RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 23/00011 – N° Portalis DBVC-V-B7H-HEDO

ARRÊT N°

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ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] du 29 Novembre 2022 RG n° 22/00216

COUR D’APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

La S.A.S. TERREAL

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 526 110 346

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat postulant au barreau de CAEN, assistée de Me Anne-Lise CLOAREC, avocat plaidant au barreau du MANS.

INTIMÉS :

Monsieur [D] [U]

né le 16 Mai 1943 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté et assisté de Me Jacques BLANCHET, avocat au barreau d’ALENCON

Madame [H] [C] épouse [U]

née le 14 Mars 1948 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée et assistée de Me Jacques BLANCHET, avocat au barreau d’ALENCON.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme BARTHE-NARI, Présidente de chambre,

M. REVELLES, Président de chambre,

Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère,

DÉBATS : A l’audience publique du 10 février 2026

GREFFIERE LORS DES DÉBATS : Mme FLEURY

ARRÊT : rendu publiquement contradictoirement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile le 22 Octobre 2026 après plusieurs prorogations du délibéré fixé initialement le 07 Mai 2026 et signé par Mme BARTHE-NARI, présidente, et Mme FLEURY, greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

En 2002, [D] [U] et [H] [V], épouse [U], ont confié à l’entreprise [C] la réfection de la toiture de leur maison d’habitation, construite en 1980 et située à [Localité 6]. Dans le cadre de ces travaux, la société [C] a commandé auprès de la société Terreal des tuiles plates en terre cuite, de type  » Mesnil « , fabriquées sur le site de [Localité 7], anciennement exploité par la tuilerie [A]. Par lettre du 19 avril 2002, la société Terreal a indiqué à [D] [U] que le site de [Localité 7], intégré au groupe Terreal au 1er janvier 1988, ne bénéficiait d’une garantie trentenaire que pour ses productions postérieures à cette date.

Les tuiles ont été livrées par la société [Localité 8] le 26 juillet 2002, puis facturées par la société [C] pour un montant de 3 374,75 euros TTC suivant facture du 29 juillet 2002. Les travaux de réfection ont été réalisés et ont donné lieu à trois factures établies le 30 septembre 2003, portant respectivement sur la réfection de la toiture pour 9 902,27 euros, l’étanchéité sous toiture pour 4 078,79 euros et la fourniture et pose de Velux pour 1 696,99 euros.

Plusieurs années après la réalisation de ces travaux, [D] [U] a constaté que de nombreuses tuiles s’effritaient. Par lettre du 6 avril 2017, il a dénoncé ce désordre auprès de la société POINT P Argentan, repreneur de [Localité 8]. La société Terreal en a accusé réception par lettre du 10 avril 2017, puis a informé les époux [U], par lettre du 9 juin 2017, qu’elle ferait procéder à une expertise de la toiture le 28 juin suivant.

Une expertise amiable a ainsi été diligentée par la société Terreal, en présence d’un expert après-vente couvertures. À l’issue de cette expertise, la société Terreal a considéré, aux termes d’une lettre du 22 novembre 2017, que les désordres constatés n’avaient pas pour cause la qualité des tuiles mais résultaient d’une mauvaise mise en ’uvre, non conforme aux dispositions du DTU 40.23 du 5 septembre 1996, et a en conséquence décliné toute prise en charge.

Contestant ce refus, les époux [U] ont, par acte d’huissier du 23 mai 2019, fait assigner la société Terreal devant la présidente du tribunal de grande instance d’Alençon aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire. Par ordonnance de référé rectificative du 9 octobre 2019, il a été fait droit à cette demande et [Z] [O] a été désigné en qualité d’expert judiciaire. Celui-ci ayant estimé que la mission ne relevait pas de son domaine de compétence, [R] [Q] a été désigné en ses lieu et place par ordonnance du 26 novembre 2019.

