COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 22 OCTOBRE 2026

N° 2026/553

Rôle N° RG 26/01651 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPR7M

S.A. PACIFICA

C/

[G] [F]

Caisse CPAM DU VAR

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Lionel CARLES

Me Eliane ADOUL

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal Judiciaire de GRASSE en date du 15 Janvier 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/01392.

APPELANTE

S.A. PACIFICA,

dont le siège social est [Adresse 1]

représentée par Me Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

INTIMÉS

Monsieur [G] [F]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (TUNISIE),

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Eliane ADOUL de la SELARL ADOUL ELIANE, avocat au barreau de GRASSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR,

dont le siège social est [Adresse 3]

assignée et non représentée

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 20 décembre 2024, M. [G] [F] pilotait une trotinette appartenant à son cousin, assuré pour l’usage de cet engin auprès de la société anonyme Pacifica, lorsqu’il a chuté sur la voie publique à hauteur du n° [Adresse 4] à [Localité 2].

Blessé, il a été évacué par les sapeurs pompiers sur l’hôpital des [Etablissement 1] où ont été diagnostiqués une fracture du tibia droit et une autre du tibia gauche.

Opéré, il a quitté l’hôpital le 21 décembre suivant pour être transféré au Centre Hélio [Localité 3] de [Localité 4] où il a séjourné jusqu’au 31 mars 2025. Il a ensuite poursuivi sa rééducation en hôpital de jour, à rasion de trois heures par jour jusqu’au 26 mai 2025, puis chez un kinésithérapeute.

Il a déclaré le sinistre à la société Pacifica qui lui a demandé, à deux reprises, de remplir un questionnaire de santé et qui, sans réponse de sa part, a néanmoins mandaté un expert amiable, le docteur [O]. Elle a néanmoins rejeté sa demande de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice au motif que le contrat d’assurance souscrit par son cousin prévoyait un seuil d’intervention fixé à 5 % de déficit fonctionnel permanent.

Par actes de commissaire de justice en date du 1er septembre 2025, M. [G] [F] a fait assigner la société Pacifica et la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Var devant le président du tribunal judiciaire de Grasse aux fins d’entendre ordonner une expertise médicale et de se voir allouer une provision de 10 000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices, une provision ad litem de 1 000 euros et une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance contradictoire en date du 15 janvier 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a :

– ordonné une expertise médicale et commis le docteur [Z] [U] pour y procéder ;

– déclaré son ordonnance commune à la CPAM et donné acte à celle-ci que le montant des prestations servies s’élevait à la somme de 67 239,66 euros à la date du 8 septembre 2025 ;

– condamné la SA Pacifica à verser à M. [G] [F] une indemnité provisionnelle de 3 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice patrimonial et extra-patrimonial, une provision ad litem de 1 000 euros ainsi qu’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la SA Pacifica aux dépens.

Selon déclaration reçue au greffe le 9 février 2026, la SA Pacifica a interjeté appel de cette décision, l’appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises à l’exception de celle par laquelle le premier juge a ordonné une expertise médicale et commis le docteur [U] pour y procéder avec la mission définie au dispositif.

Par dernières conclusions transmises le 31 août 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, elle sollicite de la cour qu’elle réforme l’ordonnance entreprise des chefs déférés et, statuant à nouveau :

– déboute M. [F] de toutes ses demandes ;

– déboute M. [F] de sa demande tendant à la voir condamner au paiement d’une quelconque somme à titre de provision, eu égard à l’existence de contestations sérieuses ;

– déboute M. [F] de toute demande tendant à la voir condamner au versement d’une quelconque somme à titre de provision ad litem, eu égard à l’existence de contestations sérieuses ;

– déboute M. [F] de toute demande tendant à voir la condamner au versement d’une quelconque somme au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,

– condamne M. [F] à restituer les sommes versées en exécution de l’ordonnance rendue le 15 janvier 2026, soit :

’ 3 000 euros, à titre de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice

corporel ;

’ 1 000 euros, à titre de provision ad litem,

’ 1 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamne M. [F] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris ceux de première instance.

Par dernières conclusions transmises le 4 août 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [G] [F] sollicite de la cour qu’elle réforme l’ordonnance entreprise en ce qu’elle lui a alloué une provision de 3 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, le confirme pour le surplus et, statuant à nouveau :

– condamne la compagnie d’assurance Pacifica à lui verser la somme de 10 000 euros à valoir sur la réparation de son dommage corporel ;

– condamne la compagnie d’assurance Pacifica à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamne la compagnie d’assurance Pacifica aux entiers dépens distraits au profit du cabinet Adoul Eliane, avocats aux offres de droit.

La CPAM du Var, régulièrement intimée à personne habilité, n’a pas constitué avocat.

L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance en date du 2 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de rappeler qu’aucun appel principal ou incident n’a été interjeté à l’encontre de l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a ordonné une expertise médicale et commis le docteur [Z] [U] pour y procéder avec la mission développée dans son dispositif.

La cour statuera donc dans les limites de l’appel.

Sur les demandes de provision

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable … le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence … peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’absence de constestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté. Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant, celle-ci n’ayant alors d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Il est acquis que la loi n° du 5 juillet 1985, ne permet pas au conducteur blessé d’obtenir un indemnisation lorsqu’il est seul en cause c’est à dire lorsque seul son véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident car cela reviendrait à lui permettre d’invoquer cette loi contre lui-même. Son indemnisation dépend alors d’une éventuelle garantie individuelle conducteur prévue par son contrat d’assurance, d’une assurance accident de la vie ou d’un régime de prévoyance, de la sécurité sociale et/ou, le cas échéant, de sa mutuelle pour la prise en charge des frais de santé.

