non-opposition tacite. La légalité de cette autorisation ne pouvait plus être remise en cause dans le recours dirigé contre l’arrêté interruptif.