L’expert judiciaire a procédé à ses opérations et déposé son rapport le 12 novembre 2021. Dans ses conclusions, il a retenu que les éclats observés, principalement sur les pans de toit nord-est et nord-ouest – peu exposés à l’ensoleillement -, étaient dus à l’expansion, au sein de la terre cuite, de grains de chaux vive d’une taille supérieure à un millimètre et que la présence de tels grains constituait un défaut relevant de la responsabilité du fabricant. Il a expliqué la révélation tardive de ce défaut par la nécessité d’une hydratation progressive de la terre cuite à une profondeur suffisante pour atteindre ces points de chaux, soulignant que cette latence était favorisée par le développement de micro-organismes formant une membrane noirâtre en surface, s’opposant au séchage et permettant une pénétration plus profonde de l’humidité. L’expert a précisé que cette hypothèse n’était de nature qu’à expliquer la latence du phénomène, sans incidence sur la réalité du défaut initial. Il a conclu que le seul remède consistait dans le remplacement complet de la couverture, avec contrelattes et liteaux neufs, et a estimé le coût de ces travaux, sur la base du devis de l’entreprise Martin Couverture du 24 mai 2018, à 34 000 euros TTC.

Sur la base de ce rapport, les époux [U] ont assigné la société Terreal devant le tribunal judiciaire d’Alençon, sollicitant sa condamnation à leur payer la somme de 41 683,50 euros au titre de leur préjudice matériel – sur le fondement d’un devis actualisé de la SARL Martin Couverture du 25 janvier 2022 chiffrant la réfection à 41 683,59 euros -, 3 000 euros au titre de leur préjudice immatériel et 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par jugement du 29 novembre 2022, le tribunal judiciaire d’Alençon s’est déclaré incompétent pour statuer sur le bien-fondé des exceptions de procédure et a :

– Déclaré recevable l’action des époux [U] ;

– Condamné la SAS Terreal à payer aux époux [U] la somme de 13 277,02 euros au titre de leur préjudice matériel ;

– Condamné la SAS Terreal à payer aux époux [U] la somme de 1 500 euros au titre de leur préjudice immatériel ;

– Condamné la SAS Terreal à payer aux époux [U] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné la SAS Terreal aux dépens.

Le 3 janvier 2023, la société Terreal a interjeté appel de ce jugement.

Au terme de ses conclusions récapitulatives d’appelante n° 2, la société Terreal, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1641, 1644, 1645, 1648, 2241 et 2244 du code civil, L. 110-4 du code de commerce, 263 et suivants du code de procédure civile et 700 du même code, demande à la cour de :

– Recevoir la société Terreal en son appel ;

– La déclarer bien fondée ;

– Infirmer le jugement rendu le 29 novembre 2022 par le tribunal judiciaire d’Alençon (n° RG 22/00216) en ce qu’il s’est déclaré incompétent pour statuer sur le bien-fondé des exceptions de procédure et a :

* déclaré recevable l’action des époux [U] ;

* condamné la SAS Terreal à payer aux époux [U] la somme de 13 277,02 euros au titre de leur préjudice matériel ;

* condamné la SAS Terreal à payer aux époux [U] la somme de 1 500 euros au titre de leur préjudice immatériel ;

* condamné la SAS Terreal à payer aux époux [U] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* condamné la SAS Terreal aux dépens ;

– Juger que la cour de céans n’est saisie d’aucun appel incident régulier ;

Par voie de conséquence :

– Dire n’y avoir lieu de statuer sur la demande de condamnation de la SAS Terreal en paiement de la somme de 49 416,22 euros présentée par les époux [U] ;

Statuant à nouveau :

À titre principal :

– Juger l’action des époux [U] à son encontre forclose ou prescrite et donc irrecevable ;

À tout le moins :

– Débouter les époux [U] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

À titre subsidiaire :

– Ordonner une contre-expertise avec les mêmes missions que celles de l’ordonnance du 17 septembre 2019 ;

À titre infiniment subsidiaire :

– Ordonner la ventilation de sa responsabilité, compte tenu de la concomitance des causes, à 20 % du total des réparations ;

– Limiter les dommages et intérêts pour préjudice matériel en conséquence ;

– Débouter les époux [U] du surplus de leurs demandes ;

En tout état de cause :

– Condamner in solidum les époux [U] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner in solidum les époux [U] aux entiers dépens.