En l’espèce, M. [G] [F] ayant été blessé dans le cadre d’un accident dans lequel il était seul impliqué, s’agissant de la perte de contrôle et chûte de la trotinette de son cousin, sans implication d’un véhicule tiers, en stationnement ou circulation, seule l’assurance souscrite par M. [K] [F], propriétaire de ce deux roues, formule ’Tiers initiale’, trouve à s’appliquer.

Cette police d’assurance stipule : L’assurance deux roues … a pour objet de couvrir la responsabilité civile liée à l’utilisation du véhicule assuré ainsi que les dommages subis par son conducteur garanti ou subis par ce véhicule lorsque les garanties dommages sont souscrites. Au titre de la ’protection des personnes’, disctinte de la responsabilité civile, elle ajoute : La protection corporelle du conducteur jusqu’à 1 000 000 d’euros, sans franchise, si le déficit permanent de celui-ci est au minimum de 5 %.

Par ailleurs, les conditions générales du contrat d’assurance stipulent qu’outre le conducteur principal désigné au contrat, son conjoint, son concubin ou partenaire PACS … est garanti, sur le véhicule assuré, tout autre conducteur assuré par ailleurs, en tant que conducteur, sur un contrat d’assurance deux-roues en cours ou un contrat automobile 4 roues en cours.

Il s’induit de ces stipulations que M. [G] [F], victime d’un accident dit ’seul en cause’ est susceptible d’être couvert par l’assurance de dommages précités, souscrite par son cousin et propriétaire de la trotinette, à condition de satisfaire aux deux conditions contractuelles précitées.

Il résulte des pièces médicales versées aux débats que, dans les suites immédiates de l’accident, M. [F] a été évacué par les pompiers sur l’hôpital des Broussailles de [Localité 2] où ont été diagnostiquées deux fractures soit une sur chacun des tibia.

Opéré, il a quitté l’hôpital de 21 décembre suivant pour être transféré au Centre Hélio [Localité 3] de [Localité 4] où il a séjourné jusqu’au 31 mars 2025. Il a ensuite poursuivi sa rééducation en hôpital de jour, à raison de trois heures par jour jusqu’au 26 mai 2025, puis chez un kinésithérapeute.

Il a donc subi de longs arrêts de travail, documentés jusqu’au 25 août 2025, avant d’être temporairement déclaré inapte, pour une durée de 6 mois, à ses fonctions de jardinier municipal de la commune de [Localité 5], le 13 octobre suivant, et inapte à son poste de ’plogeur en restauration’ deux jours plus tard.

S’il affirme percevoir l’allocation adulte handicapé, aucune des pièces versées au dossier ne vient en attester.

Ces données médicales ne permettent pas, à elles seules, de conclure, avec l’évidence requise en référé, que son DFP excède ou excèdera la barre de 5 %. En effet, les notions d’incapacité de travail et de déficit permanent sont disctinctes en ce que la seconde excède le champ des seules inaptitudes professionnelles.

Dans ces conditions, le droit à indemnisation de [G], qui a fait le choix d’ester en justice avant que l’expertise amiable, proposée par Pacifica, n’ait pu être menée, (laquelle aurait pourtant permis une première approche du déficit permanent), doit être considéré comme sérieusement contestable au sens d’insuffisamment établi.

L’ordonnance entreprise sera dès lors infirmée en ce qu’elle a alloué à M. [F] une provision de 3 000 euros à valoir sur la répération des ses préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux ainsi qu’une provision ad litem de 1 000 euros et ce dernier sera débouté de ses demandes formulées de ces chefs.

Il n’y a pas lieu, en revanche, de condamner M. [G] [F] au remboursement de ces sommes dès lors qu’aux termes d’une jurisprudence constante, le présent arrêt infirmatif constitue un titre exécutoire permettant d’en poursuivre la restitution (Civ 3, 15 septembre 2016, n° 15-21.483 ; Soc 20 mars 1990, n° 8645721).

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il est admis que la partie défenderesse, puis intimée, à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et ce, même si l’expertise a été ordonnée.

L’ordonnance entreprise ayant infirmée en ce qu’elle a octroyé des provisions à M. [F], il échet de l’infirmer également en ce qu’elle a condamné la SA Pacifica, qui ne peut être considéré comme succombante, aux dépens et à verser à M. [G] [F] la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [G] [F], qui succombe au litige, sera débouté de sa demande formulée sur le fondement de ce texte. Il ne paraît néanmoins pas inéquitable, au vu des situations financières respectives des parties, de laisser à la charge de la SA Pacifica les frais non compris dans les dépens, qu’elle a exposés en première instance et appel. Elle sera donc déboutée de ses demandes formulées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [G] [F] qui a fait le choix de courcircuiter une phase amiable initiée par la SA Pacifica, supportera les dépens de première instance et appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant dans les limites de l’appel,

Infirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions déférées ;

Statuant et y ajoutant :

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux formulée par M. [G] [F] ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision ad litem formulée par M. [G] [F] ;

Dit n’y avoir lieu d’ordonner spécifiquement la restitution des sommes versées en exécution de l’ordonnance entreprise, le présent arrêt infirmatif constituant, en lui-même, un titre exécutoire ;

Dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ni en première instance ni en cause d’appel ;

Condamne M. [G] [F] aux dépens de première instance et d’appel.

La greffière Le président