En substance, la société Terreal soutient principalement que l’action des époux [U] est irrecevable, comme forclose ou prescrite. Elle fait valoir que le délai prévu par l’article 1648 du code civil constitue un délai de forclusion insusceptible de suspension et que la première action interruptive n’a été engagée que le 8 août 2019, soit après l’expiration des délais applicables. À titre subsidiaire, elle sollicite une contre-expertise, contestant les conclusions de l’expert judiciaire et soutenant que l’hypothèse retenue sur l’origine des désordres n’a été formulée qu’au stade du prérapport, sans avoir pu être utilement discutée. À titre infiniment subsidiaire, elle demande que sa responsabilité soit limitée à 20 % du montant total des réparations, en raison des défauts affectant la pose de la couverture, soit 8 336,70 euros. Elle conteste enfin la régularité de l’appel incident des époux [U], au motif que le dispositif de leurs conclusions ne formulerait aucune demande d’infirmation ou de réformation du chef critiqué et ne saisirait donc pas valablement la cour.

Aux termes de leurs conclusions d’intimés et d’appelants incidents, les époux [U] demandent à la cour de :

– Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Alençon du 29 novembre 2022, en ce qu’il :

* s’est déclaré incompétent pour statuer sur le bien-fondé des exceptions de procédure ;

* a déclaré recevable l’action des époux [U] ;

* a condamné la SAS Terreal à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de leur préjudice immatériel ;

* a condamné la société Terreal à leur payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* a condamné la société Terreal aux dépens ;

Y ajoutant en tant que de besoin :

– Dire que les dépens comprendront les frais de référé ainsi que les frais et honoraires d'[R] [Q], expert judiciaire ;

– Juger leur appel incident ;

– Condamner la société Terreal à leur payer la somme de 49 416,22 euros ;

– Débouter la société Terreal de toutes demandes, fins et conclusions ;

– La condamner à leur verser la somme de 3 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, le tout au titre de la procédure d’appel.

En substance, les époux [U] soutiennent, sur la recevabilité de leur action, que la garantie contractuelle trentenaire consentie par la société Terreal exclut l’application du délai de forclusion prévu par l’article 1648 du code civil. Ils se prévalent, à cet égard, d’un arrêt rendu le 2 mai 1990 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, selon lequel ce texte ne s’applique pas à l’action tendant à sanctionner l’inexécution, par le vendeur, d’une obligation contractuelle de garantie. Ils demandent, en conséquence, la confirmation du jugement sur la recevabilité de leur action et, par leur appel incident, l’augmentation de l’indemnisation de leur préjudice matériel à la somme de 49 416,22 euros.

Pour un exposé complet des moyens et arguments des parties, la cour renvoie expressément à leurs écritures régulièrement notifiées au RPVA.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité et le bien-fondé des fins de non-recevoir soulevées par la société Terreal

Aux termes de l’article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf possibilité pour le juge de condamner à des dommages et intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

En l’espèce, la société Terreal sollicite l’infirmation du jugement en ce qu’il s’est déclaré incompétent pour statuer sur le bien-fondé des exceptions de procédure et en ce qu’il a déclaré recevable l’action des époux [U]. La cour est donc saisie, par l’effet dévolutif de l’appel principal, de la question de la recevabilité de cette action.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer recevables les fins de non-recevoir tirées de la forclusion et de la prescription soulevées par la société Terreal, puis d’en examiner le bien-fondé.

En premier lieu, la société Terreal soutient que l’action serait forclose, sur le fondement de l’article 1648 du code civil, au motif que les désordres auraient été découverts dès le 6 avril 2017, alors que la première action interruptive n’aurait été engagée que le 8 août 2019. Il ressort toutefois de l’acte d’huissier que l’assignation en référé-expertise a été délivrée à la société Terreal le 23 mai 2019. La date du 8 août 2019, invoquée par l’appelante ne peut dès lors être retenue comme date de délivrance de cette assignation. En second lieu, la société Terreal fait valoir que l’action serait enfermée dans le délai de prescription de l’article L. 110-4 du code de commerce, courant à compter de la vente.

Les époux [U] opposent que leur action tend à obtenir la mise en ’uvre d’une garantie contractuelle trentenaire consentie par le fabricant et non la seule garantie légale des vices cachés. Ils produisent, à cet égard, la lettre du 19 avril 2002 par laquelle la société Terreal leur a répondu que le site de [Localité 7], intégré au groupe Terreal au 1er janvier 1988, pratiquait auparavant une garantie décennale et que la garantie trentenaire ne s’appliquait aux productions de cette usine que depuis cette date (pièce [U] n° 1). Les tuiles litigieuses ont été livrées le 26 juillet 2002 et facturées le 29 juillet 2002 (pièces [U] n° 2 et 3).

En droit, il est de principe que, sauf stipulation contraire, l’article 1648 du code civil ne s’applique pas à l’action tendant à sanctionner l’inexécution, par le vendeur, d’une obligation contractuelle de garantie (Cass. com., 2 mai 1990, n° 88-15.930). Encore faut-il que celui qui se prévaut d’une telle garantie contractuelle rapporte la preuve d’un engagement écrit, certain et non équivoque, émanant du fabricant ou de son auteur, ainsi que des conditions permettant sa mobilisation.

En l’espèce, la lettre du 19 avril 2002 émane bien de la société Terreal et constitue un élément écrit rendant vraisemblable l’existence, pour certaines productions du site de [Localité 7] postérieures au 1er janvier 1988, d’une garantie trentenaire. Toutefois, cette lettre, rédigée en termes généraux, ne constitue ni un certificat de garantie, ni un document contractuel nominatif, ni un écrit précisant la référence exacte des tuiles, les conditions de la garantie, son point de départ, son bénéficiaire et les désordres couverts. Elle ne suffit donc pas, à elle seule, à établir de manière certaine et non équivoque que les tuiles litigieuses livrées aux époux [U] étaient couvertes par une garantie contractuelle trentenaire opposable à la société Terreal.

Il s’ensuit que les époux [U] échouent à rapporter la preuve de la garantie contractuelle trentenaire dont ils sollicitent dans leurs écritures l’exécution.

Toutefois, le tribunal, saisi sur le fondement de la garantie des vices cachés, a retenu l’existence d’un vice caché et condamné la société Terreal à indemniser les époux [U]. Ceux-ci demandant dans leur dispositif la confirmation du jugement sur le principe de cette condamnation, sauf à solliciter une indemnisation plus élevée de leur préjudice matériel, la cour doit examiner la recevabilité puis le bien-fondé de leur action en garantie des vices cachés.

À cet égard, le délai de deux ans prévu par l’article 1648, alinéa 1er, du code civil est un délai de prescription, et non de forclusion. Il est donc susceptible d’interruption dans les conditions des articles 2241 et suivants du même code et de suspension lorsqu’une mesure d’instruction est ordonnée avant tout procès, conformément à l’article 2239 du code civil (Cass., ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-15.809). L’action doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser le délai butoir de vingt ans courant à compter de la vente conclue par la partie recherchée en garantie (Cass., ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 20-10.763).

Au cas d’espèce, la lettre du 6 avril 2017 établit seulement que les époux [U] avaient alors constaté la manifestation matérielle du désordre, consistant dans l’effritement de nombreuses tuiles. Cette constatation ne leur permettait pas, à elle seule, d’en connaître l’origine, ni d’identifier un vice de fabrication imputable au fabricant. Au contraire, l’expertise amiable diligentée par la société Terreal a attribué les désordres à une mauvaise mise en ’uvre de la couverture, non conforme au DTU 40.23, et non à un défaut intrinsèque des tuiles, ainsi qu’il ressort de la lettre du 22 novembre 2017. Cette conclusion technique, émanant du fabricant à l’issue de l’examen de la toiture, était de nature à conforter les époux [U] dans l’idée que les désordres relevaient de la pose et ne leur donnait pas connaissance du vice ultérieurement retenu. Aucun élément au dossier n’établit qu’ils disposaient alors de données techniques leur permettant d’identifier l’expansion de grains de chaux vive, d’en mesurer les conséquences sur la pérennité des tuiles ou de savoir que le remplacement intégral de la couverture était nécessaire. Ce n’est qu’au cours de l’expertise judiciaire que cette cause intrinsèque a été enfin identifiée et que le caractère rédhibitoire du défaut a été établi.

Dans ces conditions, la découverte du vice, distincte de la simple constatation de ses manifestations, doit donc être fixée, au plus tard, au dépôt du rapport d’expertise judiciaire le 12 novembre 2021.

Ensuite, s’agissant du délai butoir, son point de départ est la vente conclue par la partie recherchée en garantie, soit la vente des tuiles par la société Terreal, fabricant et vendeur originaire, et non leur revente ultérieure aux époux [U]. Le dossier ne permet pas de fixer la date certaine de cette vente initiale. Il est établi toutefois que les tuiles litigieuses avaient été commandées à la société Terreal et qu’elles ont été livrées sur le chantier par la société [Localité 8] le 26 juillet 2002, avant d’être facturées aux époux [U] par la société [C] le 29 juillet 2002. La vente conclue par la société Terreal est donc nécessairement antérieure ou, au plus tard, concomitante à la livraison du 26 juillet 2002, sans que sa date exacte puisse être déterminée plus précisément au vu des éléments versés au dossier. Même en retenant le 26 juillet 2002, seule date certaine, comme point de départ du délai butoir, l’assignation en référé-expertise délivrée le 23 mai 2019 est intervenue avant son expiration. Le délai biennal n’a, quant à lui, commencé à courir qu’à compter de la découverte suffisamment caractérisée du vice, fixée au plus tard au dépôt du rapport d’expertise judiciaire le 12 novembre 2021.

Il s’ensuit que l’assignation en référé-expertise délivrée le 23 mai 2019 est intervenue avant l’expiration du délai butoir de vingt ans et que l’action au fond, nécessairement engagée avant le jugement du 29 novembre 2022, l’a été moins de deux ans après la découverte suffisamment caractérisée du vice, fixée au plus tard au 12 novembre 2021, date du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

L’action des époux [U] est donc recevable.

En conséquence, les fins de non-recevoir tirées de la forclusion et de la prescription seront rejetées.

Sur la demande de contre-expertise

La société Terreal sollicite, à titre subsidiaire, une contre-expertise, en soutenant que l’hypothèse retenue par l’expert judiciaire relative aux points de chaux n’aurait été formulée qu’au stade du prérapport et n’aurait pas été utilement soumise au contradictoire.

Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement l’utilité d’une nouvelle mesure d’instruction (Cass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 07-13.875).

En l’espèce, le rapport définitif de l’expert judiciaire [R] [Q] expose les constatations opérées sur les tuiles, distingue les phénomènes observés en extrados et en intrados, analyse les causes possibles des désordres et répond aux dires de la société Terreal (pièce [U] n° 15 ; pièce Terreal n° 13). La société Terreal a pu discuter les conclusions du prérapport, notamment au moyen de son dire n° 4 (pièce Terreal n° 10), et par la production d’une note technique de [J] [Y] (pièce Terreal n° 19) ainsi que d’un rapport CTMNC (pièce Terreal n° 11).

En l’état des éléments techniques contradictoirement débattus, des réponses de l’expert et des éléments versés aux débats par les parties en réponse ou en complément de l’expertise, les critiques de la société Terreal ne justifient pas d’ordonner une contre-expertise.

En conséquence, cette demande sera rejetée.

Sur l’existence du vice caché et la garantie due par la société Terreal

En l’espèce, l’expert judiciaire a constaté que les tuiles s’effritaient principalement sur les pans nord-est et nord-ouest de la couverture, exposés à un ensoleillement limité. Il a relevé la présence d’écailles en extrados, associées à des points blancs, et a imputé ce phénomène à l’expansion, au sein de la terre cuite, de grains de chaux vive issus de granulats calcaires présents dans l’argile utilisée pour la fabrication des tuiles (pièce [U] n° 15 ; pièce Terreal n° 13).

L’expert a distingué ce phénomène d’écaillage en extrados des phénomènes de feuilletage et d’épaufrures relevés en intrados, qu’il rattache à une insuffisance de ventilation de la sous-face de la couverture, elle-même consécutive à un contre-lattage non conforme au DTU applicable et à l’ouverture insuffisante de certaines chatières, imputables à l’entreprise de couverture [C] (pièce [U] n° 15 ; pièce Terreal n° 13).

La cour retient ainsi que les conclusions précises et circonstanciées de l’expert judiciaire établissent l’existence d’un défaut intrinsèque de fabrication affectant les tuiles dès leur mise en circulation. Ce défaut, non apparent lors de leur acquisition et de leur pose, ne pouvait être décelé par les époux [U] et compromet la pérennité des tuiles atteintes. Il constitue donc un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil, sans que cette constatation suffise, à elle seule, à établir la nécessité d’un remplacement complet de la couverture non affectée par les désordres.

Dans ces conditions, la société Terreal, fabricant et vendeur originaire des tuiles, étant tenue à la garantie de ce vice caché, le jugement sera confirmé en ce qu’il a retenu le principe de sa garantie et l’a condamnée à indemniser les époux [U].

Sur l’appel incident des époux [U] et leur préjudice matériel

Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile, interprétés à la lumière de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, que l’objet de l’appel, qui tend soit à l’infirmation totale ou partielle, soit à l’annulation du jugement, doit être précisé dans le dispositif des conclusions de l’appelant principal ou incident. Toutefois, lorsqu’en l’absence des termes précis d »infirmation’ ou d »annulation’, il se déduit de la rédaction de ce dispositif que l’appelant demande nécessairement l’infirmation du jugement, la cour doit constater qu’elle en est saisie, sauf à faire preuve d’un formalisme excessif (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 23-18.170, publié).

En l’espèce, les époux [U] demandent, dans le dispositif de leurs conclusions, de ’juger leur appel incident’, puis de condamner la société Terreal à leur payer la somme de 49 416,22 euros, tandis qu’ils sollicitent la confirmation du jugement sur ses autres chefs. La condamnation ainsi réclamée excède celle de 13 277,02 euros prononcée par le tribunal au titre du préjudice matériel.

Il résulte nécessairement de l’articulation de ces prétentions que les époux [U] entendent obtenir l’infirmation du seul chef du jugement ayant limité à 13 277,02 euros l’indemnisation de leur préjudice matériel. L’absence, dans leur dispositif, des termes ’infirmer’ ou ’réformer’ ne saurait, dès lors, faire obstacle à la saisine de la cour sans constituer un excès de formalisme.

La cour est donc valablement saisie de leur appel incident et de leur demande tendant à porter l’indemnisation de leur préjudice matériel à la somme de 49 416,22 euros.

Toutefois, si l’expert judiciaire préconise le remplacement complet de la couverture et évalue ces travaux à 34 000 euros TTC sur la base du devis du 24 mai 2018, ses constatations font principalement état de désordres localisés sur les pans nord-est et nord-ouest. Le rapport ne précise pas en quoi ces désordres imposeraient techniquement la réfection de l’ensemble de la toiture plutôt qu’une reprise limitée aux tuiles affectées. La nécessité du remplacement complet de la couverture n’est donc pas suffisamment établie. Le montant de 49 416,22 euros réclamé n’est pas davantage justifié, dès lors que le devis actualisé du 25 janvier 2022 chiffre la réfection à 41 683,59 euros, sans que la différence soit explicitée.

Les époux [U] ne rapportent ainsi pas la preuve que leur préjudice matériel excède la somme de 13 277,02 euros allouée par le tribunal. Leur demande tendant à porter cette indemnisation à 49 416,22 euros sera, en conséquence, rejetée et le jugement confirmé de ce chef.

La demande de la société Terreal tendant au débouté total des époux [U] sera donc rejetée.

Sur la demande de limitation de la garantie

La société Terreal demande subsidiairement que la garantie mise à sa charge soit limitée à 20 % du montant total des réparations, en invoquant les défauts de pose relevés par l’expert.

En l’espèce, l’expert distingue les éclats en extrados, dus au vice de fabrication, des phénomènes de feuilletage et d’épaufrures en intrados, liés à la ventilation et à la pose. Les défauts de mise en ’uvre, qui ont pu contribuer à certains désordres distincts, ne retirent pas au vice de fabrication son caractère déterminant. Ils ne justifient donc pas de limiter forfaitairement à 20 % la garantie due par le fabricant, la détermination de l’étendue du préjudice indemnisable relevant d’une appréciation distincte.

En conséquence, la demande subsidiaire de limitation de la garantie sera rejetée.

Sur le préjudice immatériel

Compte tenu de la persistance des désordres affectant la toiture, des démarches engagées depuis 2017 et des contraintes occasionnées par ces désordres, le tribunal a fait une juste appréciation du préjudice immatériel des époux [U] en l’évaluant à 1 500 euros.

Le jugement sera donc confirmé de ce chef.

Sur les demandes accessoires

La société Terreal succombant en son appel principal, le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.

Les frais de l’expertise judiciaire ordonnée en référé, qui sont compris dans les dépens de première instance dès lors qu’ils se rattachent à la présente instance, sont couverts par la confirmation du chef du jugement ayant condamné la société Terreal aux dépens. Il n’y a donc pas lieu d’ajouter au jugement sur ce point.

La société Terreal sera condamnée aux dépens d’appel. Il est équitable de la condamner en outre à payer aux époux [U] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.

Par contre, la demande formée par la société Terreal au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,

La cour

Infirme le jugement rendu le 29 novembre 2022 par le tribunal judiciaire d’Alençon en ce qu’il s’est déclaré incompétent pour statuer sur le bien-fondé des fins de non-recevoir soulevées par la société Terreal ;

Confirme le jugement pour le surplus ;

Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,

Déclare recevables les fins de non-recevoir soulevées par la société Terreal ;

Rejette les fins de non-recevoir tirées de la forclusion et de la prescription soulevées par la société Terreal ;

Rejette la demande de contre-expertise formée par la société Terreal ;

Constate que la cour est valablement saisie de l’appel incident des époux [U] tendant à l’infirmation du chef du jugement ayant fixé à 13 277,02 euros l’indemnisation de leur préjudice matériel ;

Déboute les époux [U] de leur demande tendant à porter cette indemnisation à la somme de 49 416,22 euros ;

Rejette la demande subsidiaire de la société Terreal tendant à limiter sa garantie à 20 % du montant des réparations ;

Condamne la société Terreal aux dépens d’appel ;

Condamne la société Terreal à payer aux époux [U] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel ;

Rejette la demande de la société Terreal formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

E. FLEURY Hélène BARTHE-NARI